Vertaling van "lorsqu'a témoigné l'ex-juge " (Frans → Engels) :

2. L'évaluateur détermine les méthodes de valorisation les plus appropriées qui peuvent s'appuyer sur les modèles internes de l'entité lorsque l'évaluateur le juge approprié compte tenu de la nature du cadre de gestion des risques de l'entité et de la qualité des données et informations disponibles.
2. The valuer shall determine the most appropriate valuation methodologies which may rely on the entity's internal models where the valuer deems it appropriate taking into account the nature of the entity's risk management framework and the quality of data and information available.

Lorsqu'il a témoigné devant le comité sénatorial, l'ex-juge en chef Lamer a dit que créer le SPPC, c'était comme souscrire une assurance-incendie.
Former Chief Justice Lamer testified before committee in this place to the effect that the creation of the PPSC was akin to buying fire insurance.

Hier, une ex-juge de la citoyenneté a témoigné devant notre comité.
Yesterday we had a former citizenship court judge testify before this committee.

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Lorsqu’une demande est jugée recevable conformément au code des visas, l’autorité chargée des visas crée le dossier de demande en saisissant dans le VIS un ensemble de données énoncées dans le règlement, telles que les coordonnées et les données concernant les voyages fournis dans un formulaire de demande, les photographies et les empreintes digitales.
Once an application is found admissible as set out in the Visa Code, the visa authority creates the application file by entering into the VIS a set of data listed in this regulation, such as the applicant’s personal and travel details provided in the application form, photograph and fingerprints.

Cette déclaration de sir John A. Macdonald a reçu un écho durant une séance d'un comité sénatorial qui était présidé par notre ami, le sénateur Austin, lorsqu'a témoigné l'ex-juge Willard Estey, de la Cour suprême du Canada, sur le projet de loi concernant les Nisga'a.
That statement of Sir John A. Macdonald was echoed in a committee of the Senate whereby our friend, Senator Austin, was in the chair when former Justice Willard Estey of the Supreme Court of Canada testified in the Nisga'a bill.

Cependant, lorsque des mesures sont jugées infondées par une juridiction, l'État membre de l'autorité requérante reste responsable, vis-à-vis de l'État membre de l'autorité requise, de tout coût supporté et de toute perte subie de ce fait, pour tout ce qui a trait au fond de l'infraction intracommunautaire.
However, the Member State of the applicant authority shall remain liable to the Member State of the requested authority for any costs and any losses incurred as a result of measures held to be unfounded by a court as far as the substance of the intra-Community infringement is concerned.

Un juge sera éventuellement appelé à déterminer si un niveau de douleur était nécessaire ou non, comme l'ex-juge Lamer l'a fait dans l'affaire Ménard lorsqu'il a conclu que l'inhalation de monoxyde de carbone pendant deux minutes était inutile.
In a future case, a judge will arrive at the choice of whether a degree of pain was necessary or unnecessary, much as former Justice Lamer did in Menard when he arrived at the decision that the two-minute carbon monoxide inhalation was unnecessary.

L'ex-juge en chef Antonio Lamer a témoigné à notre comité lundi dernier.
Former Chief Justice Antonio Lamer appeared before our committee last Monday.