Traduction de «lui avais alors demandé » (Français → Anglais) :

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Il y a également lieu d’observer à cet égard que la grande majorité des nouveaux faits présentés dans l’exposé des faits et concernant Alpharma ont été fournis par cette partie elle-même à la suite de l’émission de la CG, alors même que la DG concurrence lui avait déjà demandé de lui fournir ces informations en mars 2011.
It should also be noted in this regard that the large majority of the new facts introduced in the LF concerning Alpharma were provided by the party itself after the issuance of the SO, although DG Competition had already sent a request to provide the information in March 2011.

À cette occasion, le greffe a rappelé au requérant la possibilité dont il disposait de demander au Tribunal, en application de l’article 116, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure alors en vigueur, de lui adjuger ses conclusions.
At the same time the Registry informed the applicant that it was possible, under the first subparagraph of Article 116(1) of the Rules of Procedure in force at that time, for him to apply to the Tribunal for judgment by default.

si nécessaire, le bureau Sirene de l'État membre signalant communique alors au bureau Sirene de l'État membre d'exécution toute information pertinente et spécifique et lui indique les mesures particulières qu'il lui demande de prendre.
If necessary, the Sirene Bureau of the issuing Member State shall then send any relevant, specific information and indicate any particular measures that it requests the Sirene Bureau of the executing Member State to take.

3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre ? la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement prise par ledit État membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande de protection internationale ⎪.
3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order it issued following the withdrawal or rejection of the application ï.

Si l’utilisateur final a alors besoin d’informations supplémentaires, le bureau Sirene contacte le plus rapidement possible le bureau Sirene de l’État membre signalant et lui demande les informations nécessaires Le cas échéant, les bureaux Sirene font office d’intermédiaires entre les autorités nationales, et ils fournissent et échangent les informations supplémentaires en rapport avec le signalement en question.
If the end-user requires supplementary information after a hit, the SIRENE Bureau shall contact the SIRENE Bureau of the issuing Member State as quickly as possible and ask for the necessary information. Where appropriate, the SIRENE Bureaux shall act as intermediaries between the national authorities and shall provide and exchange supplementary information pertinent to the alert in question.

À cet effet, la Commission peut demander aux États membres de lui fournir des informations, qui devront alors lui être transmises sans tarder.
For this purpose, the Commission may request from the Member States information, which shall be supplied without undue delay.