Traduction de «lorsque le fse peut contribuer » (Français → Anglais) :

10 (1) Aux fins de la disposition 5(1)a)(ii)(B) de la Loi, lorsqu’un contributeur a contribué au Fonds de retraite avant de devenir contributeur en vertu de la Loi, la partie de la période (déterminée par le ministre) durant laquelle il a ainsi contribué compte pour autant de service non accompagné d’option que peut acheter le montant transféré du Fonds de retraite au compte de pension de retraite, appliqué à la plus récente période de service ouvrant droit à pension, le calcul s’en faisant aux taux établis au paragraphe 4(1) de la Loi à l’égard d’un traitement égal à celui qu’on était autorisé à lui verser pendant ladite période de service ouvrant droit à pension, avec les intérêts.
10 (1) For the purposes of clause 5(1)(a)(ii)(B) of the Act, where a contributor has contributed to the Retirement Fund prior to becoming a contributor under the Act, that portion of the period (as determined by the Minister) during which he so contributed shall be counted as non-elective service to the extent that the amount transferred from the Retirement Fund to the Superannuation Account will purchase, applied to that portion of pensionable service which is most recent in point of time, calculated at the rates set forth in subsection 4(1) of the Act in respect of a salary equal to the salary authorized to be paid to him during that period of pensionable service, together with interest.

(7) Lorsque la signification au contribuable ne peut par ailleurs être raisonnablement effectuée conformément au présent article, le ministre peut, dès que matériellement possible, demander d’autre instructions au juge.
(7) Where service on a taxpayer cannot reasonably otherwise be effected as and when required under this section, the Minister may, as soon as practicable, apply to a judge for further direction.

Nous envoyons le message selon lequel une société ne peut posséder d’économie saine que lorsque ses membres peuvent contribuer pleinement à son développement.
We are sending the message that a society can only have a healthy economy when its members are able to contribute fully to its development.

Il s'agit d'assurer une articulation appropriée avec les fonds au titre de la politique de cohésion dans le contexte des stratégies nationales et régionales de RI en faveur de la spécialisation intelligente , lorsque le soutien à la constitution de capacités dans le domaine de la recherche et de l'innovation au niveau régional peut servir de «passerelle vers l'excellence»; l'établissement de centres régionaux d'excellence peut contribuer à réduire la fracture de l'innovation en Europe, ou le soutien à des projets à grande échelle de démonstration et de lignes pilotes peut aider à réaliser l'objectif consistant à assurer la primauté industrielle en Europe.
This includes an appropriate articulation with the Cohesion policy in the context of national and regional RI strategies for smart specialisation , where support to capacity building for research and innovation at regional level may act as a 'stairway to excellence', the establishment of regional centres of excellence may help close the innovation divide in Europe or support to large-scale demonstration and pilot line projects may aid in achieving the objective of generating industrial leadership in Europe.

100. rappelle que contrairement à d'autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d'être étroitement lié aux groupes-cibles qu'il soutient et qu'il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu'ils établissent les obligations de contrôle et d'audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et de création d'emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
100. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles, for the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU's objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

101. rappelle que contrairement à d’autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d’être étroitement lié aux groupes-cibles qu’il soutient et qu’il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu’ils établissent les obligations de contrôle et d’audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance et de création d’emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
101. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles, for the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU’s objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

Par exemple, lorsque le Fonds social européen (FSE) est utilisé pour payer le salaire d’un fonctionnaire ou lorsque le Fonds européen de développement régional (FEDER) est utilisé pour acheter un terrain à bâtir, il est clair que les personnes impliquées ne disposent pas d’informations suffisantes quant à l’utilisation correcte de ces fonds, que les États membres n’ont pas les capacités ou la volonté de gérer ces fonds correctement, ou peut-être un mélange de ces différentes explications.
For example, if European Social Fund (ESF) money is used to pay the salary of a public administrator or if European Regional Development Fund (ERDF) money is used to buy a building plot, then the people concerned obviously do not have sufficient information about the correct use of aid funding or the Member States do not have the will or the ability to administer the funding correctly, or perhaps all of the above.

De toute évidence, lorsque l'argent des contribuables est affecté à des postes qui ne reflètent pas nécessairement les valeurs, les besoins ou les intérêts supérieurs à long terme des Canadiens, l'argent ainsi gaspillé peut avoir aussi l'effet pervers de réduire la productivité.
Clearly when taxpayers' money is spent on items that do not necessarily reflect the values of Canadians, the needs of Canadians or the long term best interests of Canadians, that money being wasted as such can actually have the perverse impact of reducing productivity.

Les juges des tribunaux pour adolescents peuvent autoriser la publication, pour une brève période, du nom d’un adolescent en liberté représentant un danger pour autrui, lorsque cette publication peut contribuer à son arrestation.
Youth court judges can permit short-term publication of the name of a young person who is at large and a danger to others, where such publication might assist in his or her apprehension.

Lorsqu'on verra qui contribue à cette caisse du Parti libéral, peut-être pourra-t-on voir pourquoi ils sont portés à voter contre un projet de loi ou une motion comme celle-là.
When people will know who is making contributions to the Liberal Party fund, perhaps they will understand why Liberals are opposed to such and such a bill or why they are against a motion like this.