Traduction de «lorsqu'elle applique également » (Français → Anglais) :

Toutefois, lorsqu’elles appliquent le droit national de la concurrence à des accords, décisions ou pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’UE au sens de l’article 101,paragraphe 1, du TFUE (ex-article 81, paragraphe 1, du traité CE) ou à une pratique abusive interdite par l’article 102 TFUE, elles doivent également appliquer les règles de concurrence de l’UE à ces accords, décisions ou pratiques.
However, where a national court applies national competition law to agreements, decisions or practices which may affect trade between EU countries within the meaning of Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC) or to any abuse prohibited by Article 102 TFEU, they also have to apply EU competition rules to those agreements, decisions or practices.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 dispose que, «lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées au sens de l'article [101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l'article [101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] à ces accords, décisions ou pratiques concertées.
Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003 provides that ‘[w]here the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices within the meaning of Article [101(1) TFEU] which may affect trade between Member States within the meaning of that provision, they shall also apply Article [101 TFEU] to such agreements, decisions or concerted practices.

Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne], elles appliquent également l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]».
Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article [102 TFEU], they shall also apply Article [102 TFEU]’.

Quant au droit d'imposer des amendes et de saisir des biens, nous croyons que c'est un élément universel de l'administration du contrôle des frontières, de la loi et des pratiques et que cela devrait également être reconnu aux autorités américaines lorsqu'elles appliquent leurs lois aux points de précontrôle.
In respect of the right to levy fines and seize property, we believe that's a universal component of border control administration, law, and practice, and should be allowed also to the U.S. authorities when they administer their entry laws at preclearance points.

Elle rappelle à la Hongrie que les juridictions nationales agissent comme des «juridictions de l'Union» lorsqu'elles appliquent le droit de l'Union, et qu'elles doivent en conséquence satisfaire à des normes minimales d'indépendance et assurer des voies de recours efficaces.
Hungary is reminded that national courts act as "Union courts" whenever they apply EU law, and therefore need to satisfy minimum standards of independence and effective judicial redress.

Selon le règlement n° 1/2003 , lorsque les autorités nationales de concurrence (les « ANC ») ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article 102 du traité, elles appliquent également les dispositions de ce dernier.
According to Regulation 1/2003 , where national competition authorities ('NCAs') or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article 102 of the Treaty, they must also apply the provisions of that article.

Il réaffirme le respect des obligations internationales tout en obligeant les parties signataires, lorsqu’elles appliquent et interprètent leurs obligations internationales et lorsqu’elles négocient de nouveaux engagements internationaux, à tenir compte des exigences de diversité culturelle. C’est une première en droit international.
It reaffirms the respect of international obligations whilst obliging Parties to take into account cultural diversity objectives when applying and interpreting all their international obligations, and when negotiating new international commitments. This is a first in international law.

Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article 82 du traité, elles appliquent également l'article 82 du traité.
Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article 82 of the Treaty, they shall also apply Article 82 of the Treaty.

1. Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l'article 81 du traité à ces accords, décisions ou pratiques concertées.
1. Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices within the meaning of Article 81(1) of the Treaty which may affect trade between Member States within the meaning of that provision, they shall also apply Article 81 of the Treaty to such agreements, decisions or concerted practices.

Sur le plan opérationnel, les 15 administrations des États membres, qui sont des entités distinctes investies de compétences nationales, sont appelées à agir comme si elles ne faisaient qu'une lorsqu'elles appliquent la législation douanière et le tarif communs.
From an operational point of view the Member States' 15 different customs administrations with national responsibilities are called upon to act as if they are one when applying the one customs law and the common tariff.