Vertaling van "dénoncer peut demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

demande qui peut être séparée
severable claim

le demandeur peut limiter la liste des produits ou services que la demande contient
the applicant may restrict the list of goods or services contained in the application

le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire
the applicant may withdraw his Community trade mark application

peut être fourni sur demande
available on request

Feuille de travail - Commis enquêteur - Demande active ou inactive qui peut être réactivée
Clerical Investigator Worksheet - Active Claim or Dormant Claim that Can be Re-activated

Feuille de travail - Commis-enquêteur - Demande inactive qui ne peut être réactivée
Investigation Clerk Worksheet - Dormant Claim that Cannot be Reactivated

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Vous avez, à mon avis, correctement évalué la situation en dénonçant les examens et affirmant qu'ils avaient de tout temps été source d'erreurs. Supposons que l'on vous demande de concevoir de nouvelles forces armées pour le Canada; supposons aussi que nous ayons accepté, à la demande des Américains, de prendre part à la défense de l'Amérique du Nord; supposons que, une fois cela fait, le Canada perçoive qu'il peut jouer un rôle à l'échelle internationale : que pensez-vous de ces obligations militaires internationales?
Keeping in mind your absolutely correct assessment of reviews as being perennially wrong, if you were designing our forces, and if we have taken care of whatever we had agreed upon with the Americans for the defence of North America and now we perceive an international obligation, what is your view on whether we have international military obligations, on whether they are in our national self-interest and on whether it is important for us to ensure, other than on strict humanitarian grounds, that there is peace in Bosnia?

14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;
14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;

21. reconnaît le rôle du réseau SOLVIT, qui révèle régulièrement des problèmes liés à l'application des règles du marché intérieur et dénoncés par les pétitionnaires, et demande que la commission des pétitions du Parlement soit informée de tout cas de mauvaise application de la législation de l'Union, sachant que la procédure des pétitions peut contribuer à améliorer la législation;
21. Acknowledges the role of the SOLVIT network, which regularly uncovers problems linked to the application of internal market rules brought to light by petitioners, and calls for the Committee on Petitions to be informed of any cases of incorrect application of EU law, given that the petitions procedure can help improve legislation;

À cet égard, il ne peut pas y avoir de lien étroit entre, d’une part, une demande d’assistance au titre de l’article 24 du statut dénonçant un harcèlement moral de la part de la hiérarchie de l’intéressé et, d’autre part, une décision implicite de rejet de cette demande et de la demande d’indemnité pour manquements par l’institution concernée à son devoir de sollicitude.
In that regard, there cannot be a close link between, on the one hand, a request for assistance under Article 24 of the Staff Regulations complaining of psychological harassment on the part of the superiors of the person concerned and, on the other, an implied decision rejecting that request and the claim for compensation for the breach by the institution concerned of its duty to have regard to the welfare of its officials.

Le retrait d'une arme ne vient pas nécessairement d'une initiative permise par le registre — l'épouse peut dénoncer son mari qui a une arme à feu et demander qu'on la saisisse —, même si dans le registre, on peut voir qu'une arme a été retirée.
The withdrawal of a firearm is not necessarily triggered by the registry—the spouse may have denounced her husband, who has a firearm, and requested that it be seized—even though, according to the registry, we can see that a firearm has been withdrawn.

Au nom de plusieurs collègues du groupe socialiste au Parlement européen, je demande que des démarches soient entreprises: le président pourrait peut-être envoyer une lettre aux autorités soudanaises pour exprimer la préoccupation du Parlement à l’égard des faits dénoncés et demander la libération de MM. Foreman et Hoedt sans qu’aucune charge ne pèse sur eux.
On behalf of several colleagues from the Socialist Group in the European Parliament, I would call for action, perhaps a letter from the President to the Sudanese authorities expressing Parliament’s concern about the events being condemned and calling for the release of Mr Foreman and Mr Hoedt without charge.

On ne peut pas à la fois demander de nouveaux programmes européens, dénoncer le recours aux bureaux d'assistance technique et refuser une augmentation des ressources humaines.
We cannot call for new European programmes, condemn the use of technical assistance offices and refuse to provide more human resources all at the same time.