Vertaling van "poursuites du fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite de faits punissables
prosecuting criminal offences

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]
actionable assault

voies de fait donnant ouverture à des poursuites
actionable assault

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

double péril [ non bis in idem | ne bis in idem | double incrimination | dualité de poursuite pour un même fait ]
double jeopardy [ non bis in idem ]

mauvais traitements, menaces, poursuites et voies de fait commis contre des employés par des individus de l'extérieur du Ministère
abuse, threats, stalking and assaults against employees by individuals outside of the Department

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. estime que les poursuites dont fait l'objet l'ancien président géorgien Mikheil Saakachvili ainsi que la détention et l'emprisonnement de fonctionnaires ayant servi sous les gouvernements précédents et de membres de l'opposition actuelle sont des exemples flagrants de justice sélective; s'inquiète vivement de l'exploitation qui est faite du système judiciaire dans le but d'affaiblir les opposants politiques, pratique qui entrave les progrès de la Géorgie sur la voie européenne et qui sape les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle le cas de l’ancien maire de Tbilissi, Guigui Ougoulava, qui a été arrêté dans les 23 heures qui ont suivi sa libération de prison sur une décision de la Cour constitutionnelle qui avait estimé que sa détention préventive prolongée était anticonstitutionnelle et illégale; demande aux élites politiques de la Géorgie de se concentrer sur l’avenir de leur pays et d'enrayer la polarisation politique;
13. Considers that the pursuit of former President of Georgia Mikheil Saakashvili and the detention and imprisonment of officials who served under previous governments and members of the current opposition are blatant examples of selective justice; expresses deep concern about the exploitation of the judicial system in weakening political opponents, which is undermining Georgia’s European path and the efforts of the Georgian authorities in the area of democratic reform; recalls the case of former Mayor of Tbilisi Gigi Ugulava, who was arrested within 23 hours of his release from jail after the Constitutional Court declared his extended pre-trail detention anti-constitutional and illegal; calls on the Georgian political elites to focus on their country’s future and to defuse political polarisation;

Quant aux éléments d'enquête et de poursuite, le fait de séparer le rôle du commissaire aux élections et de le mettre sous la direction des poursuites pénales vient renforcer son indépendance et augmenter son pouvoir ou ses capacités de mener des enquêtes en toute indépendance du Bureau du directeur général des élections.
With respect to investigations and legal action, separating the role of the Commissioner of Canada Elections and housing it within the office of the Director of Public Prosecutions will enhance the commissioner's independence and his power and ability to conduct investigations independently from the Office of the Chief Electoral Officer.

– vu les déclarations de la présidence au nom de l'Union européenne, du 26 juin 2009 et du 14 décembre 2009, sur les poursuites dont fait l'objet M. Liu Xiaobo,
– having regard to the declarations by the Presidency on behalf of the European Union of 26 June 2009 and 14 December 2009 on prosecution of Liu Xiaobo,

Le recours à un organisme de protection de la jeunesse se fait indépendamment des poursuites dont fait l'objet le jeune contrevenant.
This is independent of the criminal proceedings against the young offender.

M. soulignant que l'affaire Ioukos, qui se caractérise par un grand nombre de poursuites, le fait que de nombreux anciens fonctionnaires vivent sous la menace d'être arrêtés, la manière dont les procès sont menés et les peines particulièrement sévères prononcées contre les personnes jugées coupables illustrent le manque d'indépendance et de transparence du pouvoir judiciaire en Russie,
M. highlighting that the Yukos case with the large number of prosecutions, the fact that many former Yukos officials are living under the threat of arrest, the way the trials have been held and the unusually harsh sentences for those found guilty is a clear example of the lack of independence and transparency of the judiciary in Russia,

Le ministre doit s'assurer que la vigilance des policiers est adéquate, que les délits contre les femmes autochtones sont systématiquement enregistrés pour que des poursuites soient faites avec sérieux.
The minister must make sure that police officers are sufficiently vigilant and that offences against aboriginal women are systematically recorded so that legal proceedings can be instituted in a serious manner.

- dispositif judiciaire à l'échelle de l'Union: il faut établir l'égalité des conditions de jeu entre la loi et les fraudeurs dans l'Union, remédier aux entraves et aux difficultés auxquelles se heurtent les enquêteurs et les responsables des poursuites du fait de la fragmentation de juridiction;
- Union-wide law enforcement: a "level playing field" for law-enforcement and fraudsters within the EU, overcoming the impediments and inefficiencies placed in the way of investigators and prosecutors by fragmented jurisdiction.

Première initiative de ce type en Europe, la "Semaine Européenne de la Culture Scientifique" poursuit en fait un triple objectif: - promouvoir, à l'échelle européenne, la connaissance et la compréhension de la science et de la technologie par le public; rapprocher le public européen du monde de la recherche et de ses réalités, mais aussi de la science dans ses aspects sociaux, éthiques et culturels; - améliorer la familiarité des Européens avec la science et la technologie dans leur dimension spécifiquement européenne : la coopération scientifique et technologique européenne telle qu'elle est menée par les grandes organisations de coopération (CERN, ESO, ESA, ESRF), ainsi que par l'intermédiaire des programmes de recherche de l'Union européenne; mais aussi la science telle qu'elle est pratiquée, perçue et montrée dans les autres pays européens; - stimuler, à l'échelle européenne, la collaboration entre professionnels de la culture scientifique (responsables de musées, de magazines spécialisés et de programmes de télévision), chercheurs, responsables de relations publiques dans les organismes de recherche et professeurs de sciences; encourager la formation, entre ces différentes catégories de personnes, de réseaux de collaboration, stimuler les échanges d'idées et d'expériences et la préparation de projets communs.
The "European Week for Scientific Culture" was the first initiative of its kind in Europe. Its three aims are: - to promote public awareness and understanding of science and technology at European level; to bring the general public into closer contact with the world of research in all its forms, and also with the social, ethical and cultural aspects of science; - to make European citizens more conversant with specifically European dimension of science and technology: namely scientific and technological cooperation in Europe as pursued by the major cooperation bodies (CERN, ESO, ESA and ESRF), and through the research programmes of the European Union; and also to promote awareness of science as practised, perceived and demonstrated in the other countries of Europe; - to encourage cooperation at European level between specialists in scientific culture (directors of museums, specialist journals and television programmes), researchers, those responsible for public relations in research organizations and science professors; to encourage the creation of cooperation networks between these various categories, to stimulate exchanges of ideas and experiences and to prepare joint projects.

Le Code criminel exige que vous communiquiez les résultats de ces interceptions au procureur général de la Colombie-Britannique s'il y a une poursuite au niveau provincial ou au procureur général du Canada si la poursuite se fait au niveau fédéral.
The requirements in the Criminal Code are that you must provide the results of those interceptions to the Attorney General of British Columbia if a case is prosecuted provincially or to the Attorney General of Canada if it is prosecuted federally.