Vertaling van "compétence du juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence provisoire du juge local étranger
provisional jurisdiction of the foreign local court

renvoi devant le juge compétent
transfer of case to the competent court

juge compétent
judge entertaining jurisdiction | judge entitled to adjudicate

compétence d'un juge ou d'un arbitre
jurisdiction of a judge or arbitrator

juge compétent
judge having jurisdiction

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques
idiosyncratic competences | idiosyncratic competence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour souligne enfin que son interprétation ne risque pas de donner lieu, en l’espèce, à un conflit négatif de juridiction (obligation pour les parties de recommencer un nouveau procès dans le cas où le juge saisi en premier lieu viendrait à se déclarer incompétent), étant donné que la compétence du juge anglais ne peut plus être remise en cause.
Finally, the Court of Justice states that, in the present case, its interpretation is unlikely to give rise to a negative conflict of jurisdiction (in which case the parties would be obliged to bring fresh proceedings if the court first seised were to decline jurisdiction), since the jurisdiction of the English court can no longer be contested.

Lorsqu’un même litige est porté devant des juridictions d’États membres différents, la compétence du juge saisi en premier est établie dès lors que celui-ci ne l’a pas déclinée d’office et qu’aucune des parties ne l’a contestée
Where the same dispute is brought before the courts of different Member States, the jurisdiction of the court first seised is established if it has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has contested it

En ce qui concerne l'esprit de la disposition, il me semble clair que jamais le législateur n'a pu vouloir priver la Cour suprême du talent, de la compétence et des connaissances des juges de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, pas plus qu'il n'a pu vouloir, dans le passé, priver la Cour suprême des connaissances, du talent et de la compétence des juges de l'ancienne Cour de l'Échiquier du Canada.
In terms of the spirit of the provision, I think it is clear that the legislator never intended to deprive the Supreme Court of the talent, skills and knowledge of the judges from the Federal Court and the Federal Court of Appeal. Nor could the legislator have intended to deprive the Supreme Court of the knowledge, talent and skills of judges of the former Exchequer Court of Canada.

En opposant langue et compétence, le juge Major suggère l'absence de rapport entre les compétences juridiques d'un juge et ses capacités linguistiques.La capacité de comprendre une affaire sans recours à l'interprétation fait partie des compétences juridiques que l'on attend d'un juge.
Major's contrast between language and competence suggests a stark disconnect between the legal competency of a judge and his or her linguistic abilities . understanding a case directly, unaided by interpretation, is part of the legal competency we expect of a judge.

La Commission a-t-elle l'intention de maintenir la distinction entre les compétences, ou juge-t-elle au contraire opportun de modifier le cadre actuel, afin d'améliorer la circulation des informations et de renforcer la coordination entre l'Agence de Lisbonne et la DG Justice, liberté et sécurité et les activités confiées aux commissaires en charge?
Does the Commission intend to keep these respective responsibilities separate or does it believe it should adjust the current framework so as to ensure information is circulated more effectively and encourage greater coordination between the Lisbon-based EMCDDA, the Directorate-General for Justice, Freedom and Security and the activities falling within the Commissioners' respective remits?

ii) la substance CMR de catégorie 3 est contenue dans des composants ou des parties des jouets accessibles pour les enfants au sens de la norme EN 71 et que le comité scientifique compétent a jugé, conformément à l'article 45, paragraphe 2, que la présence de cette substance dans le jouet constituait un risque inacceptable pour la santé humaine, en particulier du point de vue de l'exposition.
(ii) the CMR category 3 substance is contained in components or parts of toys that are accessible, as defined in standard EN71, by children and the relevant Scientific Committee has evaluated in accordance with Article 45(2) that the content of the substance in the toy poses an unacceptable risk to human health, in particular in relation to exposure.

Il n’est pas vrai qu’en étendant la compétence judiciaire de la Cour de justice à un domaine où absolument aucun juge n’a de compétence, les juges interviendront seulement maintenant.
It is not the case that by extending the jurisdiction of the Court of Justice in a field where absolutely no judges operate, judges will only now act.

La première, c'est qu'il ne faudrait pas qu'à travers le droit européen, nous remettions en cause le principe de la compétence du juge de la résidence.
The first is that through European law we should not call into question the principle of the authority of the judge of the resident country.

S’il existe des garanties suffisantes quant à l'équité de la procédure et la compétence des juges, l’Amérique n'a aucune raison de redouter cette Cour.
If sufficient guarantees are built in to ensure a fair judicial process and competent judges, there is no reason at all why America should be fearful of this court.

Il y a déjà une évaluation faite par un juge compétent, un juge qui connaît la matière, et dont la valeur d'analyse est une possibilité réelle, une espèce de chance raisonnable que la demande du prévenu soit accueillie.
There has already been an evaluation by an appropriate judge, a judge familiar with the field, to determine whether there is a reasonable prospect that the application will succeed.