Vertaling van "préjudice lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

lorsque
when

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes; lorsque des aspects personnels sont évalués, notamment dans le cadre de l'analyse ou de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, trade union membership, and the processing of genetic data, data concerning health or data concerning sex life or criminal convictions and offences or related security measures; where personal aspects are evaluated, in particular analysing or predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular of children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

2 ter. Lorsqu'un demandeur a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles indiquant de manière plausible que certaines données ou informations relatives à un document figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence qui ne peut normalement être divulgué sont nécessaires pour déterminer le préjudice et étayer sa demande, les juridictions nationales, lorsque les arguments du demandeur sont à première vue fondés, et sans préjudice des dispositions du présent article et de l'article 5, peuvent:
2b. Where a claimant has presented reasonably available facts and evidence showing plausibly that certain data or information pertaining to a document included in the file of a competition authority which cannot be otherwise provided is necessary for determining the damage and supporting its claim, national courts, where the arguments of the claimant is prima facie well founded, and without prejudice to the provisions laid down in this Article and in Article 5 may:

Il y a lieu de prévoir des sanctions plus sévères lorsque l’attaque contre un système d’information est commise par une organisation criminelle, telle que définie dans la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée , lorsqu’une cyberattaque est menée à grande échelle, affectant ainsi un grand nombre de systèmes d’information, y compris lorsque l’attaque a pour objectif de créer un réseau zombie, ou lorsqu’une cyberattaque cause un préjudice grave, y compris lorsqu’elle est menée via un réseau zombie.
It is appropriate to provide for more severe penalties where an attack against an information system is committed by a criminal organisation, as defined in Council Framework Decision 2008/841/JHA of 24 October 2008 on the fight against organised crime , where a cyber attack is conducted on a large scale, thus affecting a significant number of information systems, including where it is intended to create a botnet, or where a cyber attack causes serious damage, including where it is carried out through a botnet.

3. déclare que le présent accord ne porte pas préjudice au droit du Parlement d'adopter toute résolution sur tout sujet, surtout lorsque le Parlement s'oppose au contenu d'un projet relatif à une mesure d'exécution, de même qu'il ne porte pas non plus préjudice au droit du Parlement de s'opposer à une mesure d’exécution renvoyée au Conseil lorsqu'une procédure de comitologie n'a pas abouti (conformément à l'article 88 du règlement du Parlement);
3. States that this agreement is without prejudice to its right to adopt any resolution on any subject, notably when it objects to the contents of a draft implementing measure; this agreement is also without prejudice to its right to object to implementing measures referred to the Council following an unsuccessful committee procedure (pursuant to Rule 88 of Parliament’s Rules of Procedure);

La capacité des pouvoirs publics de s'opposer à ce que les consommateurs ne subissent un préjudice lorsque des entreprises commettent des fraudes, agissent de manière malhonnête ou déloyale et de persuader les entreprises de modifier leur comportement sans avoir recours à des procédures légales fastidieuses est un élément essentiel de la confiance des entreprises et des consommateurs.
The ability of public authorities to act to prevent consumer detriment before it happens, when businesses act fraudulently, dishonestly or unfairly and to persuade businesses to change their ways without recourse to time-consuming legal procedures is an essential component of business and consumer confidence.

1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures prévues par la présente directive s’appliquent à toute atteinte aux droits découlant des actes communautaires et européens relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, dont la liste figure à l’annexe, et des dispositions adoptées par les États membres pour se conformer auxdits actes, lorsqu’une telle atteinte est commise à des fins commerciales ou lorsque l’atteinte cause un préjudice au titulaire du droit, dès lors que cette atteinte constitue un acte de contrefaçon.
1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in Community or national legislation, in so far as those means may be more favourable for right holders, the measures provided for by this Directive shall apply to any infringement of the rights deriving from Community and European acts on the protection of intellectual property, as listed in the Annex, and from the provisions adopted by the Member States in order to comply with those acts when the infringement is committed for commercial purposes or causes harm to the right holder, provided that the infringement in question constitutes an act of counterfeiting.

1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures prévues par la présente directive s’appliquent à toute atteinte aux droits découlant des actes communautaires et européens relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, dont la liste figure à l’annexe, et des dispositions adoptées par les Etats membres pour se conformer audits actes, lorsqu’une telle atteinte est commise à des fins commerciales ou lorsque l’atteinte cause un préjudice substantiel au titulaire du droit.
1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in Community or national legislation, in so far as those means may be more favourable for right holders, the measures provided for by this Directive shall apply to any infringement of the rights deriving from Community and European acts on the protection of intellectual property, as listed in the Annex, and from the provisions adopted by the Member States in order to comply with those acts when the infringement is committed for commercial purposes or causes significant harm to the right holder.

3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.

3. déclare que le présent accord ne porte pas préjudice au droit du Parlement d'adopter toute résolution sur tout sujet, surtout lorsque le Parlement s'oppose au contenu d'un projet relatif à une mesure d'exécution, de même qu'il ne porte pas non plus préjudice au droit du Parlement de s'opposer à une mesure d'exécution renvoyée au Conseil lorsqu'une procédure de comitologie n'a pas abouti (conformément à l'article 88 du règlement du Parlement)
3. States that this agreement is without prejudice to its right to adopt any resolution on any subject, notably when it objects to the contents of a draft implementing measure; this agreement is also without prejudice to its right to object to implementing measures referred to the Council following an unsuccessful committee procedure (pursuant to Rule 88 of Parliament's Rules of Procedure);