Traduction de «lorsqu’elle donne suite » (Français → Anglais) :

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

L'application du principe "pas de décision fictive" que je soutiens, signifie dans le cas présent que la commission, lorsqu'elle ne suit pas le rapporteur, ne donne aucune recommandation et doit envisager une nouvelle proposition.
Applying the "no-fictive-decision"- principle which I am in favour of, means here that the committee in cases where it does not follow the rapporteur, does not give a recommendation at all and has to start with a new draft.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

Lorsqu’une autorité compétente reçoit une demande concernant une vérification sur place ou une enquête, elle y donne suite dans le cadre de ses pouvoirs:
Where a competent authority receives a request with respect to an on-the-spot verification or an investigation, it shall, within the framework of its powers:

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir une atteinte éventuelle au principe non bis in idem ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre pour les mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal when it is aimed to establish possible conflict with the ne bis in idem principle or when the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO will not be used to prosecute or sanction a person whose case has been finally disposed in another Member State for the same facts.

Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande concernant une vérification sur place ou une enquête, elle y donne suite dans le cadre de ses pouvoirs:
Where a competent authority receives a request with respect to an on-the-spot verification or an investigation, it shall, within the framework of its powers:

6. Lorsque la transmission immédiate n'est pas possible, l'État membre requis s'engage à donner suite aux demandes adressées au titre du paragraphe 1, point b), dès qu'il a reçu les informations visées aux paragraphes 3 et 4 et lorsqu'il aurait été donné suite à la demande si elle avait été présentée par une autorité nationale de cet État membre.
6.Where immediate transmission is not possible, the requested Member State undertakes to comply with requests under paragraph 1(b) on being provided with the information in paragraphs 3 and 4 and where the request would be granted if it had been made by a national authority of that Member State.

lorsque la demande est présentée dans les conditions visées au paragraphe 2, point b), dès qu'il a reçu les informations visées aux paragraphes 3 et 4 et lorsqu'il aurait été donné suite à la demande si elle avait été présentée par une autorité nationale de cet État membre.
in the case of a request pursuant to paragraph 2(b), on being provided with the information in paragraphs 3 and 4 and where the request would be granted if it had been made by a national authority of that Member State.