Traduction de «commission reproche tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de la Chambre entière | commission de toute la Chambre
Committee of the Whole | Committee of the Whole House

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...
to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...

commission tout entière [ commission au complet ]
full board

Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire
Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la Commission reproche tout d’abord à la Slovénie d’avoir manqué à ses obligations dans la mesure où le gestionnaire de l’infrastructure slovène, qui fournit lui-même des services de transport ferroviaire, participerait à l’établissement de l’horaire de service et, partant, à la fonction de répartition des sillons ou des capacités de l’infrastructure.
In that context, the Commission alleges first that Slovenia has failed to fulfil its obligations in that the Slovenian infrastructure manager, which itself provides rail transport services, participates in the preparation of the service timetable and, therefore, the function of allocating train paths or infrastructure capacity.

1. attire l'attention sur le fait que le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue une exigence légale contraignante que la Commission est tenue de mettre en œuvre, notamment au moyen d'évaluations de l'impact sur le développement durable; invite, dans ce contexte, la Commission à prévoir des indicateurs sexospécifiques et à mener une évaluation de l'impact selon le genre, ventilée par sexe, âge et facteur socioéconomique et reflétant les différents rôles des femmes, afin de placer l'Union au-dessus de tout reproche quant à la protection et la promotion des droits des femmes;
1. Points out that respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union is a binding legal requirement that the Commission should implement, among other things, through sustainability impact assessments; in this context, calls on the Commission to include gender-specific indicators and to perform a gender-specific impact assessment, disaggregated on the basis of age and socioeconomic factors and reflecting the different roles of women, in order to guarantee that the EU is beyond reproach in upholding and promoting women’s rights;

En tout état de cause, étant donné que les valeurs limites de migration de la nouvelle directive ne sont supérieures à celles issues de la conversion des valeurs limites de biodisponibilité allemandes qu’en ce qui concerne la matière grattée composant le jouet, il ne peut pas être reproché à la Commission d’avoir rejeté la demande de maintien des valeurs limites allemandes, celles-ci s’appliquant indistinctement de la consistance des matériaux composant le jouet.
In any event, since it is only in the case of the scraped-off material of which a toy is composed that the migration limit values in the new directive are higher than those resulting from the conversion of the German bioavailability limit values, the Commission cannot be criticised for having rejected the request that the German limit values be maintained, for the German limit values do not distinguish between the consistency of the materials of which a toy is composed.

La Commission n’a absolument rien à se reprocher dans ce dossier et nous sommes tout à fait disposés à travailler en toute transparence avec le Parlement dans ce domaine.
The Commission has a completely clean record on that matter, and we are ready to work with the Parliament in full transparency on all those matters.

Je ne vous le reproche pas, mais je vous reproche le silence de la commission électorale sur toutes ces questions, parce qu'elles touchent au coeur même du sujet qui nous occupe ici.
I'm not criticizing you for that, but I am criticizing the silence of the electoral commission on all these issues, because these get right to the very core of what we're doing here.

Il faut donc vous suivre, Madame la Vice-présidente, ne serait-ce que pour éviter, comme l’a dit Rolf Linkohr tout à l’heure, qu’un jour on vous reproche, on reproche à la Commission, de n’avoir rien fait.
We therefore need to follow you, Madam President, if only - as Mr Linkohr has just said - to avoid you or the Commission one day being criticised for having done nothing.

Il s'agit d'une règle générale comprise et reconnue par tous les démocrates, mais dans le cas de la Commission en tant qu'employeur - comme je l'ai signalé tout à l'heure-, il y a une implication supplémentaire : lorsqu'un fonctionnaire de la Commission fait l'objet d'attaques alors qu'il a été légalement acquitté des faits qui lui étaient reprochés dans l'une ou l'autre affaire, ce fonctionnaire peut faire appel à l'argent de la Commission et donc à l'argent du contribuable européen, afin de lutter contre ce cas de diffamation supposée, au titre de l'article 24 du Statut des fonctionnaires.
That is a general rule that is understood and upheld by democrats everywhere, but in the case of the Commission as an employing institution, as I pointed out earlier, there is an additional implication that if a Commission official is attacked and if it is a Commission official in a specific case who has been acquitted under due process of a charge, than that official can make claims upon the Commission and therefore on taxpayers' money under Article 24 of the Staff Regulations in order to fight that case of alleged defamation.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que nous aurions eu tout à fait tort de venir ici ce soir pour critiquer le rapport ou pour reprocher à la Commission d'avoir présenté une proposition.
– Mr President, first of all, it would be totally wrong of us to have come here tonight to either criticise the report or the Commission for coming forward with the proposal.

La Commission européenne a décidé d'introduire devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) un recours contre l'Irlande à qui elle reproche de ne pas avoir adopté toute la législation nécessaire pour donner effet à la directive communautaire sur les eaux souterraines (directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses).
The European Commission has decided to make an application to the European Court of Justice (ECJ) against Ireland for failing to adopt all the necessary legislation to give effect to the European Union's (EU) Groundwater Directive (Council Directive 80/68/EEC on the protection of groundwater against pollution caused by certain dangerous substances).

Ce que je reproche également au projet de loi C-309, c'est qu'il s'appliquerait à toute entité, qu'il s'agisse d'un ministère, d'une direction, d'un bureau, d'un conseil, d'une commission, d'un office, d'un service, d'une personne morale ou de tout autre organisme constitué par une loi du Parlement ou conformément à celle-ci, ou par une proclamation, un décret ou tout autre texte pris par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.
Another problem I have with Bill C-309 is that it would apply to any department, branch, office, board, agency, commission, corporation or other body established by or pursuant to any act of Parliament or established by or pursuant to any proclamation, order in council or other instrument made or issued by or under the authority of the governor in council.