Traduction de «privilège lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par les privilèges ou immunités conférés par le droit de l’Union, notamment le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et que ces privilèges ou immunités constituent un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à obtenir la levée de ces privilèges ou immunités conformément aux procédures prévues par le droit de l’Union.
2. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by privileges or immunities under the Union law, in particular the Protocol on the privileges and immunities of the European Union, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by Union law.

1. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par un privilège ou une immunité conférés par le droit national et que ce privilège ou cette immunité constitue un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à en obtenir la levée conformément aux procédures prévues par ce droit national.
1. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by a privilege or immunity under national law, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by that national law.

Les organismes à but non lucratif jouissent également de certains avantages qui peuvent être considérés comme des privilèges, bien que je conteste le terme de privilège, lorsqu'il s'agit d'une exonération d'impôt.
Non-profits also have certain benefits that might be considered privileges, though I do dispute your word about privilege, where they don't pay taxes.

Nous aurons l'occasion de nous pencher sur le dossier complexe des questions de privilège lorsque le moment sera venu de discuter du chapitre du rapport qui est entièrement consacré aux questions de privilège.
We will have an opportunity to consider the whole and complex matter of questions of privilege when the time comes to address the chapter of this report that is devoted entirely to questions of privilege.

En l'occurrence, le Président a été très spécifique lorsqu'il a dit que cela a rapport avec les privilèges de tous les députés de la Chambre et non seulement avec le fait que nous perdons tous nos privilèges lorsque les privilèges de l'un d'entre nous sont affectés.
But in this case, the Speaker was specific in saying that this relates to the privileges of all members of the House, and not just in the sense that we all lose our privileges when the privileges of any of us are affected.

Chose certaine, ce n'est pas le Parlement, mais bien le premier ministre et le gouvernement, mais avec l'appui de tous les partis, bien sûr, qui ont créé cette commission d'enquête. J'ai reçu aujourd'hui une note de quelqu'un du Sénat qui soutient que nous renonçons à notre privilège chaque fois que le Sénat est saisi d'un projet de loi de finances, si bien qu'il n'est pas inhabituel que nous renoncions à notre privilège, lorsque cela nous arrange, en faveur du gouvernement.
Today somebody sent me a note from the Senate about how we waive our privilege every time the Senate gets a money bill, so it's not unusual for us to waive privilege where it's convenient—to the government, at times.

1. Lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité de juridiction ou d'exécution dans l'État d'exécution, les délais visés à l'article 20 ne commencent à courir que si, et à compter du jour où, l'autorité judiciaire d'exécution a été informée du fait que ce privilège ou cette immunité ont été levés.
1. Where the requested person enjoys a privilege or immunity regarding jurisdiction or execution in the executing State, the time limits referred to in Article 20 shall not start running unless, and counting from the day when, the executing judicial authority is informed of the fact that the privilege or immunity has been waived.

Cela fait partie du jeu. Cependant, lorsqu'il est question de privilège, lorsqu'il est question des droits fondamentaux des députés, lorsqu'il est question des symboles fondamentaux de la démocratie, nous ne pouvons pas tenir un double langage.
It is part of the game. It is part of the thrust and parry of politics, but when we are dealing with privilege, when we are dealing with the basic rights of members of parliament, when we are dealing with the basic symbols of democracy, we do not have the luxury of being on both sides.

1. Lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité de juridiction ou d'exécution dans l'État membre d'exécution, les délais visés à l'article 17 ne commencent à courir que si, et à compter du jour où, l'autorité judiciaire d'exécution a été informée du fait que ce privilège ou cette immunité ont été levés.
1. Where the requested person enjoys a privilege or immunity regarding jurisdiction or execution in the executing Member State, the time limits referred to in Article 17 shall not start running unless, and counting from the day when, the executing judicial authority is informed of the fact that the privilege or immunity has been waived.