Vertaling van "membre peut opposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré si ...
any member of the Council may oppose discussion if ...

chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres
any member of the Council may act on behalf of not more than one other member

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

membre de l'opposition [ député de l'opposition | opposant ]
member of the opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment le Canada peut-il tenir son engagement à respecter le droit international alors même que l'OTAN insiste pour que tous ses membres s'opposent aux résolutions des Nations Unies en vue de l'ouverture de négociations axées sur l'élimination des armes nucléaires?
How can Canada follow its pledge to uphold international law when NATO insists on solidarity to oppose UN resolutions to start negotiations to eliminate nuclear weapons?

L'État membre du siège peut préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne et il peut opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, notamment en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur conformément au droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.
The Member State of the seat may specify the types of national legal persons that may convert into the European legal personality and it may withhold its agreement to acquisition of legal personality under the present Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the statutes of the applicant under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.

(23 ter) Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre elle-même toutes les mesures nécessaires afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interdire au gestionnaire concerné de poursuivre toute commercialisation de son fonds de capital-risque sur le territoire de l'État membre d'accueil.
(23b) If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because the competent authority of the home Member State fails to act within a reasonable timeframe, or the venture capital fund manager persists in acting in a manner that is clearly in conflict with this Regulation, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures needed in order to protect investors, including the possibility of preventing the manager concerned from carrying out any further marketing of its venture capital funds within the territory of the host Member State.

1 ter. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut en conséquence, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre elle-même toutes les mesures nécessaires afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interdire au gestionnaire concerné de poursuivre toute commercialisation de son fonds de capital-risque sur le territoire de l'État membre d'accueil.
1b. If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because the competent authority of the home Member State fails to act within a reasonable timeframe, or the venture capital fund manager persists in acting in a manner that is clearly in conflict with this Regulation, the competent authority of the host Member State, may, as a consequence and after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures needed in order to protect investors, including the possibility of preventing the manager concerned from carrying out any further marketing of its venture capital funds within the territory of the host Member State.

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites contre le transporteur pour complicité dans la distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en application du droit pénal national lorsqu’elles sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre (Allemagne) dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public de cet État, conclue depuis un autre État membre (Italie) où cette œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur ou dont la protection ne peut être opposée utilement aux tiers.
Accordingly, the Court’s answer is that EU law does not preclude a Member State from bringing an action under national criminal law for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works where such works are distributed to the public on the territory of that Member State (Germany) in the context of a sale, aimed specifically at the public of that State, concluded in another Member State (Italy) where those works are not protected by copyright or the protection conferred on them is not enforceable as against third parties.

«1) Un ressortissant d'un État membre peut opposer les dispositions du droit communautaire en matière de libre circulation des travailleurs à l'État membre dont il est le ressortissant lorsque l'entreprise qui l'emploie, et qui est établie dans cet État membre, l'a envoyé en mission dans un autre État membre pour une période inférieure à un an.
1) A national of a Member State is entitled to rely, as against the Member State of which he is a national, on the provisions of Community law concerning freedom of movement for workers when, as an employee of an undertaking established in that State, he is posted for a period of less than one year to the territory of another Member State in order to work there for that undertaking.

Dans la négative, la compagnie aérienne doit soumettre de nouveaux tarifs Après 1993 La tarification par les compagnies aériennes entre deux Etats membres est libre (y compris pour les vols charters), toutefois, une clause de sauvegarde est prévue dans des circonstances exceptionnelles : . un Etat membre peut suspendre l'application d'un tarif de référence qui pénalise les usagers par son niveau excessivement élevé par rapport aux coûts du transporteur . un Etat membre peut s'opposer de manière non discriminatoire à une baisse excessive des tarifs.
Where a fare was not approved, the airline concerned had to submit a further proposal. As from 1993 Airlines will be free to set fares for routes between two Member States except in the following circumstances covered by the safeguard clause: - a Member State may suspend a reference fare if the latter penalizes users because it is excessively high in relation to the transport operator's costs; - a Member State may take non-discriminatory action to oppose an excessive cut in fares.

Par exemple, si un pays membre s'oppose au quota que l'OPANO lui a alloué, il ne peut pas simplement l'ignorer, comme il le faisait dans le passé.
For example, if a member country now objects to the way NAFO has allocated the catch quota, they can no longer just ignore it, which they used to do before.