Traduction de «lorsqu’ils font intervenir » (Français → Anglais) :

Lorsqu'il s'agit de marchés qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées, le pouvoir adjudicateur précise, dans les documents du marché, les mesures et les exigences nécessaires pour assurer la sécurité de ces informations au niveau requis.
When contracts involve, require and/or contain classified information, the contracting authority shall specify in the tender documents the measures and requirements necessary to ensure the security of such information at the requisite level.

L'accord intervenu aujourd'hui (ATAD 2) permettra de garantir que les dispositifs hybrides sous toutes leurs formes ne puissent pas être utilisés pour éluder l'impôt dans l'UE, même lorsque ces dispositifs font intervenir des pays tiers.
The agreement reached today (ATAD 2) will ensure that hybrid mismatches of all types cannot be used to avoid tax in the EU, even where the arrangements involve third countries.

Les marchés importants de services juridiques dont le montant dépasse ce seuil peuvent susciter l’intérêt de différents opérateurs économiques tels que les cabinets d’avocats internationaux, également sur une base transnationale, notamment lorsqu’ils font intervenir des questions juridiques ayant pour origine ou pour toile de fond le droit de l’Union ou un autre droit international ou impliquant plus d’un pays.
Large legal service contracts above that threshold can be of interest for various economic operators, such as international law firms, also on a cross-border basis, in particular where they involve legal issues arising from or having as its background Union or other international law or involving more than one country.

Ces normes minimales communes sont également appliquées lorsque le Parlement charge, par contrat ou attribution, des entités industrielles ou autres de tâches qui font intervenir des informations confidentielles.
Such common minimum standards shall also be applied when, pursuant to a contract or grant, the European Parliament entrusts to industrial or other entities tasks involving confidential information.

lorsqu'une série de transferts de fonds liés font intervenir plusieurs prestataires de services de paiement, les transferts au sein de l'Union font référence à l'autorisation octroyée au titre du présent article;
where there is more than one payment service provider involved in a series of linked transfers of funds, transfers within the Union shall include a reference to the authorisation granted under this Article;

Lorsqu’il s’agit de marchés qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice précisent, dans les documents du marché (avis de marché, cahier des charges, documents descriptifs ou documents complémentaires), les mesures et les exigences nécessaires afin d’assurer la sécurité de ces informations au niveau requis.
When contracts involve, require and/or contain classified information, the contracting authority/entity shall specify in the contract documentation (contract notices, contract documents, descriptive documents or supporting documents) the measures and requirements necessary to ensure the security of such information at the requisite level.

lorsqu’il s’agit de marchés publics qui font intervenir, nécessitent ou comportent des informations classifiées, des preuves justifiant la capacité de traiter, stocker et transmettre ces informations au niveau de protection exigé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
in the case of contracts involving, entailing and/or containing classified information, evidence of the ability to process, store and transmit such information at the level of protection required by the contracting authority/entity.

considérant que les entreprises de production sont également soumises à cette obligation lorsqu'elles ne vendent pas elles-mêmes leurs produits, mais font intervenir à cet effet des organisations de vente ; qu'en effet, une telle séparation entre l'activité de production et l'activité de distribution aurait autrement pour résultat de supprimer dans cette mesure l'interdiction de discrimination pour les entreprises de production;
Whereas producer undertakings are also subject to this requirement where they do not sell their products themselves but employ selling agencies to do so ; whereas, if it were not so, such separation between production and distribution operations would in so far as it exists have the effect of nullifying the prohibition on discrimination by producer undertakings;