Vertaling van "états membres lui auront notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si le lieu d’établissement principal d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire est situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine, l’autorité compétente de cet autre État membre peut convenir avec l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’agir comme si elle était l’autorité compétente de l’État membre d’origine en ce qui concerne les dispositions des chapitres IV, V, VI et VII. En pareil cas, l’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie sans tarder à l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou à l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire et à l’AEAPP la conclusion d’un tel accord.
1. If an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary’s primary place of business is located in a Member State other than the home Member State, the competent authority of that other Member State may agree with the home Member State competent authority to act as if it were the home Member State competent authority with regard to the provisions of Chapters IV, V, VI and VII. In the event of such an agreement, the home Member State competent authority shall notify the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary and EIOPA without delay.

C’est la raison pour laquelle le règlement VIS prévoit que le système débutera ses opérations dans la première région à la date fixée par la Commission lorsque tous les États membres lui auront notifié qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour utiliser le VIS dans cette région.
That is why the VIS regulation stipulates that the system will begin operating in the first region on the date set by the Commission once all of the Member States have notified it that they have made all the technical and legal adjustments necessary to use VIS in that region.

Afin de permettre à la Commission d’assurer un suivi efficace de l’utilisation du système intégré, il y a lieu que les États membres lui notifient des données et statistiques de contrôle annuelles.
In order to enable the Commission to monitor the integrated system effectively, the Member States should notify it of annual control data and statistics.

Dans sa réponse à la question P-0189/09 , relative à l'aide financière aux médias dans le cadre de la crise économique mondiale, la Commission indique que plusieurs États membres lui ont notifié l'octroi d'aides d'État en faveur de la presse, qu'elle a d'ores et déjà approuvées, dans la mesure où ces aides étaient conformes aux dispositions du droit communautaire.
According to the Commission's answer to Written Question P-0189/09 concerning financial support for the media during the worldwide economic crisis, numerous Member States have notified the Commission of State aid to the press, which it has already approved insofar as it was consistent with the provisions of Community law.

Dans sa réponse à la question P-0189/09, relative à l'aide financière aux médias dans le cadre de la crise économique mondiale, la Commission indique que plusieurs États membres lui ont notifié l'octroi d'aides d'État en faveur de la presse, qu'elle a d'ores et déjà approuvées, dans la mesure où ces aides étaient conformes aux dispositions du droit communautaire.
According to the Commission's answer to Written Question P-0189/09 concerning financial support for the media during the worldwide economic crisis, numerous Member States have notified the Commission of State aid to the press, which it has already approved insofar as it was consistent with the provisions of Community law.

À cette fin, lorsque la personne bénéficie d’une protection internationale dans un État membre différent de celui dans lequel elle réside alors en tant que résident de longue durée, il est nécessaire de prévoir que cette personne ne peut être éloignée que vers l’État membre lui ayant accordé la protection internationale et que cet État membre est tenu de la réadmettre, à moins que le refoulement ne soit autorisé en vertu de la directive 2004/83/CE.
For that purpose, where the person enjoys international protection in a Member State other than the one in which that person is currently residing as a long-term resident, it is necessary to provide, unless refoulement is permitted under Directive 2004/83/EC, that that person may be expelled only to the Member State which granted international protection and that that Member State is obliged to readmit that person.

3. Dans chacune des autres régions, la Commission détermine la date à partir de laquelle la transmission des données prévues à l'article 5, paragraphe 1, devient obligatoire, dès lors que les États membres lui ont notifié qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la région en question, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.
3. In every other region, the Commission shall determine the date from which the transmission of the data in Article 5(1) becomes mandatory when Member States have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 5(1) to the VIS for all applications in the region concerned, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.

3. Dans chacune des autres régions, la Commission détermine la date à partir de laquelle la transmission des données prévues à l'article 3, paragraphe 1, devient obligatoire, dès lors que les États membres lui ont notifié qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 3, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la région en question, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.
3. In each other region, the Commission shall determine the date from which the transmission of the data in Article 3(1) becomes mandatory when Member States have notified the Commission that they made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 3 (1) to the VIS for all applications in the region concerned, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.

3. Pour mettre en œuvre le paragraphe 2 du présent article, l'État membre de résidence notifie la déclaration visée à l'article 10, paragraphe 1, à l'État membre d'origine, en lui transmettant le formulaire visé à l'article 10, paragraphe 2.
3. For the purposes of paragraph 2 of this Article, the Member State of residence may notify the home Member State of the declaration referred to in Article 10(1), by providing the State with the form referred to in Article 10(2).