Vertaling van "lequel plusieurs entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

arrangement commun avec une ou plusieurs entreprises
joint arrangement with one or more undertakings

accord collectif concernant une ou plusieurs entreprises
multi-employer collective agreement

entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres
undertaking jointly controlled by two or more others

entreprise dans laquelle ont investi une ou plusieurs sociétés de capital-risque
venture-backed company

entreprise à plusieurs établissements
multiple-establishment enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, pour autant qu'aucune des parties à la concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché de produits qui se situe en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration
two or more undertakings merge, or one or more undertakings acquire sole or joint control of another undertaking, provided that none of the parties to the concentration are engaged in business activities in the same product and geographic market , or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

La directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles prévoit que pour tout chantier sur lequel plusieurs entreprises seront présentes, le maître d'ouvrage ou le maître d’œuvre désigne un coordinateur de sécurité et de santé, lequel est chargé de la mise en œuvre des principes généraux de prévention et de sécurité pour la protection des travailleurs.
The Directive on the implementation of minimum safety and health requirements at temporary or mobile construction sites provides that, for any construction site where more than one contractor is present, the client or project supervisor must appoint a coordinator for safety and health matters, who is responsible for the implementation of the general principles of prevention and safety for the protection of workers.

Cette juridiction demande en substance, à la Cour de justice, si la directive s’oppose à une réglementation nationale qui, d’une part, permet de déroger ─ pour un chantier portant sur des travaux privés non soumis à l’obtention d’un permis de construire et sur lequel plusieurs entreprises seront présentes ─ à l’obligation de désigner un coordinateur de sécurité, tant pour l’élaboration du projet de l’ouvrage que pour la réalisation des travaux et qui, d’autre part, prévoit pour le coordinateur l’obligation d’établir un plan de sécurité et de santé uniquement lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un chantier de travaux privés non soumis à permis de construire.
That court asked the Court of Justice, essentially, whether the Directive precludes national legislation under which, first, for private works not subject to planning permission on a construction site on which more than one contractor is to be present, it is possible to derogate from the requirement to appoint a safety coordinator for both the project preparation stage and the execution of the works and, second, the coordinator is required to draw up a safety and health plan only where, in the case of private works not subject to planning permission, more than one contractor is engaged.

La directive s’oppose donc à une réglementation nationale qui, pour un chantier privé comportant des travaux privés non soumis à permis de construire et sur lequel plusieurs entreprises seront présentes, permet de déroger à l’obligation incombant au maître d’ouvrage ou au responsable des travaux de désigner un coordinateur de sécurité et de santé lors de l’élaboration du projet de l’ouvrage ou, en tout état de cause, avant l’exécution des travaux (Dispositif premier tiret)
The Directive therefore precludes national legislation under which, for private works not subject to planning permission on a construction site on which more than one contractor is to be present, it is possible to derogate from the requirement imposed on the client or project supervisor to appoint a coordinator for safety and health matters at the project preparation stage or, in any event, before the works commence.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, en premier lieu, que la directive énonce sans ambiguïté l’obligation de désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé pour tout chantier sur lequel plusieurs entreprises seront présentes.
In its judgment today, the Court reiterates, first, that the Directive sets out unequivocally the requirement to appoint a coordinator for safety and health matters on any construction site on which more than one contractor is to be present, and therefore does not permit any derogation from that requirement.

Partant, un coordinateur en matière de sécurité et de santé doit être désigné pour tout chantier sur lequel plusieurs entreprises seront présentes lors de l’élaboration du projet ou, en tout état de cause, avant l’exécution des travaux, indépendamment de la circonstance que les travaux soient ou non soumis à l’obtention d’un permis de construire ou encore que ce chantier comporte ou non des risques particuliers.
Accordingly, a coordinator for safety and health matters must always be appointed for a construction site on which more than one contractor is to be present, at the project preparation stage or, in any event, before the works commence, irrespective of whether the works are subject to planning permission or whether the work on the site involves particular risks.

lorsque plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans l’Union ont pour entreprise mère la même société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte et que l’une de ces entreprises a été agréée dans l’État membre dans lequel la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte a son siège social, l’autorité de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre.
where more than one insurance or reinsurance undertaking which have their head offices in the Union have as their parent the same insurance holding company or mixed financial holding company, and one of those undertakings has been authorised in the Member State in which the insurance holding company or mixed financial holding company has its head office, the supervisory authority of the insurance or reinsurance undertaking authorised in that Member State,

lorsque plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans l’Union ont pour entreprise mère la même société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte et qu’aucune de ces entreprises n’a été agréée dans l’État membre dans lequel la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte a son siège social, l’autorité de contrôle qui a agréé l’entreprise d’assurance ou de réassurance affichant le total du bilan le plus élevé; ou
where more than one insurance or reinsurance undertaking which have their head offices in the Union have as their parent the same insurance holding company or mixed financial holding company and none of those undertakings has been authorised in the Member State in which the insurance holding company or mixed financial holding company has its head office, the supervisory authority which authorised the insurance or reinsurance undertaking with the largest balance sheet total, or

Les directives prévoient un régime de contrôle selon lequel l'entreprise qui établit les comptes consolidés doit les faire contrôler par une ou plusieurs personnes habilitées au contrôle des comptes, en vertu du droit de l'État membre dont cette entreprise relève.
The Directives establish a system of auditing under which a company which prepares consolidated accounts must have them audited by one or more persons authorised to audit accounts under the laws of the Member State which govern that company.