Traduction de «lorsqu'elles servent d'intermédiaires » (Français → Anglais) :

Elles servent à informer l’autorité budgétaire des lourdes pertes subies par le Fonds (déclenchement lorsque la valeur du Fonds tombe en dessous de 80 % du montant objectif) ou à provoquer l’établissement d’un rapport par la Commission sur les mesures exceptionnelles qui pourraient être nécessaires pour reconstituer le Fonds (déclenchement lorsque la valeur du Fonds tombe en dessous de 70 % du montant objectif).
Their function is to keep the budgetary authority informed about major losses in the Fund (triggered when the value of the Fund falls below 80 % of the target amount) or to induce a report by the Commission on exceptional measures that may be required to replenish the Fund (triggered when the Fund value falls below 70 % of the target amount).

Une instance compétente d’un État membre avertit sans délai l’instance de contact de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de l’instance de contact dont elle relève, lorsqu’elle a des raisons de croire ou lorsqu’elle prend connaissance du fait:
A competent body of a Member State shall, via the liaison body under which it comes, notify the liaison body of the Member State concerned without delay, where it has grounds for suspicion or becomes aware that:

Pour pouvoir instruire et poursuivre en justice des infractions impliquant l'utilisation des réseaux de communication, notamment l'Internet, les autoritéschargées de l'application des lois se servent fréquemment des données relatives au trafic lorsqu'elles sont stockées par les fournisseurs de services aux fins de facturation.
To investigate and prosecute crimes involving the use of the communications networks, including the Internet, law enforcement authorities frequently use traffic data when they are stored by service providers for billing purposes.

28. Les fléaux, balances, poids et mesures, employés dans tout établissement sujet à l’accise, ou près de celui-ci, doivent être inspectés, éprouvés et vérifiés par un inspecteur des poids et mesures chaque fois qu’un inspecteur l’ordonne, sauf que les balances employées dans une manufacture de tabac ou de cigares, lorsqu’elles servent exclusivement à peser du tabac pendant un procédé intermédiaire de fabrication et qu’elles ne servent pas à peser la matière première introduite dans la manufacture ou prise pour y être employée, ou à constater le poids des produits fabriqués dans la manufacture, peuvent être employées sans inspection.
28. All beams, scales, weights and measures used in or about any premises subject to excise shall be inspected, tested and verified by an inspector of weights and measures as often as any inspector directs, except that scales used in a tobacco or cigar manufactory, when used exclusively for weighing tobacco during any intermediate process of manufacture and not used for weighing raw material brought into the manufactory or taken for use therein, or in ascertaining the manufactured products of the manufactory, may be used without inspection.

Lorsqu'elles servent de nouveau, le montant à inscrire à titre de contribution non monétaire et de dépense électorale est la valeur commerciale actuelle d'affiches semblables.
If a campaign.in a second or subsequent election, the amount that the official agent shall record as a non-monetary contribution or transfer from an election expense is the current commercial value for similar signs.

Lorsqu’elles opèrent sur des marchés déjà desservis par des banques commerciales, il apparaît que les BND contribuent au maintien de conditions de concurrence équitables sur les marchés financiers lorsqu'elles distribuent leurs produits indirectement, par l'intermédiaire du secteur bancaire commercial.
When operating in markets already served by commercial banks, it proves to help maintaining a level playing field in the financial markets when the NPB distributes its products indirectly through the commercial banking sector.

1. Lorsqu'elles coopèrent via l'IMI, les autorités compétentes, par l'intermédiaire des utilisateurs IMI conformément aux procédures de coopération administrative, veillent à ce que, conformément à l'acte de l'Union applicable, une réponse adéquate soit fournie dans le délai le plus court possible et, en tout état de cause, dans le délai fixé par ledit acte.
1. When cooperating by means of IMI, competent authorities, acting through IMI users in accordance with administrative cooperation procedures, shall ensure that, in accordance with the applicable Union act, an adequate response is provided within the shortest possible period of time, and in any event within the deadline set by that act.

Les aides à la restructuration ne sont autorisées que lorsqu'elles servent l'intérêt communautaire et si elles sont assorties d'un programme de restructuration/redressement viable.
Restructuring aid is only authorised where it is in the Community interest and is linked to a viable restructuring/recovery programme.

Elles ne sont rentables que lorsqu'elles servent les intérêts de leurs consommateurs.
They make money only when they serve the interests of their consumers.

Selon le principe de l'intérêt public, même si une déclaration de culpabilité est possible, les poursuites devraient être intentées uniquement lorsqu'elles servent l'intérêt public.
The public interest principle holds that even when there is a likelihood of conviction, a prosecution should only proceed where it serves the public interest.