Traduction de «lorsqu’elles portent préjudice » (Français → Anglais) :

La Commission est chargée, vous le savez, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de les punir lorsqu’elles portent préjudice aux entreprises et aux consommateurs au sein du marché intérieur.
As you know, the Commission is duty bound to fight anti-competitive practices and to penalise them when they are detrimental to companies and consumers in the internal market.

Nous visons les substances qui, lorsqu'elles sont relâchées dans l'environnement, portent préjudice à ce dernier ou à la santé.
We are concerned with substances that, when released into the environment, cause harm to that environment or to human health.

Lorsqu’une industrie de l’Union considère que les importations d’un produit en provenance d’un pays non membre de l’UE sont subventionnées ou vendues à des prix inférieurs à la valeur du marché et portent par conséquent préjudice à l’industrie européenne produisant le même produit, elle peut introduire une plainte auprès de la Commission européenne.
When an EU industry considers that imports of a product from a non-EU country are subsidised or sold at prices lower than the market value and therefore injuring the EU industry producing the same product, it can lodge a complaint with the European Commission.

Lorsque les entreprises projettent la mise en marché d'un nouveau produit ou l'assemblage de substances chimiques pour créer un nouveau produit, pourquoi est-ce que, sans que ce soit intentionnel de leur part, elles portent parfois inévitablement préjudice à quelqu'un avec un produit qui est sur le marché?
When companies consider the introduction of a new product or the assembling of chemicals for new product, how is it that companies don't endeavour to hurt anybody with a product on the market and yet that inevitably can happen?

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;
15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;

En outre, l'accord comporte une clause de sauvegarde prévoyant des procédures bilatérales de consultations et, éventuellement, l'adoption de mesures lorsque les importations sont effectuées dans des quantités ou dans des conditions telles qu'elles portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux.
The Agreement also contains a safeguard clause providing for bilateral consultation procedures and, if necessary, for the adoption of measures should products be imported in quantities or under conditions which cause or threaten to cause serious harm to national producers.

On voit mal comment l'industrie sidérurgique américaine peut prétendre que ces importations lui portent préjudice lorsqu'on sait que ces quotas ont été fixés de commun accord avec elle de manière à la protéger de toute atteinte éventuelle résultant d'importations et que le volume des importations en provenance de la Communauté européenne est resté bien en-deçà du quota fixé, même après le 31 mars 1992, date à laquelle les accords d'auto-limitation venaient à expiration.
Since these quotas were set with the agreement of the US industry at levels designed to protect it from any possible injury that might be caused by imports, and since imports from the EC have remained well below the quota level even following the expiry of the VRA's on March 31, 1992 it is difficult to see how the US steel industry reasonably could argue that such imports have damaged them.