Traduction de «devraient être intentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actions contre une autorité de contrôle devraient être intentées devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie et être menées conformément au droit de l'État membre en question.
Proceedings against a supervisory authority should be brought before the courts of the Member State where the supervisory authority is established and should be conducted in accordance with Member State law.

Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les faits.
Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.

Les parties prenantes s’accordent sur le fait que les actions intentées par les personnes privées et celles engagées par les autorités publiques pour faire respecter le droit constituent deux voies de droit différentes qui devraient normalement poursuivre des objectifs différents.
There is a consensus among stakeholders that private and public enforcement are two different means that should normally pursue different objectives.

Les États membres devraient veiller à ce que les actions en représentation ne puissent être intentées que par des entités officiellement désignées au préalable conformément au point 4 ou par des entités agréées au cas par cas par les autorités ou les juridictions nationales d’un État membre pour une action en représentation spécifique.
The Member States should ensure that representative actions can only be brought by entities which have been officially designated in advance as recommended in point 4 or by entities which have been certified on an ad hoc basis by a Member State’s national authorities or courts for a particular representative action.

Les actions contre une autorité de contrôle devraient être intentées devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie.
Proceedings against a supervisory authority should be brought before the courts of the Member State where the supervisory authority is established.

L'article 3 énonce, comme Hilary l'a mentionné, que les enfants accusés de crimes devraient être considérés avant tout comme des victimes, et que des poursuites criminelles devraient être intentées contre ceux qui recrutent des enfants.
Article 3 spells out, as Hilary said, that children accused of crimes should be considered primarily to be victims, and those who recruit children should be prosecuted as criminals.

Les États membres devraient veiller, en cas d'actions intentées contre des transporteurs et pouvant donner lieu à des sanctions, à ce que les droits de la défense et les droits de recours à l'encontre de telles décisions puissent être exercés de manière effective.
Member States should ensure that in any proceedings brought against carriers which may result in the application of penalties, the rights of defence and the right of appeal against such decisions can be exercised effectively.