Traduction de «lorsque le gestionnaire du port fournit lui-même » (Français → Anglais) :

4. Lorsque le gestionnaire du port fournit lui-même des services portuaires ou les fournit par l’intermédiaire d’une entité juridiquement distincte qu'il contrôle directement ou indirectement, l’État membre peut charger une autorité indépendante du gestionnaire du port d’adopter la décision de limiter le nombre de prestataires de services.
4. When a managing body of a port provides port services itself or through a legally distinct entity which it directly or indirectly controls, the Member State may entrust the adoption of the decision limiting the number of providers of port services to an authority which is independent from the managing body of the port.

Lorsque le consommateur choisit de fournir lui-même les informations visées aux points d) et e) du premier alinéa du présent paragraphe aux payeurs ou aux bénéficiaires plutôt que de donner son accord spécifique conformément au paragraphe 2 au prestataire de services de paiement destinataire pour que celui-ci s’en charge, le prestataire de services de paiement destinataire lui fournit des lettres types indiquant les coordonnées du compte de paiement et la date de début précisée dans l’autorisation, dans le délai prévu au premier alinéa du présent paragraphe.
Where the consumer chooses to personally provide the information referred to in points (d) and (e) of the first subparagraph of this paragraph to the payers or payees rather than provide specific consent in accordance with paragraph 2 to the receiving payment service provider to do so, the receiving payment service provider shall provide the consumer with standard letters providing details of the payment account and the starting date specified in the authorisation within the deadline referred to in the first subparagraph of this paragraph.

Dans ce contexte, la Commission reproche tout d’abord à la Slovénie d’avoir manqué à ses obligations dans la mesure où le gestionnaire de l’infrastructure slovène, qui fournit lui-même des services de transport ferroviaire, participerait à l’établissement de l’horaire de service et, partant, à la fonction de répartition des sillons ou des capacités de l’infrastructure.
In that context, the Commission alleges first that Slovenia has failed to fulfil its obligations in that the Slovenian infrastructure manager, which itself provides rail transport services, participates in the preparation of the service timetable and, therefore, the function of allocating train paths or infrastructure capacity.

2. Lorsque le gestionnaire du port bénéficiant de financements publics fournit lui-même des services portuaires, il tient des comptes séparés pour chaque activité de service portuaire et ses autres activités, de manière à ce que:
2. Where the managing body of the port that receives public funds provides port services itself, it shall keep the accounts of each port service activity separate from the accounts of its other activities, in such a way that :

Un des principaux aspects de cela, sur lequel je m'en suis remis à quelques reprises, était une obligation de la part du gestionnaire d'autoriser de lui-même la tenue d'une enquête lorsqu'il était informé d'un harcèlement allégué, même en l'absence d'une plainte officielle.
One of the main features of this, which I had relied on a number of times in doing my work, was an obligation on the part of the manager to independently authorize an investigation where the manager becomes aware of alleged harassment in the absence of a formal complaint.

lorsque la forme juridique du FIA permet une gestion interne et que l’organe directeur du FIA décide ne pas désigner de gestionnaire externe, le FIA lui-même, qui est alors agréé en tant que gestionnaire.
where the legal form of the AIF permits an internal management and where the AIF’s governing body chooses not to appoint an external AIFM, the AIF itself, which shall then be authorised as AIFM.

2. Lorsqu’un prestataire de services de paiement fournit des services visés au point 7 de l’annexe I, il s'authentifie lui-même auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire de compte du titulaire du compte.
2. Where a payment service provider provides services referred to in point 7 of Annex I, it shall authenticate itself towards the account servicing payment service provider of the account owner.

Pour rappel, l'auto-assistance est la situation dans laquelle un utilisateur d'un port fournit pour lui-même une ou plusieurs catégories de services portuaires; c'est notamment le cas des exploitants de navires transbordeurs qui effectuent leurs propres opérations de chargement.
Self-handling describes the situation where a port user provides for itself one or more categories of port services, for example ferry operators carry out their own loading operations.

L'auto-assistance est la situation dans laquelle un utilisateur d'un port fournit pour lui-même une ou plusieurs catégories de services portuaires; c'est notamment le cas des exploitants de navires transbordeurs qui effectuent leurs propres opérations de chargement.
Self-handling describes the situation where a port user provides for itself one or more categories of port services, for example ferry operators carry out their own loading operations.

A cet égard ils appliquent la procédure prévue dans la deuxième partie du Règlement nº 1612/68, tel que modifié par le Règlement nº 2434/92, et à la lumière de la décision de la Commission nº 93/569/CEE portant application du règlement notamment en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 16. - Sans préjudice de l'application des deux critères cités ci-dessus, les ressortissants des pays tiers peuvent au besoin être admis à titre temporaire et pour une durée déterminée sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi lorsque : = l'offre concerne un travailleur ou un travailleur salarié d'un prestataire de service déterminé et est d'une nature particulière au regard des qualifications spécialisées (qualifications professionnelles, expérience etc.) que le poste exige ; = des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent le cas échéant que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même ; = les postes vacants sont proposés à : . des travailleurs saisonniers dont le nombre est strictement contrôlé lors de l'admission sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne et qui occupent un emploi bien défini répondant normalement à un besoin traditionnel dans le pays de la Communauté en question.
In this context they will apply the procedure laid down in Part II of Regulation No 1612/68, as amended by Regulation No 2434/92, and in the light of Commission Decision No 93/569/EEC on the implementing of the Regulation, in particular with regard to Article 15(16); - without prejudice to the application of the above two criteria, third-country nationals may, if necessary, be admitted on a temporary basis and for a specific duration to the territory of a Member State for the purpose of employment where: = such an offer is made to a named worker or named employee of a service provider and is of a special nature in view of the requirement of specialist qualifications (professional qualifications, experience, etc.); = an employer offers named workers vacancies only where the competent authorities consider, if appropriate, that the grounds adduced by the employer, including the nature of the qualifications required, are justified in view of a temporary manpower shortage on the national or Community labour market which significantly affects the operation of the undertaking or the employer himself; = vacancies are offered to: . seasonal workers, whose numbers are strictly controlled on admission to the territory of the Member States of the European Community and who undertake well-defined jobs, normally fulfilling a traditional need in the Community country concerned.