Vertaling van "lorsqu'elle exerce quelque " (Frans → Engels) :

En fait, elle reprend point par point les objections soulevées devant notre comité à la Chambre et indique que le projet de loi n'accroît pas les pouvoirs de la police, que la Charte continuera à prévaloir et que la police, lorsqu'elle exerce quelque fonction que ce soit — par exemple, le contrôle d'une manifestation ou toute autre action — est dans tous les cas responsable non seulement de la protection des personnes étrangères, mais également de la garantie du respect des droits des Canadiens inscrits dans la Charte et dans la constitution canadienne.
Basically, it takes seriatim the objections raised before our committee at the House and says that this does not expand on the police powers, that the Charter will continue to prevail, that police, when they exercise any power — for example, controlling a demonstration or in any other way — always have a responsibility not only to protect international persons but also to guarantee the exercise of rights of Canadians that are provided for in the Charter and under the Canadian Constitution.

Elle souhaite notamment faciliter l'octroi, par les pouvoirs publics, d'une compensation aux entreprises pour les coûts supplémentaires qu'elles doivent supporter lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE. Les mesures d'aide pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent.
In particular, the Commission wants to make it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face operating in the EU's outermost regions so that support measures can take better account of the challenges and specificities of these companies.

Lorsqu'elles exercent leur pouvoir d'imposer des sanctions et des mesures administratives, les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles afin que les sanctions ou mesures administratives produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas d'affaires transfrontalières.
In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and measures, competent authorities shall cooperate closely in order to ensure that those administrative sanctions or measures produce the desired results and coordinate their action when dealing with cross-border cases.

Une BCN est réputée exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services au sens du point b) i) du premier alinéa lorsqu'elle exerce une influence décisive tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
An NCB shall be deemed to exercise over a legal person control similar to that which it exercises over its own departments within the meaning of point (b)(i) of the first subparagraph where it exercises a decisive influence over both the strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person.

Au cours des quelques dernières années, la taxe sur les options d'achat d'actions a aussi été modifiée pour qu'une personne ne soit pas tenue responsable lorsqu'elle exerce une option d'achat même si elle n'a encore fait aucun profit.
Another change in the last couple of years is in the tax on stock options so that people do not find themselves with a liability on their hands the minute they exercise a stock option, even though they have not yet made any money on it.

«Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction et d’enquête, les autorités compétentes coopèrent entre elles pour que les sanctions et les mesures produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas d’affaires transfrontalières».
‘In the exercise of their sanctioning and investigative powers, competent authorities shall cooperate to ensure that sanctions or measures produce the desired results, and shall coordinate their action when dealing with cross-border cases’.

Nous demandons au gouvernement du Canada d'intervenir sur les trois points suivants: premièrement, mettre en place des cadres juridiques permettant aux institutions gouvernementales de contrôler le respect des droits de la personne par les sociétés nationales lorsqu'elles exercent leurs activités à l'étranger dans des zones qui présentent des graves risques d'atteinte aux droits de la personne, comme c'est le cas en Érythrée; deuxièmement, prendre des mesures pour réglementer le bilan des compagnies canadiennes en matière de droits de la personne lorsqu'elles exercent à l'étranger dans des environnements complexes, par exemple en obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne; troisièmement, faire savoir au gouvernement de l'Érythrée que les entreprises investissant dans le secteur minier de ce pays ne pourront pas employer une main-d'oeuvre forcée ni se livrer à d'autres violations des droits de la personne.
We call on the Government of Canada to do three things: first, to implement legal frameworks that allow government institutions to monitor the human rights performance of Canadian companies when they operate abroad in areas that carry serious human rights risks, such as Eritrea; second, to take steps to regulate the human rights conduct of domestic companies operating abroad in these complex environments, such as requiring companies to carry out some form of human rights due diligence; third, to communicate an expectation to the Government of Eritrea, that companies investing in their mining sector should not be using forced labour or be involved in any other human rights abuses.

La perspective d’un contrôle externe peut exercer un effet de dissuasion sur les pratiques de lobbying irrégulières: grâce aux mesures prises en matière de transparence, on peut être informé de l’identité des personnes qui se livrent à des activités de lobbying et des positions qu’elles prennent lorsqu’elles exercent ces activités auprès des institutions européennes.
External scrutiny can act as a deterrent against improper forms of lobbying. Transparency measures can provide information about who is engaged in lobbying activities and the positions they take when lobbying the European institutions.

Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction, les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles afin que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas d’affaires transfrontières.
In the exercise of their sanctioning powers, competent authorities shall cooperate closely to ensure that administrative measures or sanctions produce the desired results and coordinate their action when dealing with cross border cases.

Les principes suivants s’appliqueront à tous les événements majeurs: a) La GRC est entièrement indépendante du gouvernement fédéral et n'est comptable qu'à la loi lorsqu'elle exerce des fonctions policières, notamment des enquêtes, des arrestations et des poursuites. b) Lorsque la GRC exerce d'autres fonctions policières, elle n'est pas entièrement indépendante mais comptable au gouvernement fédéral par l'intermédiaire du Solliciteur général du Canada ou d'un autre organisme du gouvernement autorisé par le Parlement. c) Dans toutes les situations, la GRC est comptable à la loi et aux tribunaux.
When planning security for a major event the following principles will apply: a) When the RCMP are performing law enforcement functions, i.e., investigations, arrest and prosecution, they are entirely independent of the federal government and answerable only to the law. b) When the RCMP are performing their other functions, they are not entirely independent but are accountable to the federal government through the Solicitor General of Canada or such other branch of government as Parliament may authorize. c) In all situations, the RCMP are accountable to the law and the courts.