Traduction de «lorsque nos adaptations constitutionnelles seront » (Français → Anglais) :

D'autres adaptations seront également nécessaires consécutivement à des arrêts de la Cour constitutionnelle.
Further adaptations will also be needed following rulings of the CCR.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Nous avons besoin du charisme de nos chefs d’État ou de gouvernement pour dire à nos concitoyens que l’élargissement est une vraie réussite et que nous devrons le poursuivre lorsque nos adaptations constitutionnelles seront acquises.
We need leadership from our Heads of State and Government telling people what a success enlargement has been and how continued enlargement will be needed, once we have our constitutional arrangements in place.

20. souligne que le futur FEAMP doit tenir compte des répercussions socio-économiques des mesures destinées à réduire la surcapacité, lorsque cette dernière a été prouvée, et à adapter la taille et l'effort de la flotte aux possibilités de pêche, dans une perspective de durabilité à long terme, et doit par conséquent prévoir les enveloppes financières nécessaires pour faire face à ces répercussions; est d'avis que plus le niveau de participation sera élevé, plus les objectifs seront clairs, et que plus l'aide économique et sociale fournie aux intéressés sera importante, plus les différentes mesures de gestion des ressources halieutiques seront comprises, acceptées et appliquées;
20. Emphasises that the future EMFF must consider the socio-economic impact of measures aimed at reducing overcapacity, where the latter is proven, and at adjusting the size and effort of fishing fleets in line with fishing opportunities and long-term sustainability, and must consequently provide for adequate financial assistance to mitigate that impact; considers that the higher the level of participation, the clearer the objectives will be, and that the more significant the economic and social support provided for those affected, the better understood, accepted and implemented the various measures for managing fisheries resources will be;

Je suis convaincue de la nécessité de ces élections, du bien-fondé de la décision du président ukrainien de précipiter le changement politique, et de l’intérêt que cela représente également pour l’Europe. Néanmoins, lorsque ces nouvelles élections seront effectivement organisées, tous les partis devront accepter leur issue et s’évertuer davantage à introduire véritablement les réformes constitutionnelles promises de longue date et mises en attente.
I believe that these elections are necessary, that President Yushchenko was right to bring political matters to a head, and that this is in Europe’s interests too, but, when these new elections are actually held, all the parties must accept their outcome and do much more to make the constitutional reforms, which have been promised for so long and put on the back burner, actually happen.

Lorsqu’un pays comme le Canada énonce des droits constitutionnels, il présume que les résidants s’estimant victimes d’infractions gouvernementales en matière de droits constitutionnels seront en mesure de contester la loi ou la politique fautive et la contesteront.
When a country such as Canada enacts constitutional rights, it takes for granted that residents, when they believe the government is violating their rights, can and will challenge any offending law or policy.

Lorsqu’un pays comme le Canada édicte des droits constitutionnels, il présume que les résidants s’estimant victimes d’infractions gouvernementales en matière de droits constitutionnels seront en mesure de contester la loi ou politique fautive et la contesteront.
When a country like Canada enacts constitutional rights, it takes for granted that residents, when they believe the government is violating their rights, can and will challenge any offending law or policy.

Je peux témoigner que, le mois dernier, l’assemblée nationale bulgare a entériné six nouveaux actes législatifs majeurs, et j’ai été informé que les adaptations constitutionnelles fondamentales que nous avons réclamées seront soumises cette année encore à l’assemblée nationale.
I can report that in the past month a further six major legislative acts have progressed through the Bulgarian National Assembly and I am advised that key constitutional changes that we have called for will be presented to the National Assembly this year.

5. Ces propositions vont dans la bonne direction car elles visent à ce que la Cour soit en mesure de se concentrer à l'avenir, dans de meilleures conditions, sur ses attributions en tant que cour constitutionnelle (recours directs importants, manquements, avis), juridiction de cassation (statuant sur pourvoi contre les arrêts du TPI) et juridiction de dernier ressort au sujet des demandes préjudicielles et des demandes de réexamen (lorsque des tribunaux spécialisés seront créés).
5. These proposals are along the right lines, since they seek to ensure that the Court will be able in future to focus more effectively on its tasks as a constitutional court (important direct actions, infringement proceedings, opinions), a court of appeal (ruling on appeals against judgements of the Court of First Instance) and a court of last instance dealing with requests for preliminary rulings and requests for review (when the specialised courts are set up).

La Commission envisagera le retrait progressif de ses interventions d’assistance alimentaire humanitaire lorsque les indicateurs de malnutrition aiguë, de mortalité et de démarches extrêmes d’adaptation (liés à une consommation alimentaire inadéquate ou une piètre utilisation des aliments), seront revenus de façon stable au-dessous des seuils d’urgence[17], ou laisseront prévoir une stabilisation au-dessous de ces seuils, indépendamment de l’aide humanitaire de la Commission.
The Commission will consider phasing out its humanitarian food assistance interventions when indicators of acute malnutrition, mortality and extreme coping (linked to inadequate food consumption or poor food utilisation), are stable below emergency levels[17], or are expected to stabilise below such levels independently of the Commission's humanitarian support.