Traduction de «lorsque l'immunité était » (Français → Anglais) :

Lorsque le Tribunal canadien des droits de la personne a été saisi de la plainte, l'avocat représentant l'autre endroit a prétendu que la Loi canadienne sur les droits de la personne n'était pas applicable en l'occurrence car les postes occupés par les employés du Parlement jouissaient de l'immunité.
When the Canadian Human Rights Tribunal received the complaint, the lawyer for the other place claimed that the Canadian Human Rights Act was not applicable because the positions of the employees of Parliament are privileged.

Nous savons désormais que l’immunité souveraine ne s’applique plus aux crimes de guerre, mais le groupe a également fait remarquer que Taylor avait violé les conditions de son asile par son ingérence dans les affaires politiques du Liberia en vue des élections prévues dans ce pays pour octobre et en finançant des partis biens disposés à son égard avec l’argent obtenu de façon malhonnête lorsqu’il était au pouvoir, grâce au commerce de diamants.
We now know that sovereign immunity no longer applies for war crimes, but the group has also pointed out that Taylor has breached the terms of his asylum by interfering in Liberian politics ahead of the elections scheduled there for October and by financing parties sympathetic to him with money he obtained corruptly through the diamond trade when in power as President.

Lorsque le débat sur le statut des députés a commencé, il était extrêmement noble: les gens parlaient d’immunité, de statut, et c’était un moyen de souligner l’existence d’un Parlement supranational directement élu par le peuple européen.
When the debate on the Members’ Statute began, it was extremely noble: people talked about immunity, status, and it was a means by which to underline the existence of a supranational parliament directly elected by the European people.

On s'était également étonnés, dans un premier temps, de ne pas voir d'éléments qui nous permettaient de corriger certaines situations aberrantes, comme celle qu'on a connue, par exemple, lorsqu'un diplomate russe avait utilisé son immunité diplomatique pour éviter de répondre d'un crime lié à un délit, quand il a frappé une femme en conduisant sa voiture en état d'ébriété.
We were quite surprised, at first, not to find any provisions to correct certain irregular situations, such as the incident in which a Russian diplomat used his diplomatic immunity to avoid answering for a crime related to an offence in which he hit a woman while driving his car in a state of intoxication.

Toutefois, à une certaine époque, Nelson Mandela était considéré comme un terroriste par son pays, l'Afrique du Sud, et il a passé près de 20 ans en prison (1215) Lorsqu'une personne comme Nelson Mandela vient au Canada, il y a lieu d'accorder une certaine immunité alors que, dans d'autres circonstances, celui-ci ne serait pas autorisé à franchir les frontières canadiennes.
However, Nelson Mandela at one point in time was deemed a terrorist by his country of South Africa and spent almost 20 years in prison (1215) When an individual like Nelson Mandela visits Canada there is a need to grant a certain level of immunity where in other circumstances he would not be permitted to enter Canada's borders.

7. La commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a débattu de la question de savoir s'il était ou non pertinent, lorsqu'il y a lieu de se prononcer sur une demande de levée de l'immunité d'un député, de prendre en compte le fait que les législations des Etats membres autres que l'Etat d'origine du député prévoient des sanctions moins sévères pour l'acte qui lui est reproché -ou même ne le considèrent pas comme une infraction à la loi.
7. The Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities has discussed whether it is admissible, when considering a request for the waiver of a Member's immunity, to take account of the fact that the laws of Member States other than the Member's state of origin provide less serious penalties for the offence of which the Member is accused, or even do not consider it an offence.

Alors, quand le gouvernement doit décider d'inclure dans la liste un pays qui se trouve dans une telle situation, doit- il tenir compte de ce qui s'est produit il y a 25 ans, lorsque l'immunité était absolue pour ce type de comportement?
Then, when the government is met with placing someone on the list in this situation, do you then put that country on the list because of the conduct that happened 25 years ago when there was absolute immunity for that type of conduct?

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, lorsqu'il était dans l'opposition, l'actuel ministre des Finances a exhorté le gouvernement fédéral à respecter l'immunité fiscale des autochtones du Canada.
Mr. Gordon Earle (Halifax West, NDP): Mr. Speaker, when in opposition the present finance minister called on the federal government to honour the tax immunity of aboriginal Canadians.