Traduction de «lui a fait parvenir bruce starlight » (Français → Anglais) :

1. salue le fait que, même si l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE ne prévoit pas de consultation du Parlement européen en ce qui concerne les demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, celle-ci lui a fait parvenir sa proposition en l'invitant à transmettre son avis à la Commission et au Conseil;
1. Welcomes the fact that, although Article 155(2) TFEU does not provide for Parliament to be consulted in relation to requests made to the Commission by the social partners, the Commission has forwarded its proposal to Parliament and has asked it to communicate its opinion to the Commission and the Council;

1. salue le fait que, même si l'article 139, paragraphe 2, du traité ne prévoit pas de consultation du Parlement européen en ce qui concerne les demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, celle-ci lui a fait parvenir sa proposition en l'invitant à transmettre son avis à la Commission et au Conseil;
1. Welcomes the fact that, although Article 139(2) of the Treaty does not provide for Parliament to be consulted in relation to requests made to the Commission by the social partners, the Commission has forwarded its proposal to Parliament and has asked it to communicate its opinion to the Commission and the Council;

1. salue le fait que, même si l'article 139, paragraphe 2, du traité ne prévoit pas de consultation du Parlement européen en ce qui concerne les demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, celle‑ci lui a fait parvenir sa proposition en l'invitant à transmettre son avis à la Commission et au Conseil;
1. Welcomes the fact that, although Article 139(2) of the Treaty does not provide for Parliament to be consulted in relation to requests made to the Commission by the social partners, the Commission has forwarded its proposal to Parliament and has asked it to communicate its opinion to the Commission and the Council;

Je lui ai fait parvenir cette réponse aujourd'hui. Évidemment, ma réponse par écrit est bien plus complète que celle que j'aurais pu donner ici oralement.
Naturally, the written reply is much more detailed than the one I would have given here.

À la demande de l'autorité compétente de l'État membre où la demande est déposée, l'autorité compétente de l'autre État membre lui fait parvenir, dans un délai d'un mois, une confirmation que le médicament de référence est ou a été autorisé, accompagnée de sa composition complète et, le cas échéant, de toute autre documentation pertinente.
At the request of the competent authority of the Member State in which the application is submitted, the competent authority of the other Member State shall transmit within a period of one month, a confirmation that the reference medicinal product is or has been authorised together with the full composition of the reference product and if necessary other relevant documentation.

Un pays de l’UE qui demande à un autre pays de l’UE d’exercer des poursuites du fait d’infractions lui fait parvenir un rapport officiel ou un certificat qui décrit les dispositions de sa législation qui ont été enfreintes.
If an EU country requests another EU country to prosecute such infringements, it must provide the latter with an official report or certificate describing the provisions of its law that were breached.

À la demande de l'autorité compétente de l'État membre où la demande est déposée, l'autorité compétente de l'autre État membre lui fait parvenir, dans un délai d'un mois, une confirmation que le médicament de référence est ou a été autorisé, accompagnée de sa composition complète et, le cas échéant, de toute autre documentation pertinente.
At the request of the competent authority of the Member State in which the application is submitted, the competent authority of the other Member State shall transmit, within a period of one month, confirmation that the reference medicinal product is or has been authorised together with the full composition of the reference product and if necessary other relevant documentation.

3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché communique la demande à l'agence, l'informe des États membres concernés et des dates de dépôt des demandes et lui fait parvenir une copie de l'autorisation octroyée par l'État membre de référence.
3. The holder of the marketing authorization shall transmit the application to the Agency, inform it of the Member States concerned and of the dates of submission of the application and send it a copy of the authorization granted by the reference Member State.