Traduction de «lorsque les douze auront atteint » (Français → Anglais) :

Les aides d'État en faveur d'autres technologies d'exploitation des énergies renouvelables feront l'objet de procédures de mise aux enchères dès que ces technologies auront gagné en maturité sur le marché grec de l'électricité, c'est-à-dire lorsqu'elles auront atteint un certain niveau de pénétration du marché.
State support for other renewable energy technologies will be subject to auctions as soon as they become more mature in the Greek electricity market, i.e. when they reach a predefined level of market penetration.

Grâce à cette approche, l'UE pourrait envisager d'admettre dans le secteur non réglementé du marché intérieur des biens les partenaires dotés d'un appareil judiciaire indépendant et pleinement opérationnel, disposant d'une administration publique efficace et ayant réalisé d'importants progrès sur la voie de l'éradication de la corruption, ce qui ne pourrait se produire que lorsque les pays participants auront atteint un niveau suffisant de solidité administrative et juridique.
Such an approach would consider allowing partners that have a fully functioning independent judiciary, an efficient public administration and have made significant progress towards eradicating corruption, into the non-regulated area of the Internal Market for goods. This could only happen once participating countries have reached a sufficient level of administrative and legal reliability.

Cette affectation cessera lorsque les réserves auront atteint 10 % du capital souscrit et il y sera procédé à nouveau si les réserves deviennent inférieures à 10 % du capital souscrit.
Appropriation to reserves shall cease once reserves reach 10 % of subscribed capital and shall be reintroduced if the reserves fall below 10 % of subscribed capital.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

le travailleur salarié ou non salarié qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse ou le travailleur qui cesse d'exercer une activité salariée à la suite d'une mise à la retraite anticipée, lorsqu'il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y réside sans interruption depuis plus de trois ans.
workers or self-employed persons who, at the time they stop working, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old age pension or workers who cease paid employment to take early retirement, provided that they have been working in that Member State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for more than three years.

Elle définit les objectifs assignés aux autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion et établit des procédures visant à garantir que les obligations imposées par les autorités réglementaires nationales seront réexaminées et, le cas échéant, supprimées lorsque les résultats escomptés auront été atteints.
It sets out objectives for national regulatory authorities with regard to access and interconnection, and lays down procedures to ensure that obligations imposed by national regulatory authorities are reviewed and, where appropriate, withdrawn once the desired objectives have been achieved.

e) la conservation et, lorsque cela est nécessaire et possible, la restauration des habitats qui sont importants pour le maintien d'un état de conservation favorable et la protection desdits habitats contre les divers facteurs qui pourraient leur porter atteinte, y compris le contrôle strict de l'introduction d'espèces exotiques nuisibles à l'espèce migratrice concernée et le contrôle de celles qui auront déjà été introduites;
(e) conservation and, where required and feasible, restoration of the habitats of importance in maintaining a favourable conservation status, and protection of such habitats from disturbances, including strict control of the introduction of, or control of already introduced, exotic species detrimental to the migratory species;