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Traduction de «lorsque nous déposons » (Français → Anglais) :

En fait, un tribunal devrait chercher, à juste titre, à examiner chaque cas, comme nous le faisons lorsque nous déposons une loi, afin de déterminer si oui ou non l'octroi de prestations, comme dans ce cas-ci, ou l'exclusion de certaines personnes, constitue une violation de la Charte des droits et libertés, de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou d'une loi provinciale sur les droits de la personne.

In fact, what a court would want to do, quite rightly, is review every situation, as we do when we bring legislation forward, to determine whether or not the extension of benefits, as in this case, or the exclusion of some individuals, constitutes a violation of the Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Human Rights Act, or a provincial human rights statute.


Nous espérons avoir fait le meilleur travail possible lorsque nous déposons des projets de loi devant les deux Chambres.

We hope to do the best job possible when we bring legislation before the two Houses.


De par les réactions et la collaboration que nous obtenons lorsque nous déposons une plainte, rien n'indique qu'on a apporté des changements.

There's been no evidence of any change whatsoever, just based on the kinds of responses and the kind of cooperation we get when we make a complaint.


Lorsque nous déposons un rapport, nous exigeons une réponse du gouvernement dans les 45 jours.

When we table a report, within 45 days we expect a response from the government.


Ils l'ont présenté avec beaucoup d'espoir et d'optimisme au ministre, en lui laissant trois mois, un délai généreux—plus long que ce que nous accordons au gouvernement lorsque nous déposons un rapport.

They presented it with great hope and great optimism to the minister with a three-month deadline, a generous amount of time more than we give the government when we table a report.




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lorsque nous déposons ->

Date index: 2022-07-28
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