Vertaling van "lorsque le dossier sera transmis " (Frans → Engels) :

Or,il devrait prévoir que les sanctions d'exclusion viennent en déduction des sanctions pénales de même nature qui seront prises éventuellement par les États membres lorsque le dossier sera transmis par l'OLAF aux autorités judiciaires nationales.
It should make it clear that any decision of exclusion already imposed is not to be repeated under any such criminal penalties a Member State may impose when OLAF subsequently refers a case to a national judicial authority.

Lorsque cette «procédure de saisine de l’Union» sera enclenchée, l’Agence rendra un avis sur le dossier et la Commission adoptera une décision qui s’appliquera dans l’ensemble de l’Union.
Once this ‘Union referral procedure’ is triggered, the Agency adopts an opinion on the case and the Commission adopts a decision that will apply throughout the Union.

Les demandes de divulgation qui désignent une catégorie de documents en faisant référence à leur présence dans le dossier d'une autorité de concurrence plutôt qu'à leur type, à leur nature ou à leur objet (par exemple, les demandes de divulgation de tous les documents figurant dans le dossier de l'autorité de concurrence concernée ou de tous les documents qui lui ont été transmis par une partie bien précise) peuvent constituer un frein à la volonté des entreprises de fournir de telles preuves de façon exhaustive ou sélective lorsqu'elles coopèrent avec les autorités de concurrence.
The willingness of undertakings to supply such evidence exhaustively or selectively when cooperating with competition authorities may be hindered by disclosure requests that identify a category of documents by reference to their presence in the file of a competition authority rather than their type, nature or object (e.g. requests for all documents in the file of a competition authority or all documents submitted thereto by a party).

- Par dérogation aux dispositions des premier, second et troisième tirets du présent point (évaluation et certification), lorsqu'un Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant correspond uniquement à un vaccin qui fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché qui n'a pas été/ne sera pas délivrée conformément à une procédure communautaire et, à condition que le vaccin autorisé comporte des antigènes vaccinants qui n'ont pas été évalués par le biais d'une procédure communautaire, l'évaluation scientifique et technique du Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant précité et de ses modifications ultérieures est alors réalisée par l'autorité compétente nationale qui a accordé l'autorisation de mise sur le marché.
- By derogation from the provisions of the first, second and third indents of the present point (evaluation and certification), where a Vaccine Antigen Master File corresponds only to a vaccine which is the subject of a marketing authorisation which has not been/will not be granted according to a Community procedure, and, provided the authorised vaccine includes vaccine antigens which have not been evaluated through a Community procedure, the scientific and technical evaluation of the said Vaccine Antigen Master File and its subsequent changes, shall be carried out by the national competent authority that has granted the marketing authorisation.

—Par dérogation aux dispositions des premier, second et troisième tirets du présent point (évaluation et certification), lorsqu'un Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant correspond uniquement à un vaccin qui fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché qui n'a pas été/ne sera pas délivrée conformément à une procédure communautaire et, à condition que le vaccin autorisé comporte des antigènes vaccinants qui n'ont pas été évalués par le biais d'une procédure communautaire, l'évaluation scientifique et technique du Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant précité et de ses modifications ultérieures est alors réalisée par l'autorité compétente nationale qui a accordé l'autorisation de mise sur le marché.
—By derogation from the provisions of the first, second and third indents of the present point (evaluation and certification), where a Vaccine Antigen Master File corresponds only to a vaccine which is the subject of a marketing authorisation which has not been/will not be granted according to a Community procedure, and, provided the authorised vaccine includes vaccine antigens which have not been evaluated through a Community procedure, the scientific and technical evaluation of the said Vaccine Antigen Master File and its subsequent changes, shall be carried out by the national competent authority that has granted the marketing authorisation.

La Présidente du Conseil a conclu en indiquant que le dossier sera transmis au Comité des Représentants Permanents pour un examen approfondi.
The President of the Council concluded by saying that the issue would be referred to the Permanent Representatives Committee for detailed consideration.

3. Les originaux des dossiers et documents ne sont transmis que sur demande lorsque des copies certifiées conformes s'avèrent insuffisantes.
3. Original files and documents shall be transmitted only upon request in cases where certified copies would be insufficient.

Lorsqu'un État membre estime qu'un produit devrait être ajouté sur les listes mentionnées ci-avant ou qu'il conviendrait d'y apporter des modifications, il veille à ce qu'un dossier exposant les raisons de cet ajout ou de ces modifications soit transmis officiellement aux autres États membres et à la Commission qui le présente au comité visé à l'article 14.
Where a Member State considers that a product should be added to the abovementioned lists or that amendments should be made thereto, it shall ensure that a dossier giving the reasons for the inclusion or the amendments is sent officially to the other Member States and the Commission, which shall present it to the Committee referred to in Article 14.

«L'autorisation sera également suspendue ou retirée lorsqu'il sera reconnu que les renseignements figurant dans le dossier, en vertu de l'article 4, sont erronés ou lorsque les contrôles visés à l'article 8 de la présente directive ou à l'article 27 de la deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1795, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (1), (La note suivante est ajoutée) : n'ont pas été effectués».
"An authorization shall also be suspended or revoked where the particulars supporting the application as provided for in Article 4 are found to be incorrect, or when the controls referred to in Article 8 of this Directive or in Article 27 of the Second Council Directive 75/319/EEC (1) of 20 May 1975 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to proprietary medicinal products have not been carried out".

L'autorisation sera également suspendue ou retirée lorsqu'il sera reconnu que les renseignements figurant dans le dossier, en vertu des dispositions de l'article 4, sont erronés ou lorsque les contrôles sur le produit fini, visés à l'article 8, n'ont pas été effectués.
An authorisation shall also be suspended or revoked where the particulars supporting the application as provided for in Article 4 are found to be incorrect, or when the controls on the finished product referred to in Article 8 have not been carried out.