Vertaling van "fonds liés font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds de dons non liés
untied grant facility

mécanismes de protection fondés sur le matériel | moyens de sauvegarde liés au matériel | protection par le matériel
hardware protection | hardware safeguards | hardware-based protection mechanisms

contrat lié au rendement d'un fonds de placement collectif
unit linked policy

benne à fond mobile [ benne à font ouvrant ]
drop-bottom bucket

flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation | rentrées nettes liées aux activités d'exploitation | MBA | marge brute d'autofinancement | fonds autogénérés | flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation | flux de trésorerie d'exploitation | capacité d'autofinancement | CAF
cash provided by operations | cash earnings | cash flow | cash flows | cash flows from operating activities | cash flows from operations | cash from operations | cash provided by operating activities | CFFO | funds from operations | net cash flows provided by operating activities | operating cash flows

fonds de pension entre membres liés
related member funds

protection par le matériel | moyens de sauvegarde liés au matériel | mécanismes de protection fondés sur le matériel
hardware security | hardware protection | hardware based protection mechanisms | hardware safeguards

fonds d'investissement lié à l'assurance-vie
life-linked fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu'une série de transferts de fonds liés font intervenir plusieurs prestataires de services de paiement, les transferts au sein de l'Union font référence à l'autorisation octroyée au titre du présent article;
where there is more than one payment service provider involved in a series of linked transfers of funds, transfers within the Union shall include a reference to the authorisation granted under this Article;

lorsqu'une série de transferts de fonds liés font intervenir plusieurs prestataires de services de paiement, les transferts au sein de l'Union mentionnent l'autorisation octroyée au titre du présent article.
Where there is more than one payment service provider involved in a series of linked transfers of funds, transfers within the Union shall include a reference to the authorisation granted under this Article.

50. souligne que, dans le débat politique européen, les communautés marginalisées font souvent l'objet d'instrumentalisations politiques tendancieuses; qu'il serait nécessaire de procéder à une analyse détaillée de l'exclusion structurelle tant dans les accords de partenariat que dans les programmes opérationnels concernés; demande à la Commission de fournir des orientations cohérentes, uniformes et claires sur l'élaboration, la mise en œuvre et la gestion des projets financés par l'Union liés aux communautés marginalisées, notamment une analyse approfondie, des exemples de bonnes pratiques et des recommandations stratégiques pour veiller à inclure les communautés marginalisées dans les fonds de l'Union européenne, en vue également de la prochaine période de programmation;
50. Stresses that in the EU political debate, marginalised communities are often exploited tendentiously for political ends, and that a detailed analysis of structural exclusion is required, both in partnership agreements and in the operational programmes concerned; calls on the Commission to provide coherent, consistent and clear guidance on the development, implementation and management of the EU-funded projects related to marginalised communities, including in-depth analyses, best practise examples and policy recommendations, to ensure that marginalised communities are included in EU funds also in view of the forthcoming programming period;

3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu'un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d'investissement a été inculpé, concernant les fonds qui font l'objet de la présente directive, d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1 , paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, induit par une action interdite en vertu de la directive 2003/6/CE, ou en relation avec le financement direct ou indirect de groupes terroristes qui fait l'objet de la recommandation du Conseil du 9 décembre 1999 sur la coopération en matière de lutte contre le financement du terrorisme, le système d'indemnisation des investisseurs peut suspendre tout paiement dans l'attente du jugement du tribunal ou du constat d'une autorité compétente.“.
3. Notwithstanding the time limit laid down in the first subparagraph of paragraph 2, where an investor or any other person entitled to or having an interest in investment business has been charged, in relation to money that is the subject of this Directive, with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, arising out of conduct that is prohibited under Directive 2003/6/EC, or relating to the direct or indirect financing of terrorist groups which is the subject of Council Recommendation of 9 December 1999 on cooperation in combating the financing of terrorist groups, the investor-compensation scheme may suspend any payment pending the judgment of the court or determination of a competent authority.“.

1. Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer ou de fournir des services de courtage liés à l'importation, à l'exportation ou au transfert de biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI, lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis de Syrie en violation du droit syrien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des fonds de conservation des musées syriens, des archives ou des bibliothèques, ou sur les inventaires des institutions religieuses syriennes.
1. It shall be prohibited to import, export, transfer, or provide brokering services related to the import, export or transfer of, Syrian cultural property goods and other goods of archaeological, historical, cultural, rare scientific or religious importance, including those listed in Annex XI, where there are reasonable grounds to suspect that the goods have been removed from Syria without the consent of their legitimate owner or have been removed in breach of Syrian law or international law, in particular if the goods form an integral part of either the public collections listed in the inventories of the conservation collections of Syrian museums, archives or libraries, or the inventories of Syrian religious institutions.

66. est d'avis que les journalistes d'investigation, à l'instar des ONG et des milieux universitaires, font un travail essentiel pour révéler la corruption, la fraude et la criminalité organisée et qu'ils sont, par conséquent, exposés à des menaces pour leur sécurité; rappelle qu'un total de 233 reportages d'investigation ont été publiés sur des faits de fraude portant sur la mauvaise utilisation des fonds de l'Union sur une période de cinq ans dans les 27 États membres , et estime que le journalisme d'investigation devrait disposer de ressources appropriées; soutient, en particulier, les actions de la Commission visant à reconnaître le rôle déterminant du journalisme d'investigation dans la découverte et le signalement de faits liés à de graves délits criminels;
66. Is of the opinion that investigative journalists, as well as NGOs and academics, play a vital role in identifying instances of corruption, fraud and organised crime and that they can consequently be exposed to security threats; recalls that over a period of five years a total of 233 investigative reports have been published on cases of fraud related to the misuse of EU funds within the 27 Member States and considers that investigative journalism should benefit from appropriate resources; in particular, supports the actions of the Commission aimed at recognising the role of investigative journalism in the discovery and reporting of facts relating to serious criminal offences;

63. est d'avis que les journalistes d'investigation, à l'instar des ONG et des milieux universitaires, font un travail essentiel pour révéler la corruption, la fraude et la criminalité organisée et qu'ils sont, par conséquent, exposés à des menaces pour leur sécurité; rappelle qu'un total de 233 reportages d'investigation ont été publiés sur des faits de fraude portant sur la mauvaise utilisation des fonds de l'Union sur une période de cinq ans dans les 27 États membres, et estime que le journalisme d'investigation devrait disposer de ressources appropriées; soutient, en particulier, les actions de la Commission visant à reconnaître le rôle déterminant du journalisme d'investigation dans la découverte et le signalement de faits liés à de graves délits criminels;
63. Is of the opinion that investigative journalists, as well as NGOs and academics, play a vital role in identifying instances of corruption, fraud and organised crime and that they can consequently be exposed to security threats; recalls that over a period of five years a total of 233 investigative reports have been published on cases of fraud related to the misuse of EU funds within the 27 Member States and considers that investigative journalism should benefit from appropriate resources; in particular, supports the actions of the Commission aimed at recognising the role of investigative journalism in the discovery and reporting of facts relating to serious criminal offences;

s'ils soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, font rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, telle qu'indiquée sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, sans préjudice des articles 5 et 16.
if they suspect or have reasonable grounds to suspect that funds are related to proliferation financing, promptly report their suspicions to the financial intelligence unit (FIU) or to another competent authority designated by the Member State concerned, as indicated on the websites listed in Annex V, without prejudice to Articles 5 and 16.

Les eaux côtières, y compris les fonds marins et le sous-sol, font partie intégrante du milieu marin et devraient, en tant que telles, être couvertes par la présente directive dans la mesure où les aspects particuliers liés à l’état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (8) ou un autre acte législatif communautaire, de manière à assurer la complémentarité tout en évitant des doublons inutiles.
Coastal waters, including their seabed and subsoil, are an integral part of the marine environment, and as such should also be covered by this Directive, in so far as particular aspects of the environmental status of the marine environment are not already addressed through Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy (8) or other Community legislation, so as to ensure complementarity while avoiding unnecessary overlaps.