Traduction de «fonds déclenchement lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

impact lorsque la masse touche le fond
impact on the bottom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles servent à informer l’autorité budgétaire des lourdes pertes subies par le Fonds (déclenchement lorsque la valeur du Fonds tombe en dessous de 80 % du montant objectif) ou à provoquer l’établissement d’un rapport par la Commission sur les mesures exceptionnelles qui pourraient être nécessaires pour reconstituer le Fonds (déclenchement lorsque la valeur du Fonds tombe en dessous de 70 % du montant objectif).
Their function is to keep the budgetary authority informed about major losses in the Fund (triggered when the value of the Fund falls below 80 % of the target amount) or to induce a report by the Commission on exceptional measures that may be required to replenish the Fund (triggered when the Fund value falls below 70 % of the target amount).

Par ailleurs, l'octroi d'un soutien financier public exceptionnel ne devrait pas entraîner le déclenchement d'une procédure de résolution lorsque, à titre de précaution, un État membre prend une participation dans une entité, y compris une entité du secteur public, qui se conforme à ses exigences de fonds propres.
Furthermore, the provision of extraordinary public financial support should not trigger resolution where, as a precautionary measure, a Member State takes an equity stake in an entity, including an entity which is publicly owned, which complies with its capital requirements.

3. Lorsque la Commission conclut que les conditions d’octroi d’une contribution financière du Fonds sont réunies, elle soumet sans tarder au Parlement européen et au Conseil les propositions nécessaires pour déclencher l’intervention du Fonds et autoriser les crédits correspondants.
3. When the Commission has concluded that the conditions are met for providing a financial contribution from the Fund, the Commission shall without delay submit to the European Parliament and the Council the necessary proposals for mobilisation of the Fund and to authorise the corresponding appropriations.

Par ailleurs, l’octroi d’un soutien financier public exceptionnel ne devrait pas entraîner le déclenchement d’une procédure de résolution lorsque, à titre de précaution, un État membre prend une participation dans un établissement, y compris un établissement qui relève du domaine public, qui se conforme à ses exigences de fonds propres.
Furthermore, the provision of extraordinary public financial support should not trigger resolution where, as a precautionary measure, a Member State takes an equity stake in an institution, including an institution which is publicly owned, which complies with its capital requirements.

Ces circonstances sont spécifiques à l'instrument de renflouement interne et pourraient se produire dans le cas où un établissement soumis à une procédure de résolution disposerait de certains capitaux résiduels (selon les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, la défaillance d'un établissement serait avérée ou prévisible lorsqu'il a absorbé la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres).
These circumstances are specific to the bail in tool and could occur when an institution under resolution might have some residual capital (according to the conditions for resolution an institution would be failing or likely to fail if it has depleted all or substantially all of its capital).

Lorsqu’un établissement obtient une protection de crédit pour un certain nombre d’entités de référence sous-jacentes à un dérivé de crédit à la condition que le premier défaut déclenche le paiement et mette fin au contrat, cet établissement peut compenser le risque spécifique pour l’entité de référence à laquelle s’applique la plus faible exigence de fonds propres pour risque spécifique parmi les entités de référence sous-jacentes selon le tableau 1 de la présente annexe.
Where an institution obtains credit protection for a number of reference entities underlying a credit derivative under the terms that the first default among the assets shall trigger payment and that this credit event shall terminate the contract, the institution may offset specific risk for the reference entity to which the lowest specific risk percentage charge among the underlying reference entities applies according to Table 1 of this Annex.