Vertaling van "lorsqu’un tel instrument " (Frans → Engels) :

L’exclusion du champ d’application de la présente directive devrait cesser lorsqu’un tel instrument de portée spécifique devient un instrument de portée générale.
Where such a specific-purpose instrument develops into a general-purpose instrument, the exclusion from the scope of this Directive should no longer apply.

Une entreprise d'investissement est considérée comme étant un internalisateur systématique au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20), de la directive 2014/65/UE à l'égard de tous les instruments dérivés appartenant à une catégorie d'instruments dérivés lorsque, en rapport avec un tel instrument dérivé, elle internalise selon les critères suivants:
An investment firm shall be considered to be a systematic internaliser in accordance with Article 4(1)(20) of Directive 2014/65/EU in respect of all derivatives belonging to a class of derivatives where, in relation to any such derivative, it internalises according to the following criteria:

l'utilisation d'instruments financiers dérivés, sauf lorsque l'utilisation de tels instruments sert uniquement à couvrir les risques inhérents aux autres investissements de l'ELTIF.
using financial derivative instruments, except where the use of such instruments solely serves the purpose of hedging the risks inherent to other investments of the ELTIF.

41 (1) Lorsqu’une personne répare un instrument qui est ou doit être utilisé dans le commerce sans en prendre possession ou qui règle ou modifie un tel instrument, qu’il en prenne possession ou non, et que la modification, le réglage ou la réparation est d’un caractère qui peut avoir un effet sur l’exactitude de l’instrument ou peut avoir pour résultat que l’instrument ne soit plus d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour utilisation dans le commerce, elle doit, dans les cinq jours qui suivent la date de la modification, du réglage ou de la réparation, déclarer au bureau de Mesures Canada le plus proche ce qui suit :
41 (1) Where a person repairs a device that is or is to be used in trade without taking possession of it or adjusts or alters such a device, whether or not he takes possession of it, and the alteration, adjustment or repair is of a nature that may affect the accuracy of the device or may result in its no longer being of a class, type or design approved for use in trade, he shall, within five days after the date of the alteration, adjustment or repair, report the following information to the nearest Measurement Canada office:

Le Ministère a donc beaucoup travaillé simplement pour lancer la discussion sur la scène internationale, mieux sensibiliser les intervenants, essayer de promouvoir la diversité culturelle comme objectif de politique légitime, afin que lorsque nous amorcerons des discussions sur les modalités précises d'un instrument de ce genre, on pourra plus rapidement en arriver aux dispositions précises d'un tel instrument ou aux attentes des autres pays à cet égard.
So a lot of the work in the department has been focused on just getting the discussion going internationally, increasing awareness, trying to promote cultural diversity as a legitimate policy objective so that when we get into any discussion of the specifics of an instrument that kind of discussion leads to more specifics of what the instrument would do, or what other countries see it could do for them.

Cependant, le gouvernement doit voir à ce que les instruments médicaux perfectionnés qui entrent sur le marché soient sans danger et efficaces et à ce que les Canadiens soient informés lorsque de tels instruments sont défectueux.
However, as more sophisticated medical devices come on the market, the government must ensure that Canadians are provided with safe and effective products and are informed should these devices fail.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour préciser les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; pour préciser les procédures administratives et comptables, les dispositifs de contrôle et de sauvegarde pour le traitement électronique des données, ainsi que les mécanismes de contrôle interne adéquats; pour préciser les procédures afin d’effectuer une évaluation correcte des actifs du FIA et le calcul de la valeur nette par part ou action du FIA; les garanties professionnelles que doit être en mesure de fournir l’expert externe en évaluation; et la fréquence de l’évaluation applicable aux FIA de type ouvert.
Delegated acts should also be adopted to specify the requirements that AIFMs have to comply with when investing in such securitisation instruments; to specify administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms; to specify the procedures for the proper valuation of the assets and the calculation of the net asset value per unit or share of the AIF, the professional guarantees the external valuer must be able to provide, and the frequency for valuation appropriate for open-ended AIFs.

De la même façon, lorsque de tels instruments sont émis ou offerts, la relation contractuelle établie entre l'émetteur ou l'offrant et le consommateur ne devrait pas nécessairement être soumise à l'application obligatoire de la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur, étant donné la nécessité de garantir l'uniformité des modalités et conditions d'une émission ou d'une offre.
Likewise, whenever such instruments are issued or offered, the contractual relationship established between the issuer or the offeror and the consumer should not necessarily be subject to the mandatory application of the law of the country of habitual residence of the consumer, as there is a need to ensure uniformity in the terms and conditions of an issuance or an offer.

4. Compte tenu de la nature et des objectifs des mesures spécifiques qu'il est proposé d'adopter dans le cadre des mesures préparatoires, la Commission, en coopération étroite avec les États membres, devrait examiner: i) si les mesures complètent d'autres instruments communautaires existants, lorsque la portée de tels instruments couvre les questions liées au retour, notamment celui des ressortissants de pays tiers; ii) si les mesures pourraient faire l'objet d'un soutien direct plus efficace dans le cadre de ces autres instruments.
Taking into account the nature and objectives of the specific measures proposed for adoption in the preparatory actions, the Commission, in close cooperation with Member States, should assess (i) whether the measures complement other existing Community instruments, where the scope of such instruments covers return related issues including the return of third-country nationals and (ii) whether the measures could be more effectively supported directly through those other instruments.

Les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien qui ont témoigné ont assuré aux membres du Comité des peuples autochtones que les instruments nécessaires seraient bientôt en place, et j'espère que c'est vrai, surtout étant donné que l'Alberta et la Saskatchewan devront avoir de tels instruments lorsque le projet de loi C-37 sera adopté.
DIAND officials who appeared as witnesses assured the members of the Aboriginal Peoples Committee that the necessary instruments will shortly be in place, and I am hopeful that this is true, especially because similar instruments will be adopted in Alberta and Saskatchewan when the current Bill C-37 is passed.