Vertaling van "lorsque les fonctionnaires disent eux-mêmes " (Frans → Engels) :

L'indice s'applique au matériau de construction et non à ses composants, sauf lorsque ces composants sont eux-mêmes des matériaux de construction et qu'ils sont évalués séparément en tant que tels.
The index applies to the building material, not to its constituents except when those constituents are building materials themselves and are separately assessed as such.

lorsqu’il n’y a qu’un point d’ancrage de ceinture de sécurité effectif (c’est-à-dire lorsque les deux extrémités de la ceinture de sécurité sont attachées au même point d’ancrage), celui-ci se situe dans la zone commune à deux dièdres délimités par les lignes verticales passant par les points J1 et J2 et pour chaque point formant un angle de 30° horizontalement entre deux plans verticaux qui sont eux-mêmes définis par rapport aux deux plans longitudinaux verticaux coupant à la fois J1 et J2 et formant un angle extérieur de 10° et un angle intérieur de 20° avec ces plans longitudinaux (voir figure 11-2),
where there is a single actual safety belt anchorage point (i.e. both ends of the safety belt are to be attached to a single anchorage point), this shall be located within the area common to two dihedrals bounded by vertical lines passing through the points J1 and J2, and for each point forming an angle of 30° horizontally between two vertical planes which are in turn related to the two vertical longitudinal planes intersecting both J1 and J2 and forming an outward angle of 10° and an inward angle of 20° with those longitudinal planes (See Figure 11-2);

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or any other illegal activity, where such illegal activity is detrimental to the Union's financial interests.

Lorsque les clients des personnes visées au premier alinéa soumettent eux-mêmes une offre pour le compte de leurs propres clients, ils s’assurent que ces derniers peuvent eux aussi demander à soumettre directement une offre en vertu des paragraphes 1 ou 2.
Where the clients of the persons referred to in the first subparagraph are themselves bidding on behalf of their own clients, they shall ensure that those clients are also eligible to apply for admission to bid directly under paragraphs 1 or 2.

Ces partenaires sociaux se disent eux aussi réticents à tout changement concernant l’«opt-out», même si le CEEP déplore sa rapide propagation aux services publics et considère qu'il n’est dans l’intérêt ni des employeurs, ni des travailleurs, ni des usagers d’y avoir recours.
They are all reserved regarding any changes to the opt-out, though CEEP regrets its rapid spread in public services and considers that its use is not in the interests of employers, workers or service users.

9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un État partie sont acceptés par les autres États parties aux fins de la présente convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie.
9. Certificates issued or certified under the authority of a State Party shall be accepted by other States Parties for the purposes of this Convention and shall be regarded by other States Parties as having the same force as certificates issued or certified by them, even if issued or certified in respect of a ship not registered in a State Party.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs qui octroient ces subventions fassent respecter la présente directive lorsque ces marchés sont passés par une ou plusieurs entités autres qu'eux-mêmes ou respectent la présente directive lorsqu'ils passent eux-mêmes ces marchés au nom et pour le compte de ces autres entités.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the contracting authorities awarding such subsidies ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those other entities.

3. Lorsque des fonctionnaires de la Commission participent à une enquête, cette enquête est toujours menée par les fonctionnaires de l'État membre. Les fonctionnaires de la Commission ne peuvent pas, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires nationaux. Les fonctionnaires de la Commission ont en revanche accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les fonctionnaires nationaux.
3. Where Commission officials participate in an inquiry, that inquiry shall at all times be conducted by the officials of the Member State; Commission officials may not, on their own initiative, use the powers of inspection conferred on national officials; on the other hand, they shall have access to the same premises and to the same documents as those officials.