Traduction de «lui avait notifié » (Français → Anglais) :

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

La Commission a invité le notifiant à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen du propanil et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe.
The Commission invited the notifier to submit its comments on the results of the examination of propanil and on its intention or not to further support the substance.

Par lettre du 30 mars 2009 adressée au conseiller-auditeur, Electrabel a déclaré qu’elle n'avait pas pu discuter des documents durant l’audition étant donné que la Commission ne les lui avait notifiés qu'après l'audition.
By letter of 30 March 2009 addressed to the Hearing Officer, Electrabel asserted that as the Commission had notified the documents to it only after the Oral Hearing had been held, it had been prevented from addressing these documents during the Oral Hearing.

128 Le Parlement fait observer que, en absence de décision véritable affectant le requérant prise le 12 février 2003, il n’y avait rien à lui notifier et, par conséquent, il n’y avait pas lieu de mentionner de délais et de voies de recours.
128. The Parliament observes that, in the absence of a genuine decision affecting the applicant taken on 12 February 2003, there was nothing to notify to him and hence there was no need to mention time-limits and means of redress.

La Finlande se réfère à la réponse qu'elle a donnée, le 1er juin 2001, à l'avis de mise en demeure qui lui avait été notifié par la Commission eu égard à l'application de l'article 3.
Finland referred to its reply of 1 June 2001 to the letter of formal notice of the Commission concerning the application of Article 3.

(22) Comme indiqué au considérant 15, conformément à l'article 95, paragraphe 6, du traité et par décision 2002/59/CE, la Commission a approuvé le projet de dispositions nationales concernant le bois créosoté qui lui avait été notifié par les Pays-Bas.
(22) As indicated in point 16, pursuant to Article 95(6) of the Treaty, by Decision 2002/59/EC the Commission approved the draft national provisions concerning creosote-treated wood notified to it by the Netherlands.

31. constate qu'à ce jour, la Commission n'a pas notifié aux autorités judiciaires nationales, comme il le lui avait demandé, tous les cas portant à croire que des fonctionnaires ou d'autres agents pourraient être impliqués dans des fraudes ou des affaires de corruption; invite la Commission à le faire pour le 1er mars 2000 au plus tard;
31. Notes that the Commission has not yet complied with its request to notify the national judicial authorities of all cases where it is suspected that Commission officials or other employees may be involved in fraud or corruption; calls on the Commission to present such a list in time for the 1998 discharge procedure and at the latest by 1 March 2000;

La décision de saisir la Cour a été prise étant donné le refus de l'Italie de se conformer à l'avis motivé que la Commission lui avait notifié sur la base de l'art. 169 du traité.
The decision to refer the matter to the Court has been taken in the light of Italy's refusal to comply with the reasoned opinion the Commission delivered to it under Article 169 of the Treaty.

La décision de saisir la Cour a été prise étant donné que la France ne s'est pas conformée à l'avis motivé que la Commission lui avait notifié sur la base de l'art. 169 du traité.
The decision to refer the matter to the Court has been taken as France has failed to comply with the reasoned opinion which the Commission delivered to it under Article 169 of the Treaty.