Traduction de «lorsque cette question serait étudiée » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction ou un tribunal danois, cette juridiction ou ce tribunal demande à la Cour de justice de se prononcer chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction ou un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenu de le faire au regard du «règlement Dublin II», du «règlement Eurodac» et de leurs mesures d’application visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation and their implementing measures referred to in Article 2(1) and 2(2).

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.

Lorsque la question se pose de savoir si un accord d’élection de for en faveur d’une ou des juridictions d’un État membre est entaché de nullité quant à sa validité au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l’État membre de la ou des juridictions désignées dans l’accord, y compris conformément aux règles de conflit de lois de cet État membre.
Where a question arises as to whether a choice-of-court agreement in favour of a court or the courts of a Member State is null and void as to its substantive validity, that question should be decided in accordance with the law of the Member State of the court or courts designated in the agreement, including the conflict-of-laws rules of that Member State.

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

Cette personne m’a dit qu’à ce jour, la Commission n’avait pas pris contact avec elle, ce qui - effectivement - permet difficilement à la Commission d’obtenir des informations. Lorsque j’ai interrogé le personnel de la Commission à ce propos, il m’a été répondu que la question serait examinée «dans les meilleurs délais».
I was told that to date no one from the Commission had been in touch; this does indeed make it difficult for the Commission to obtain information. When I went back to the Commission staff, I was told that they would examine the matter ‘within the best delay’.

20. estime qu'il est nécessaire de réaliser une étude qui éclaire de façon approfondie tous les aspects des choix et des options dont disposent les citoyens sur le plan de la mobilité urbaine (transport privé ou transport public); préconise la collecte de données nouvelles et normalisées sur des questions moins étudiées, comme le comportement des piétons et des cyclistes et les motivations des usagers lorsqu'ils utilisent certains modes de transport de préférence à d'autres;
20. Considers that a study should be drawn up which throws light and contains detailed information on all aspects of citizens" urban mobility choices and options (private versus public transport); calls for new and standardised data-gathering on lesser studied issues such as pedestrian and cyclist behaviour and citizens' motivation when making use of certain transport modes and not others;

20. estime qu'il est nécessaire de réaliser une étude qui éclaire de façon approfondie tous les aspects des options dont disposent les citoyens sur le plan de la mobilité urbaine (transport individuel collectif); préconise la collecte de données nouvelles et normalisées sur des questions moins étudiées, comme le comportement des piétons et des cyclistes et les motivations des usagers lorsqu'ils utilisent certains modes de transport de préférence à d'autres;
20. Considers that a study should be drawn up which throws light and contains detailed information on all aspects of citizens’ urban mobility options (private versus public transport); calls for new and standardised data-gathering on lesser studied issues such as pedestrian and cyclist behaviour and citizens' motivation when making use of certain transport modes and not others;

En fait, Develey a soutenu que l’OHMI aurait dû prouver l’absence de caractère distinctif lorsqu’il avait fait observer que la forme en question serait perçue comme celle d’une bouteille courante et non pas comme un indicateur de l’origine commerciale.
Develey submitted that OHIM ought to have provided proof of the lack of distinctive character when it noted that the shape in question would be perceived as that of a common bottle and not as an indicator of commercial origin.

Lorsque nous préparions la dernière directive concernant l’article 13, on nous a promis que cette question serait traitée plus tard dans la directive remaniée.
When we were preparing the last directive relating to Article 13, we were promised that this issue would be dealt with later on in the recast directive.