Vertaling van "désormais que l’immunité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques – Partie 1-1 : Appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioéle
Specification for radio disturbance and immunity measuring apparatus and methods – Part 1-1: Radio disturbance and immunity measuring apparatus – Measuring apparatus

Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques – Partie 2-3 : Méthodes de mesure des perturbations et de l'immunité – Mesures des perturbations rayonnées
Specification for radio disturbance and immunity measuring apparatus and methods – Part 2-3: Methods of measurement of disturbances and immunity – Radiated disturbance measurements

Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques – Partie 1-2 : Appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioéle
Specification for radio disturbance and immunity measuring apparatus and methods – Part 1-2: Radio disturbance and immunity measuring apparatus – Coupling devices for conducted disturbance measurements

recours abusif à l'immunité | recours excessif à l'immunité
excess of privilege | abuse of privilege

Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]
National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]

exclusion de l'immunité relative
exclusion of relative immunity

recours abusif à l'immunité
abuse of privilege | excess of privilege

exaltation de l'immunité
boosting of immunity

immunisation | procédé qui déclenche l'immunité
immunization

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mesure que l'enquête progresse, il se fait une opinion et s'aperçoit qu'il enquête désormais au sujet d'une organisation criminelle et, à ce moment-là, il demande à un supérieur hiérarchique l'immunité limitée dont il estime avoir besoin pour poursuivre son enquête.
As the investigation proceeds, he forms the opinion that he is now investigating a criminal organization and at that point he seeks from the senior officer the limited immunity he feels he needs to continue his investigation.

– lorsque la juridiction nationale appelée à juger une telle action n'a reçu aucune information relative à une demande dudit député devant le Parlement européen visant à défendre l'immunité prévue à l'article 9 [désormais article 8] du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, elle n'est pas tenue de demander au Parlement européen de se prononcer sur l'existence des conditions de celle-ci;
– where the national court which has to rule on such an action has received no information regarding a request by that Member to the European Parliament seeking defence of the immunity provided for in Article 9 [currently: Article 8] of the Protocol [N° 7], it is not obliged to request the European Parliament to give a decision on whether the conditions for that immunity are met;

– lorsque la juridiction nationale considère que le député européen jouit de l'immunité prévue à l'article 9 [désormais article 8] du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, elle est tenue d'écarter l'action diligentée contre le député européen concerné.
– where the national court considers that that Member enjoys the immunity provided for in Article 9 [currently: Article 8] of the Protocol, it is obliged to dismiss the action brought against the Member concerned.

C'était la première réunion internationale de ce genre à avoir lieu. Désormais, notre équipe préside à la formation d'un consortium international, dont le but est de permettre aux chefs de file du domaine de l'immunité naturelle à collaborer ensemble de façon régulière.
Now our team is leading the formation of an international consortium, with the goal of allowing the world's leaders in the field of natural immunity to work together on a regular basis.

Dans sa lettre du 7 février, il va jusqu'à faire valoir que "la demande de levée de mon immunité, basée désormais sur un recours en réparation . est tout bonnement politique.
He goes on in his letter of 7 February 2008 to argue that ‘The request to lift my immunity now based on a private claim .is simply political.

Nous savons désormais que l’immunité souveraine ne s’applique plus aux crimes de guerre, mais le groupe a également fait remarquer que Taylor avait violé les conditions de son asile par son ingérence dans les affaires politiques du Liberia en vue des élections prévues dans ce pays pour octobre et en finançant des partis biens disposés à son égard avec l’argent obtenu de façon malhonnête lorsqu’il était au pouvoir, grâce au commerce de diamants.
We now know that sovereign immunity no longer applies for war crimes, but the group has also pointed out that Taylor has breached the terms of his asylum by interfering in Liberian politics ahead of the elections scheduled there for October and by financing parties sympathetic to him with money he obtained corruptly through the diamond trade when in power as President.

Ces craintes ayant toutefois été apaisées, la Commission est désormais en mesure d'accorder, pour la durée classique de six ans, l'immunité antitrust prévue dans un règlement de 1987, qui régit l'application des règles de concurrence au secteur du transport aérien.
But those concerns have been successfully resolved and the Commission can now grant antitrust immunity for the usual period of six years set in a 1987 Regulation, which defines the application of competition rules to the airline sector.

Cette interprétation est désormais comprise par le rapport Duff comme une solution à caractère général et il est donc proposé de réviser le règlement en vue de reconnaître aux députés la possibilité de demander que leur immunité et leurs privilèges, dont les possibilités de protection se trouvent ainsi élargies, soient défendus.
This interpretation has now been included in the Duff report as a general solution, and it is therefore proposed to amend the Rules of Procedure to give Members the right to request that their immunity and privileges be defended, thus affording greater protection of privileges and immunity.

Les affaires étrangères M. Bill Casey (Cumberland Colchester, PC/RD): Monsieur le Président, le 19 novembre 2001, j'ai demandé au ministre des Affaires étrangères s'il envisagerait de modifier le projet de loi C-35 de manière à rendre obligatoire la présentation d'un rapport annuel à la Chambre sur l'identité des personnes ayant revendiqué l'immunité prévue conformément au projet de loi C-35, qui incluait désormais une toute nouvelle catégorie d'étrangers.
Foreign Affairs Mr. Bill Casey (Cumberland Colchester, PC/DR): Mr. Speaker, on November 19, 2001, I asked a question of the Minister of Foreign Affairs about an amendment he might consider which would provide information in the form of an annual report to parliament on offenders who claimed immunity under Bill C-35 which has been expanded to include a whole new category of foreigners under the immunity act.

Désormais, c'est le ministre des Affaires étrangères qui sera responsable d'assurer l'immunité lors de rencontres internationales.
From now on, the Minister of Foreign Affairs will be responsible for ensuring immunity at international meetings.