Traduction de «membre lui fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Etat membre le fait de manière non discriminatoire
the Member State shall do so in a non-discriminatory manner

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital
Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness

voies de fait contre un membre de la famille [ voies de fait contre un parent | agression contre un membre de la famille ]
domestic assault

Un membre souffre-t-il? Tous les membres souffrent avec lui
If one suffers ... All suffer

membre produisant lui-même son fromage
member making his own cheese

j'ai fait plus ample connaissance avec lui
I became better acquainted with him

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une distinction sera faite entre les réponses positives obtenues sur les signalements introduits par l’État membre lui-même et sur ceux introduits par un autre État membre.
A distinction shall be made between hits found on alerts issued by another Member State and hits found by a Member State on alerts it issued.

À la demande de l'autorité compétente de l'État membre où la demande est déposée, l'autorité compétente de l'autre État membre lui fait parvenir, dans un délai d'un mois, une confirmation que le médicament de référence est ou a été autorisé, accompagnée de sa composition complète et, le cas échéant, de toute autre documentation pertinente.
At the request of the competent authority of the Member State in which the application is submitted, the competent authority of the other Member State shall transmit, within a period of one month, confirmation that the reference medicinal product is or has been authorised together with the full composition of the reference product and if necessary other relevant documentation.

Les groupes d’appui composés de responsables policiers expérimentés issus de différents États membres, dont la création a récemment fait l’objet de débats du G-6 (réponse du Conseil à la question H-0338/06 du 19 mai 2006), pourront-ils intervenir sur le territoire d’un État membre où un attentat terroriste grave a eu lieu si les responsables policiers de cet État membre lui-même ne sont pas représentés au sein du groupe d’appui ou si l’ État membre n’est pas partie prenante à la décision du G-6?
Will the 'back-up teams.of experienced police officers from various Member States' which the G-6 has recently discussed setting up (Council Answer of 19.5.2006 to Question H-0338/06) be able to take action in the territory of a Member State where a serious terrorist attack has taken place if its own police officers are not represented in the back-up team or if it is not part of the G-6 decision?

Les groupes d’appui composés de responsables policiers expérimentés issus de différents États membres, dont la création a récemment fait l’objet de débats du G-6 (réponse du Conseil à la question H-0338/06 du 19 mai 2006), pourront-ils intervenir sur le territoire d’un État membre où un attentat terroriste grave a eu lieu si les responsables policiers de cet État membre lui-même ne sont pas représentés au sein du groupe d’appui ou si l’ État membre n’est pas partie prenante à la décision du G-6?
Will the 'back-up teams.of experienced police officers from various Member States' which the G-6 has recently discussed setting up (Council Answer of 19.5.2006 to Question H-0338/06 ) be able to take action in the territory of a Member State where a serious terrorist attack has taken place if its own police officers are not represented in the back-up team or if it is not part of the G-6 decision?

Les groupes d'appui composés de responsables policiers expérimentés issus de différents États membres, dont la création a récemment fait l'objet de débats du G-6 (réponse du Conseil à la question H-0338/06 du 19 mai 2006), pourront-ils intervenir sur le territoire d'un État membre où un attentat terroriste grave a eu lieu si les responsables policiers de cet État membre lui-même ne sont pas représentés au sein du groupe d'appui ou si l' État membre n'est pas partie prenante à la décision du G-6?
Will the 'back-up teams.of experienced police officers from various Member States' which the G-6 has recently discussed setting up (Council Answer of 19.5.2006 to Question H-0338/06) be able to take action in the territory of a Member State where a serious terrorist attack has taken place if its own police officers are not represented in the back-up team or if it is not part of the G-6 decision?

3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché communique la demande à l'agence, l'informe des États membres concernés et des dates de dépôt des demandes et lui fait parvenir une copie de l'autorisation octroyée par l'État membre de référence.
3. The holder of the marketing authorization shall transmit the application to the Agency, inform it of the Member States concerned and of the dates of submission of the application and send it a copy of the authorization granted by the reference Member State.

Ce matin même, par exemple, lors du débat que nous avons eu au sein de la commission de contrôle budgétaire, nous avons vu que le représentant de la Commission, lorsque nous lui avons demandé d'indiquer les États membres qui font mal les choses, a répondu : "Écoutez, le contrôle de ce que font les États membres se fait à partir d'un échantillonnage, et nous n'avons pas à pénaliser les États membres dont les irrégularités ont été découvertes grâce à un échantillonnage".
This very morning, for example, in the debate that we had in the Committee on Budgetary Control, we saw how the representative of the Commission, when we asked him to indicate the Member States that do things badly, answered: “Look, the monitoring of what the Member States do is done through sampling, and there is no reason to penalise the Member States whose irregularities have been revealed through sampling”.

Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer des règles de traitement différentes: des règles nationales autonomes (qui doivent être conformes à la convention 108 du Conseil de l’Europe) pour les données qui proviennent de l’État membre lui-même et les modalités d’exécution de la décision-cadre 2008/977/JAI pour les données provenant d’autres États membres.
Even if this concern can not be resolved in the context of the EPO and EIO initiatives, the EDPS insists on highlighting that the lack of a (high) common standard of data protection in judicial cooperation could imply that a judicial authority at national or EU level, when dealing with a criminal file comprising information originating from other Member States (including, e.g. evidence collected on the basis of an EIO) would have to apply different data processing rules: autonomous national rules (which must comply with Council of Europe Convention 108) for data originating in the Member State itself and the rules implementing Framework Decision 2008/977/JHA for data originating from other Member States.

2. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché notifie cette demande au comité, l'informe des États membres concernés et des dates de dépôt des demandes et lui fait parvenir une copie de l'autorisation octroyée par le premier État membre.
2. The holder of the marketing authorization shall notify the Committee of this application, inform it of the Member States concerned and of the dates of submission of the application and send it a copy of the authorization granted by the first Member State.