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Vertaling van "lorsque le gouvernement mulroney était " (Frans → Engels) :

Lorsque le gouvernement Mulroney était au pouvoir et avait instauré sa politique visant à maintenir le dollar à la hausse, cela a eu un effet dévastateur dans le sud-ouest de l'Ontario lorsque nous avons essayé de vendre aux États-Unis. Mais la prospérité que nous constatons dans l'industrie automobile en Ontario à l'heure actuelle est attribuable à la vigueur de l'économie américaine et au fait que nous vendons à l'économie américaine.

When the previous Mulroney government was in power and had the high dollar policy, we were devastated in southwestern Ontario in terms of trying to sell into the U.S. But the prosperity we're seeing in the auto industry in Ontario right now is because the American economy is doing well and we're selling into the American economy.


Malgré le vieillissement de notre population et la hausse des coûts de la santé, le gouvernement libéral n'a toujours pas ramené le financement de la santé au niveau de 1993, lorsque le gouvernement Mulroney était au pouvoir.

Despite our aging population and rising health care costs, the Liberal government still has not restored health funding to the 1993 Mulroney level.


J'aimerais rappeler à ce député qui semble avoir une mémoire sélective que les taux d'intérêt étaient supérieurs à 10 % lorsque le gouvernement Mulroney était au pouvoir.

I would like to remind the member, who seems to be exercising selective memory, that under the Mulroney government, the interest rates were at double digits.


Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le ...[+++]

According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to thi ...[+++]


Lorsque le gouvernement Mulroney était au pouvoir, nous avions des contrôleurs généraux.

When the Mulroney government was in, we had comptroller generals.


Deuxièmement, la Commission n’était pas certaine que le gouvernement régional sarde ait agi comme un investisseur en économie de marché lorsqu’il a créé la Fluorite di Silius s.p.a. afin qu’elle participe à l’appel d’offres pour la concession minière. Le plan industriel prévoyait en effet un taux de rentabilité interne de 3,5 % (9), ce qui est clairement inférieur à la moyenne du secteur (10) ainsi qu’au coût d’opportunité pour l’investisseur mesuré sur la base des bons du ...[+++]

Secondly, the Commission doubted that the Region had acted as a market economy investor when it set up Fluorite di Silius, in order to have it bid for the mining concession, on the basis of a business plan with an internal rate of return of 3,5 % (9), which was clearly below the average for the industry (10), and below the opportunity cost to the investor measured by reference to State bonds (11).


Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.

The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.


Le gouvernement fait valoir que, fin juin 2003, lorsqu'il a effectué un apport de capital en faveur de Teracom, la situation économique et financière de cette dernière s'était considérablement améliorée par rapport à celle qui avait prévalu durant la période sur laquelle le Comptoir de la dette publique s'est fondé pour émettre un avis négatif sur le projet de constituer une garantie d'État en faveur de Teracom (94).

The Government emphasises that at the end of June 2003, when it injected capital into Teracom, the company's financial and economic situation had changed considerably compared with the time period which provided the basis for the National Debt Office's negative opinion on the proposal to grant a State guarantee to Teracom (94).


La Commission n'est pas d'accord avec les autorités portugaises lorsque celles-ci affirment que l'historique des interventions de l'État avait affecté l'existence de l'entreprise débitrice et que RTP était régie par des règles légales au moment de l'intervention du gouvernement.

The Commission does not agree with the Portuguese authorities, which claim that the history of state intervention affected the operation of the debtor enterprise and that RTP was governed by statutory rules at the time of the state intervention.


Lorsque le gouvernement Mulroney était au pouvoir, il a mis sur pied un comité de la Chambre des communes présidé par le député progressiste-conservateur Patrick Boyer. Ce comité a tenu des audiences dans tout le pays, puis a recommandé à l'unanimité que la Charte renferme une protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

When the Mulroney government was in office, that government established a House of Commons committee chaired by Progressive Conservative MP Patrick Boyer, which held hearings across the country and then unanimously recommended that the Charter include protection from discrimination on the grounds of sexual orientation.




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Date index: 2024-02-24
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