Traduction de «ces ennuis lors du prochain cfp lorsqu » (Français → Anglais) :

186. observe que certains États membres ont mené des programmes pluriannuels pendant le CFP 2007-2013 et que certains organismes payeurs ont été obligés de procéder à des recouvrements auprès de bénéficiaires même lorsque la situation ne concernait que de faibles montants d'à peine plus de quelques centimes (puisque l'article 33, paragraphe 7, en liaison avec l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1290/2005 n'était applicable qu'après la clôture d'un programme de développement rural); se dit inquiet étant donné que les coûts des recouvrements de ces petites sommes dépassaient clairement le montant à recouvrer; relève que pour les exercices 2013 et 2014, aucun changement ne se profile à l'horizon pour les États membres concernés; observe que la Commission a été informée de ce problème très tôt; s'étonne que la Commission n'ait pas réagi plus rapidement afin de remédier à cette situation embarrassante pour l'Union; invite la Commission à adopter une approche davantage proactive pour régler ces ennuis lors du prochain CFP lorsqu'elle en a connaissance;
186. Observes that some Member States ran multiannual programs in the MFF 2007-2013 and some paying agencies were obliged to undertake recoveries from beneficiaries even when small amounts of no more than some cents were concerned (since Article 33 (7) in connection with Article 32 (6) of Regulation (EC) No 1290/2005 was only applicable after closure of a rural development program); is worried since for these small amounts costs for the recovery clearly exceeded the amounts to be recovered; notes that for the financial year 2013 and 2014 no changes are in sight for the Member States concerned; notes that the Commission was informed about the problem early on; is surprised that the Commission has not reacted faster to remedy the embarrassing situation for the Union; calls on the Commission to take a more pro-active approach in solving such nuisances in the coming MFF when they come to the Commission's attention;

(La motion est adoptée). Le président: La prochaine motion porte sur les avis de motion et se lit comme suit: qu'un préavis de 48 heures, interprétées comme deux nuitées, soit requis avant qu'un membre puisse proposer une motion de fond, à moins que celle-ci ne porte directement sur l'affaire dont le comité traite en ce moment, pourvu que: a) ce préavis soit transmis par courrier électronique au greffier du comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi; b) que ce préavis soit distribué par courrier électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; c) que les préavis reçus après l'heure limite soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; d) que cette règle ne contrevienne pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
(Motion agreed to) The Chair: The next one pertains to notices of motion: that a notice of 48 hours, interpreted as two nights—that's the same as two sleeps, I guess, is it?—be required before a member may move a substantive motion, unless it deals directly with the matter before the committee at this time, provided that: (a) this notice be emailed to the committee clerk no later than 4 p.m. from Monday to Friday; (b) that the notice be distributed by email to members in both official languages by the clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; (c) that notices received after the deadline hour be deemed to have been received during the next business day; and (d) that this rule does not prevent a member from giving notice of a motion orally during a meeting of the committee, in which case notice shall be deemed to have been given before the deadline that day.

19. invite le Conseil, lorsqu'il examinera le budget de l'an prochain, à cesser d'être incohérent et à ne pas décevoir les attentes suscitées par ses propres déclarations et décisions, qu'elles portent sur la crise des paiements, le CFP, la stratégie Europe 2020 ou la relance des investissements; estime que ces déclarations et ces engagements politiques resteront lettre morte s'ils ne s'accompagnent pas des moyens budgétaires suffisants à leur mise en œuvre;
19. Calls on the Council, in its consideration of next year’s budget, to abandon the use of double standards and live up to the expectations raised by its own statements and decisions, whether they relate to the payment crisis, the MFF, the Europe 2020 strategy or the relaunch of investment; considers that such political declarations and commitments are void unless coupled with sufficient budgetary resources to allow their implementation;

