Traduction de «droits constitutionnels seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

Direction du droit constitutionnel [ Droit constitutionnel ]
Constitutional Law

droit constitutionnel [ droit d'origine constitutionnelle ]
constitutional right [ constitutionally-based right ]

droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel
formal constitutional law | constitutional law

droit constitutionnel matériel | droit constitutionnel
substantive constitutional law

droit constitutionnel
constitutional right | right based on the Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;
57. Considers that no single solution exists for improving the situation of such minorities in all the Member States, but that some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account the relevant international legal standards and existing good practices; calls on the Member States to ensure that their legal systems guarantee that persons belonging to a recognised national minority will not be discriminated against, and to adopt adequate measures to promote effective equality, based on the relevant international norms and good practice, inter alia the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on the Commission to establish a policy standard for the protection of national minorities, including indigenous, traditional ethnic and linguistic minority communities, bearing in mind that they comprise more than 10 % of the total population of the EU, in order to avoid applying double standards that differentiate between candidate countries and Member States; stresses the need for a comprehensive EU protection system for traditional national minorities, regional linguistic groups and constitutional regions accompanied by a functioning monitoring mechanism, following the example of the EU Framework for National Roma Integration Strategies; calls on the Member States to provide comprehensive data on violations of the fundamental rights of minorities, so as to allow the FRA and the EU to ensure data collection and reporting;

Lorsqu’un pays comme le Canada énonce des droits constitutionnels, il présume que les résidants s’estimant victimes d’infractions gouvernementales en matière de droits constitutionnels seront en mesure de contester la loi ou la politique fautive et la contesteront.
When a country such as Canada enacts constitutional rights, it takes for granted that residents, when they believe the government is violating their rights, can and will challenge any offending law or policy.

Lorsqu’un pays comme le Canada édicte des droits constitutionnels, il présume que les résidants s’estimant victimes d’infractions gouvernementales en matière de droits constitutionnels seront en mesure de contester la loi ou politique fautive et la contesteront.
When a country like Canada enacts constitutional rights, it takes for granted that residents, when they believe the government is violating their rights, can and will challenge any offending law or policy.

Il est certain que, à un moment donné, pour quelque pouvoir que ce soit, un fonctionnaire est susceptible de commettre un abus. Mais, en vertu de la primauté du droit — la vraie, pas celle de Me Buckley — de la vraie primauté du droit en droit constitutionnel, les tribunaux seront toujours là pour surveiller et sanctionner les abus.
But under the rule of law — the real rule of law, not as it is described by Mr. Buckley — the real rule of law in constitutional law, the courts will always be there to monitor and punish abuses.

Dans ce contexte, je serais également curieux de voir comment les difficultés liées à la garantie du principe d’égalité de tous les États membres seront surmontées, en particulier en ce qui concerne la composition et les travaux de la Commission, la manière dont la primauté du droit constitutionnel national sera garantie et, plus spécifiquement, le fait qu’aucune loi communautaire ne peut déroger au droit constitutionnel des États membres.
In this context, I am also extremely curious to see how difficulties in guaranteeing the principle that all Member States are equal will be overcome, especially as regards the composition and workings of the Commission, how the primacy of national constitutional law will be ensured and, to be specific, the fact that no Community law must provide a derogation from the constitutional law of the Member States.

Il s'agit là d'une condition préalable indispensable à l'instauration d'une paix durable. Les grandes catégories de droits politiques ainsi que la libre circulation des personnes, la réforme du droit constitutionnel, la réforme de la législation électorale, le recensement de la population - tous ces aspects étant fondés sur le cessez-le-feu - seront déterminants pour la tenue d'élections libres et régulières à l'avenir.
Basic political rights, freedom of movement, constitutional reform, electoral reform, a census – all predicated on the ceasefire – will all determine whether or not free and fair elections are held in the future.

5. salue les changements constitutionnels repris dans sept paquets "d'harmonisation", qui ont incontestablement amélioré les dispositions en vigueur jusqu'alors; considère que l'élaboration d'une nouvelle constitution reflète en outre, et de manière sans doute nécessaire, le caractère extrêmement fondamental des changements requis pour l'adhésion à l'UE et souligne qu'une constitution moderne peut être à l'origine d'une modernisation de l'État turc, ainsi que l'exigent les critères politiques de Copenhague; cette constitution doit se baser expressément sur les principes de l'État de droit et sur les valeurs démocratiques, et trouver un équilibre entre les droits individuels et des minorités et les droits collectifs, conformément aux normes en vigueur dans l'UE et être respectueuse du droit international; espère à cet égard que d'autres mesures importantes seront prises pour une révision du rôle du Conseil de sécurité national, grâce à laquelle toute référence à son rôle actuel devrait disparaître de la Constitution;
5. Welcomes the constitutional changes set out in the seven 'harmonisation' packages which have undisputedly improved the provisions in force hitherto; considers the drafting of a new Constitution a further and probably necessary reflection of the very fundamental nature of the changes required for EU membership and notes that a modern constitution may form the basis for the modernisation of the Turkish state, as called for by the Copenhagen political criteria; considers that such a Constitution must be based on the principles of the rule of law and democratic foundations, with the rights of the individual and minorities balanced against collective rights, in accordance with the standards prevailing in the EU and be respectful of international law; to that end, expects further important steps to be taken to revise the role of the National Security Council, which should lead to the removal from the Constitution of any references to its current role;

Si l'on refuse à une partie la liberté contractuelle et donc le droit constitutionnel de saisir le juge, je prévois alors diverses procédures qui seront introduites pour déni de justice.
If we deny a party contractual freedom and, with it, the constitutional right to go to court, I can foresee various procedures needing to be instituted on account of denial of justice.

Je crois en une Constitution où les Canadiens, peu importe s'ils font partie d'une majorité ou d'une minorité, peuvent avoir l'assurance que la règle de droit et leurs droits constitutionnels seront respectés.
I believe a Constitution is where Canadians, regardless if they are part of a majority or a minority, can feel safe that the rule of law and their constitutional rights will be respected.

Dans un deuxième temps, le comité doit se demander si l'amendement a reçu le consentement informé, ou le consensus, de ceux dont les droits constitutionnels seront touchés si l'amendement est adopté.
The second part of the test this committee should apply, I submit, is that any amendment should require an informed consent or consensus by those whose constitutional rights will be affected before an amendment is made.