Traduction de «lorsque celui-ci apporte » (Français → Anglais) :

Il est envisagé de prévoir dans la loi et je dois avouer que cela n'était pas clair avant la lecture des notes de la séance de mardi qu'il n'est pas question d'apporter des améliorations, de négocier des modifications ou d'apporter des modifications au régime de pensions, lorsque celui-ci est à la limite de l'insolvabilité.
It has to do with putting into the legislation and I must admit that I was not clear on this until I read the notes from the Tuesday meeting disallowance for making improvements, negotiating amendments or making amendments to the pension plan if there is a solvency deficiency in the plan.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de téléphone - lorsque celui-ci n'est pas confidentiel - et " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) CONTRE : Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone lorsque de chaque celui-ci n'est pas confidentiel " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 20 on page 24 with the following: " surname, given names, sex, date of birth, telephone number, where not confidential, civic" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) NAYS: Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 21 on page 24 with the following: " address, mailing address, occupation and telephone number where not confidential and any other in-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement possible.
The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.

organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base qui définit leur statut ainsi que la portée et la nature de leurs opérations et qui se voient confier la mise en œuvre d'un partenariat public-privé en vertu des articles 196 ter et 196 quater, lorsque celui-ci apporte une valeur ajoutée européenne et qu'une intervention par le biais de fonds publics se justifie.
(b) bodies with legal personality set up by a basic act defining their statute as well as the scope and nature of their operations and entrusted with the implementation of a public-private partnership in accordance with Articles 196b and 196c, where this creates European added value and the intervention by means of public funds is justified.

ii) la valeur mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) ne doit pas dépasser de plus de 1 dB (A) la valeur de bruit mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) sur le véhicule visé au point 1.3.3, lorsque celui-ci est équipé d’un silencieux du même type que celui qui était monté sur le véhicule lorsqu’il a été présenté pour la réception par type au titre du présent règlement.
(ii) The value measured (before any rounding to the nearest integer) shall not exceed by more than 1 dB(A) the noise value measured (before any rounding to the nearest integer) on the vehicle referred to in point 1.3.3., when this is fitted with a silencing system corresponding to the type fitted to the vehicle when submitted for type-approval under this Regulation.

Ledit article 4, paragraphe 2, point m), n'est pas applicable lorsque celui qui a bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers apporte la preuve que "cet acte est soumis à la loi d'un autre État membre que l'État d'ouverture, et que cette loi ne permet en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte".
The said Article 4(2)(m) shall not apply where the person who benefitted from an act detrimental to all the creditors provides proof that “the said act is subject to the law of a Member State other than that of the State of the opening of the proceedings and that that law does not allow any means of challenging that act in the relevant case”.

Il a également apporté des changements pour faire en sorte qu'il y ait des consultations publiques sur la portée d'un projet lorsque celui-ci fait partie de la liste d'étude approfondie.
The committee also made changes to ensure public consultations with respect to the scope of a project when it is on the comprehensive study list.

L'application de ces principes est devenue un critère fondamental dans la pratique du Parlement, lorsque celui-ci examine quelle réponse apporter à des demandes de levée de l'immunité.
The application of these principles has become a fundamental criterion in the practice of the Parliament when considering what action should be taken on individual requests for waiver of immunity.

Le mécanisme a pour objectif global d'apporter un soutien, lorsque celui-ci est nécessaire , dans les cas d'urgence et d'aider à une meilleure coordination des interventions de secours.
, occurring inside or outside the European Union. The general purpose of the mechanism is to provide support, where required, in the event of emergencies and to facilitate improved coordination of assistance intervention.

De plus, le projet de loi C-12 apporte des modifications aux facteurs devant être pris en considération par le tribunal lorsque celui-ci décide s’il accorde une ordonnance de financement temporaire.
In addition, Bill C-12 makes changes to the factors that the court must consider in deciding whether to grant an order for interim financing.