Traduction de «lorsque les modalités concrètes seront » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur accueille favorablement les améliorations, tout en soulignant que certaines dispositions devront encore être clarifiées lorsque les modalités concrètes seront choisies.
Your rapporteur welcomes the improvements, while wanting to highlight that some provisions should still be clarified when the precise modalities are chosen.

la transparence totale: tous les documents seront mis en ligne, toutes les auditions seront publiques une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping») l’interprétation contrôlée par l’État un code de conduite rigoureux pour les arbitres, y compris les modalités concrètes de gestion le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs et infondés
full transparency: all documents will be posted on-line, all hearings will be open to the public a ban on forum shopping government control of interpretation a strict code of conduct for arbitrators, including concrete steps on how to manage them early dismissal of unfounded claims, and the loser pays principle to avoid frivolous and unfounded claims

Ainsi, lorsqu’il est enjoint au débiteur de payer les intérêts allant jusqu’à la date du paiement du principal, la juridiction nationale peut définir les modalités concrètes pour compléter ce formulaire, pour autant que le formulaire ainsi rempli permette au débiteur de discerner sans aucun doute la décision selon laquelle il doit payer les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal et, d’autre part, d’identifier clairement le taux d’intérêt ainsi que la date à partir de laquelle ces intérêts sont réclamés.
Thus, when the debtor is ordered to pay the interest accrued up to the date of payment of the principal, the national court may determine the way in which that form is to be completed in practice, provided that the form thus completed enables the debtor to be fully aware of the decision that he is required to pay the interest accrued up to the date of payment of the principal and to identify clearly the rate of interest and the date from which that interest is claimed.

1 septies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: " Article 4 Nouvelles concessions Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre des concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement".
Article 4 is replaced by the following: " Article 4 Further concessions If additional concessions for fishery products are granted within tariff quotas, pursuant to Article 29 of the Stabilisation and Association Agreement and to Article 16 of the Interim Agreement, detailed rules for the implementation of these tariff quotas shall be adopted by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 7fa(5) of this Regulation".

Ces chiffres seront examinés lorsque des propositions concrètes seront présentées en septembre, tout en tenant compte de la décision de la plénière sur le niveau du budget.
These will be examined when concrete proposals are presented in September, keeping in mind the decision of the plenary on the level of the budget.

Nul ne peut prononcer un jugement définitif sur ce que l’Europe pourra gagner dans ces négociations jusqu’au tout dernier jour - pas seulement lorsque les modalités essentielles seront définies, ainsi que j’espère qu’elles le seront cet été, mais lorsque toutes les autres discussions sur les programmes nationaux individuels seront clôturées et lorsque toutes les discussions sur les règles seront également arrivées à leur terme.
Nobody can make a final judgement about what Europe will be able to gain from these talks until the very end – not simply when the key modalities are put in place, as I hope they will be this summer, but when all the other negotiations have taken place on the individual country schedules and when all the negotiations about rules have also been put in place.

En ce qui concerne le troisième volet du projet de loi et de la partie 20, c'est-à-dire donner au ministre de l'Environnement le pouvoir discrétionnaire d'établir la portée des projets et de permettre de concentrer l'évaluation environnementale sur certaines composantes de ces projets, les modalités d'application de ces dispositions demeureront à établir lorsque ces amendements seront passés.
As regards the third component of the bill and of Part 20, that is to say granting the minister of the environment the discretionary authority to establish the scope of projects and making it possible to focus the environmental assessment on certain components of those projects, the terms and conditions of the application of those provisions will still have to be established when those amendments have been passed.

À cela s'ajoute la Conférence internationale de suivi, dont les modalités concrètes seront définies avant 2005.
To this we can add a follow-up International Conference, whose concrete procedures will be defined by 2005.

Il est évident qu’une véritable aide alimentaire continuera à être accordée aux populations dans le besoin. Toutefois, des disciplines concrètes seront imposées en cas d’abus, lorsque cette aide alimentaire fait l’objet d’un détournement commercial.
However, for food aid which is being abused for commercial displacement concrete disciplines will be imposed.

Lorsque des éléments de preuve présentés à un tribunal seront jugés hautement délicats selon une attestation fournie par le solliciteur général ou selon d'autres modalités, le juge étudiera cette preuve en privé et déterminera s'il y a lieu ou non de recourir à une procédure sommaire.
Where evidence is brought before a court that is deemed by the government under certificate of the solicitor general or otherwise to be highly sensitive, the judge will consider that evidence in private and decide whether it is necessary to go in summary form or not.