Traduction de «lorsque j'ai dit que cette instance devrait » (Français → Anglais) :

Dre Suzanne Scorsone: C'est ce que j'essayais de faire comprendre lorsque j'ai dit que cette instance devrait relever du ministre de la Santé car de cette façon, elle serait comptable devant la population canadienne par l'entremise des représentants élus du pays.
Dr. Suzanne Scorsone: This is what I was trying to get at by saying that it should be within the Ministry of Health, because that way it would have to be responsive to the Canadian public through the oversight of the elected officials of the country.

Cette instance devrait être mise en place sans retard. et les différentes activités devraient être intégrées en un plan directeur global.
This group should be set up without delay. All different activities should be incorporated into an overall master plan.

Pour assurer la transparence, la Commission ou, lorsqu'elle a été instituée, l'instance gestionnaire, devrait présenter tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur les échanges d'informations supplémentaires.
In order to ensure transparency, a report on the technical functioning of Central SIS II and the communication infrastructure, including its security, and on the exchange of supplementary information should be produced every two years by the Commission or, when it is established, the management authority.

M. Bill Casey: Monsieur le Président, le député ne m'a peut-être pas entendu plus tôt lorsque j'ai dit que la fiscalité devrait faire partie de la stratégie pour aider les gens souffrant de cette accoutumance et que l'éducation aurait également une place importante.
Mr. Bill Casey: Mr. Speaker, the member may not have heard me earlier say that taxation should be part of a strategy to help people with this addiction and that education would be a big part of it.

Lorsque cette demande émane de l'instance compétente de l'État membre où est établi l'embouteilleur, l'expéditeur ou l'importateur, la preuve est exigée directement auprès de celui-ci par cette instance.
If proof is sought by the competent authority of the Member State where the bottler, consignor or importer in question is established, it shall be sought directly by that authority.

Lorsque cette demande émane de l'instance compétente d'un autre État membre, celle-ci donne à l'instance compétente du pays d'établissement de l'embouteilleur, de l'expéditeur ou de l'importateur, dans le cadre de leur collaboration directe, tous les éléments utiles permettant à cette dernière d'exiger la preuve en question.
If proof is sought by the competent authority of another Member State, the latter shall give the authority of the country where the bottler, consignor or importer is established all the data it needs to seek the proof in question, using the normal channels for direct cooperation between the two authorities.

En outre, lorsqu'Eurojust aura été créé, cette instance pourra être saisie de tout problème rencontré dans l'exécution d'une demande en vue d'y trouver éventuellement une solution pratique.
In addition, any problem encountered concerning the execution of a request may - once Eurojust has been established - be reported to Eurojust for a possible practical solution.

Lorsque j'ai eu le privilège de coprésider le Comité mixte spécial sur le rapatriement de la Constitution, en 1981 et 1982, avec le regretté sénateur Harry William Hays, j'ai déclaré que le Canada devrait être indivisible et qu'on devrait inscrire cette notion dans la Constitution.
When I had the privilege to co-chair the special joint committee on the patriation of the Constitution in 1981 and 1982 with the late senator Harry William Hays, I raised the issue that Canada should be one and indivisible and said that this notion should be put in the Constitution.

M. Roach : Lorsque j'ai témoigné devant la commission d'enquête sur Air India en décembre de l'an dernier, j'ai présenté un mémoire faisant valoir que notre système de droit pénal devrait permettre au juge de première instance de rendre des décisions en application de l'article 38 relativement à la divulgation de renseignements dans le contexte de la sécurité nationale.
Mr. Roach: When I testified before the Air India inquiry in December last year, I presented a paper that makes the argument that our criminal law system needs to allow the trial judge to make section 38 determinations of disclosure in respect of national security.