Traduction de «lors du prochain cfp lorsqu » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la nécessité d'assurer la compatibilité globale avec le nombre de postes disponibles pour les agences décentralisées et le sous-plafond pour les agences décentralisées à chaque rubrique de dépenses dans le prochain CFP, les agences (CEPOL, AED, ENISA, Eurojust et Europol/EC3) auxquelles il est demandé d'exercer de nouvelles tâches, en vertu de la présente communication, seront encouragées à le faire dans la mesure où la capacité réelle de l'agence à absorber des ressources supplémentaires aura été établie et où toutes les possibilités de redéploiement auront été recensées.
With regard to the need to ensure overall compatibility with the number of posts available to decentralised agencies and the sub-ceiling for decentralised agencies in each expenditure heading in the next MFF, the agencies (CEPOL, EDA ENISA, EUROJUST and EUROPOL/EC3) which are requested by this Communication to take on new tasks will be encouraged to do so in so far as the actual capacity of the agency to absorb growing resources has been established and all possibilities for redeployment have been identified.

Après la proposition attendue de la Commission pour le prochain CFP, prévue en mai 2018, des propositions législatives sur l'avenir de la PAC sont attendues avant l'été 2018.
Following the expected Commission proposal for the next MFF in May 2018, legislative proposals on the future CAP are expected before the summer of 2018.

186. observe que certains États membres ont mené des programmes pluriannuels pendant le CFP 2007-2013 et que certains organismes payeurs ont été obligés de procéder à des recouvrements auprès de bénéficiaires même lorsque la situation ne concernait que de faibles montants d'à peine plus de quelques centimes (puisque l'article 33, paragraphe 7, en liaison avec l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1290/2005 n'était applicable qu'après la clôture d'un programme de développement rural); se dit inquiet étant donné que les coûts des recouvrements de ces petites sommes dépassaient clairement le montant à recouvrer; relève que pour les exercices 2013 et 2014, aucun changement ne se profile à l'horizon pour les États membres concernés; observe que la Commission a été informée de ce problème très tôt; s'étonne que la Commission n'ait pas réagi plus rapidement afin de remédier à cette situation embarrassante pour l'Union; invite la Commission à adopter une approche davantage proactive pour régler ces ennuis lors du prochain CFP lorsqu'elle en a connaissance;
186. Observes that some Member States ran multiannual programs in the MFF 2007-2013 and some paying agencies were obliged to undertake recoveries from beneficiaries even when small amounts of no more than some cents were concerned (since Article 33 (7) in connection with Article 32 (6) of Regulation (EC) No 1290/2005 was only applicable after closure of a rural development program); is worried since for these small amounts costs for the recovery clearly exceeded the amounts to be recovered; notes that for the financial year 2013 and 2014 no changes are in sight for the Member States concerned; notes that the Commission was informed about the problem early on; is surprised that the Commission has not reacted faster to remedy the embarrassing situation for the Union; calls on the Commission to take a more pro-active approach in solving such nuisances in the coming MFF when they come to the Commission's attention;

Afin d’atteindre les objectifs fixés par le nouveau programme, et comme cela a été souligné dans la communication de la Commission sur le prochain CFP, il est essentiel de prendre en compte les intérêts et conditions spécifiques des PME dans l’élaboration de toutes les politiques et de tous les programmes de financement de l’Union.
In order to achieve the objectives of the new Programme and as underlined in the Commission Communication on the next MFF, it is essential that the specific interests and circumstances of SMEs are taken into account in the design of all Union policies and funding programmes.

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain Président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;

162. est donc fermement convaincu que le gel du prochain CFP au niveau de 2013 (1,06 % du RNB en crédits d'engagement), exigé par certains États membres, n'est pas une option viable; souligne que, même une augmentation de 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; est dès lors convaincu qu'il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
162. Is therefore of the firm opinion that freezing the next MFF at the 2013 level, as demanded by some Member States, is not a viable option; points out that even with an increase of the level of resources for the next MFF of 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union’s agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; is, therefore, convinced that at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF; challenges the Council, in case it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;

163. est donc fermement convaincu que le gel du prochain CFP au niveau de 2013 (1,06 % du RNB en crédits d'engagement), exigé par certains États membres, n'est pas une option viable; souligne que, même une augmentation de 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; est dès lors convaincu qu'il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
163. Is therefore of the firm opinion that freezing the next MFF at the 2013 level, as demanded by some Member States, is not a viable option; points out that even with an increase of the level of resources for the next MFF of 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union's agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; is, therefore, convinced that at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF; challenges the Council, in case it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;

Aucun objectif chiffré n'est fixé à ce stade, mais la stratégie prévoit la possibilité d'établir de tels objectifs au cours des prochaines années, lorsque les connaissances sur l'utilisation des ressources et les indicateurs de leur évolution seront suffisamment développés et exploitables.
No target figures have been set at this stage, but the strategy provides for the possibility of setting such targets in the coming years, when knowledge of the use of resources and their development indicators has become sufficiently developed and exploitable.