Traduction de «lorsqu'une entreprise s'oppose » (Français → Anglais) :

6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une visite de contrôle ordonnée par une décision de la Commission en vertu du présent article, l'État membre concerné prête aux agents et aux experts mandatés par la Commission l'assistance nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission.
6. Where an undertaking opposes a monitoring visit ordered by a Commission decision pursuant to this Article, the Member State concerned shall afford the necessary assistance to the officials and experts authorised by the Commission to enable them to carry out the monitoring visit.

La Commission devrait, dès lors, être habilitée à procéder à des visites de contrôle sur place et obtenir la coopération des autorités compétentes des États membres lorsqu'une entreprise s'oppose à une telle visite.
Therefore the Commission should be empowered to undertake on-site monitoring visits and should obtain the cooperation of the competent authorities of the Member States where an undertaking opposes such a visit.

Les plus petites entreprises, celles de moins de cinq employés, qui constituent environ la moitié de nos membres et proportionnellement une plus grande part encore du secteur canadien de la petite entreprise, s'opposent aux fusions à environ 75 p. 100. Ces plus petites entreprises sont celles qui, en général, éprouvent le plus difficulté à obtenir du financement et qui s'opposent donc le plus fortement aux fusions.
The very smallest of firms, those with less than five employees, which comprise about half our members and proportionately even more of the Canadian small-business sector, are about 75 per cent opposed. These smallest firms are the ones that typically have the most difficulty getting financing and they are the most strongly opposed to the mergers.

Cette juridiction demande en substance, à la Cour de justice, si la directive s’oppose à une réglementation nationale qui, d’une part, permet de déroger ─ pour un chantier portant sur des travaux privés non soumis à l’obtention d’un permis de construire et sur lequel plusieurs entreprises seront présentes ─ à l’obligation de désigner un coordinateur de sécurité, tant pour l’élaboration du projet de l’ouvrage que pour la réalisation des travaux et qui, d’autre part, prévoit pour le coordinateur l’obligation d’établir un plan de sécurité et de santé uniquement lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un chantier de travaux privés non soumis à permis de construire.
That court asked the Court of Justice, essentially, whether the Directive precludes national legislation under which, first, for private works not subject to planning permission on a construction site on which more than one contractor is to be present, it is possible to derogate from the requirement to appoint a safety coordinator for both the project preparation stage and the execution of the works and, second, the coordinator is required to draw up a safety and health plan only where, in the case of private works not subject to planning permission, more than one contractor is engaged.

Lorsqu'une entreprise s'y oppose, l'État membre concerné apporte aux fonctionnaires mandatés par l'Agence l'assistance nécessaire pour leur permettre de mener à bien l'inspection.
Where an undertaking opposes the inspection, the Member State concerned shall afford the necessary assistance to officials authorised by the Agency to enable them to carry out the inspection.

6. Lorsque les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission constatent qu'une entreprise s'oppose à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés sur des locaux commerciaux, des livres ou des documents, ordonnée en vertu du présent article, l'État membre concerné leur prête l'assistance nécessaire, en requérant au besoin la force publique ou une autorité répressive équivalente, pour leur permettre d'exécuter leur mission d'inspection.
6. Where the officials and other accompanying persons authorised by the Commission find that an undertaking opposes an inspection, including the sealing of business premises, books or records, ordered pursuant to this Article, the Member State concerned shall afford them the necessary assistance, requesting where appropriate the assistance of the police or of an equivalent enforcement authority, so as to enable them to conduct their inspection.

La capacité des pouvoirs publics de s'opposer à ce que les consommateurs ne subissent un préjudice lorsque des entreprises commettent des fraudes, agissent de manière malhonnête ou déloyale et de persuader les entreprises de modifier leur comportement sans avoir recours à des procédures légales fastidieuses est un élément essentiel de la confiance des entreprises et des consommateurs.
The ability of public authorities to act to prevent consumer detriment before it happens, when businesses act fraudulently, dishonestly or unfairly and to persuade businesses to change their ways without recourse to time-consuming legal procedures is an essential component of business and consumer confidence.

Comment la Banque Royale pourrait-elle opposer un refus à Nortel lorsque cette entreprise lui demanderait un prêt de 100 millions ou de 500 millions de dollars?
How could the Royal Bank refuse Nortel when they ask for a loan of $100 million or $500 million?

L'intensité d'aide est en effet modulée, selon la taille de l'entreprise, la région dans laquelle celle-ci se trouve, et le type de formation concerné : les intensités d'aide sont en particulier plus élevées lorsque l'effort de formation est réalisé par une entreprise petite ou moyenne, ou lorsque l'entreprise se situe dans une région en retard de développement économique, ou encore lorsque la formation débouche sur des savoirs transférables, reconnus ou certifiés par les autorités compétentes.
The intensity of the aid is regulated according to the size of the firm, the region in which it is located and the type of training concerned: in particular, intensity of aid is higher where the training is carried out by a small or medium-sized enterprise, where the firm is located in a region of poor economic development or where the training involves know-how transfer, recognised and certified as such by the appropriate authorities.

«1) Un ressortissant d'un État membre peut opposer les dispositions du droit communautaire en matière de libre circulation des travailleurs à l'État membre dont il est le ressortissant lorsque l'entreprise qui l'emploie, et qui est établie dans cet État membre, l'a envoyé en mission dans un autre État membre pour une période inférieure à un an.
1) A national of a Member State is entitled to rely, as against the Member State of which he is a national, on the provisions of Community law concerning freedom of movement for workers when, as an employee of an undertaking established in that State, he is posted for a period of less than one year to the territory of another Member State in order to work there for that undertaking.