Vertaling van "loi c-12 apporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act

Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Bill C-12: An Act to Amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais cet article n'interfère pas avec le jeu d'éventuelles lois de police, prévu à l'article 7, en faveur des lois qui regardent leurs dispositions comme internationalement impératives et qui peuvent ainsi venir apporter une protection complémentaire lorsque leurs conditions d'application dans l'espace sont satisfaites.
But it does not interfere with the possible application of overriding mandatory rules, provided for by Article 7 as regards laws which regard their provisions as internationally mandatory and which can thus provide complementary protection when their conditions for application in geographical terms are satisfied.

les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au moins égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émises en contrepartie des apports autres qu'en numéraire.
the companies furnishing such consideration have reserves which may not be distributed under the law or the statutes and which are at least equal to the nominal value or, where there is no nominal value, the accountable par of the shares issued for consideration other than in cash.

Enfin, monsieur le Président, j’espère que l’opposition acceptera de s’atteler à la tâche pour que nous puissions entamer la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes; la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements; et l’étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire.
Finally, I hope that the opposition will support our hard-working approach to business so that we could also consider second reading of Bill C-48, the technical tax amendments act, 2012; the second reading of Bill S-12, the incorporation by reference in regulations act; and report stage and third reading of Bill S-9, the nuclear terrorism act.

Le projet de loi C-12 apporte des mises à jour fort nécessaires à notre actuelle Loi sur la gestion des urgences.
Bill C-12 brings much-needed updates to our current emergency management legislation.

Le 13 août 2009, l’ Autriche a communiqué le texte des amendements apportés à la loi relative à l’asile, à la loi relative à l’installation et au séjour, à la loi de politique étrangère du 1er avril 2009.
On 13 August 2009 Austria communicated the text of the Amendments to the Asylum, Settlement and Residence Act, Foreign Policy Act of 1 April 2009.

(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

Déposé le 12 février 2004(1), le projet de loi C-12 apporte au Code criminel (le Code)et à la Loi sur la preuve au Canada des modifications « qui aideront à protéger les enfants et d’autres personnes vulnérables contre l’exploitation sexuelle, les mauvais traitements et la négligence, et qui protégeront mieux les victimes et les témoins dans des procédures judiciaires pénales »(2). Le projet de loi vise à réaliser ces objectifs grâce à une approche à trois volets.
Introduced on 12 February 2004,(1) Bill C-12 proposes amendments to the Criminal Code and the Canada Evidence Act intended to “help safeguard children and other vulnerable persons from sexual exploitation, abuse and neglect,” and to “better protect victims and witnesses in criminal justice proceedings” (2) Bill C-12 pursues those objectives through a three-fold approach.

Le projet de loi C-12 apporte les modifications à l’alinéa 67(1)b.3) qu’avait demandées le Bloc québécois lors de la 1 session de la 39 législature, afin de respecter les dispositions du Code civil du Québec et du Code de procédure civile du Québec concernant la saisie des REER et des FERR(43). En vertu du projet de loi :
Bill C-12 makes the amendments to section 67(1)(b.3) that were requested by the Bloc Québécois in the 1st Session of the 39th Parliament, in order to respect the provisions of the Quebec Civil Code and Code of Civil Procedure regarding the seizure of RRSPs and RRIFs (43) Under Bill C-12:

Le projet de loi C-12 apporte des modifications aux dispositions de la LFI et de la LACC, édictées par le chapitre 47, de même qu’aux dispositions actuelles de ces lois.
Bill C-12 makes amendments to provisions of the BIA and CCAA, as enacted by Chapter 47, as well as to existing provisions of these Acts.