33. insiste sur la nécessité de s'interroger sur la tendance à l'augmentation du niveau des engagements restant à liquider (RAL); rappelle que, selon la Commission, le niveau des RAL s'élèvera, d'ici à la fin de 2013, à 217 milliards d’euros; observe qu'un certain niveau de RAL est inévitable lorsque des programmes pluriannuels sont mis en œuvre, mais souligne néanmoins que, par définition, l'existence d'engagements restant à payer nécessite que des paiements correspondants soient réalisés; n’est pas d'accord, par conséquent, avec l'approche du Conseil, qui souhaite fixer le niveau de paiements a priori sans tenir compte d'une évaluation précise des besoins réels; fera donc son possible tout au long de la procédure budgétaire annuelle sur le prochain CFP pour réduire la divergence entre crédits d'engagement et crédits de paiement en augmentant le niveau des paiements de manière appropriée;
33. Emphasises the need to address the trend of a growing level of outstanding commitments (RAL); recalls that, according to the Commission, the level of RAL will by the end of 2013 amount to EUR 217 billion; notes that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, but underlines nevertheless that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; does therefore not agree with the approach by the Council to decide on the level of payments a priori, without taking into account an accurate assessment of the actual needs; will therefore do its utmost throughout the annual budget procedure in the next MFF to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations through increasing the level of payments appropriately;

34. insiste sur la nécessité de s'interroger sur la tendance à l'augmentation du niveau des engagements restant à liquider (RAL); rappelle que, selon la Commission, le niveau des RAL s'élèvera, d'ici à la fin de 2013, à 217 milliards d'euros; observe qu'un certain niveau de RAL est inévitable lorsque des programmes pluriannuels sont mis en œuvre, mais souligne néanmoins que, par définition, l'existence d'engagements restant à payer nécessite que des paiements correspondants soient réalisés; n'est pas d'accord, par conséquent, avec l'approche du Conseil, qui souhaite fixer le niveau de paiements a priori sans tenir compte d'une évaluation précise des besoins réels; fera donc son possible tout au long de la procédure budgétaire annuelle sur le prochain CFP pour réduire la divergence entre crédits d'engagement et crédits de paiement en augmentant le niveau des paiements de manière appropriée;
34. Emphasises the need to address the trend of a growing level of outstanding commitments (RAL); recalls that, according to the Commission, the level of RAL will by the end of 2013 amount to EUR 217 billion; notes that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, but underlines nevertheless that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; does therefore not agree with the approach by the Council to decide on the level of payments a priori, without taking into account an accurate assessment of the actual needs; will therefore do its utmost throughout the annual budget procedure in the next MFF to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations through increasing the level of payments appropriately;

Le sénateur Dawson : Comment le gouvernement peut-il prétendre donner la chance aux provinces d'être entendues lorsqu'il refuse au premier ministre du Québec, M. Jean Charest, le droit de soulever le sujet du Protocole de Kyoto lors du prochain Sommet de la Francophonie à Québec l'automne prochain?
Senator Dawson: How can the government claim that it provides the provinces the opportunity to be heard when it is not allowing Quebec Premier Jean Charest to raise the matter of Kyoto at the next summit of the Francophonie in Quebec City next fall?

Mme Dorothee Kieser: Le gouvernement provincial a la responsabilité de rendre ces renseignements publics, car ils sont liés aux exigences à respecter pour l'obtention des permis d'aquaculture. Ainsi, lors du prochain trimestre, lorsque les renseignements auront été réunis—certaines exploitations sont privées, alors les renseignements doivent être réunis—ils devraient certes être rendus publics.
Mrs. Dorothee Kieser: It's primarily a provincial responsibility to do this, because it's linked to the aquaculture licence requirement, but as the next quarter comes up and the information is consolidated there is some private ownership, too, so there needs to be some consolidation of information it certainly should be available to the public at that point.

[.] si nous ne respectons pas complètement notre engagement, nous aurons d'énormes ennuis politiques lors des prochaines élections [.] le gouvernement conservateur et ses députés saskatchewanais ont très peu de marge de manoeuvre dans ce dossier [.]
—anything less than substantial compliance with our commitment will cause us no end of political difficulty during the next election.there is very little “wiggle room” for the Conservative government and its Saskatchewan MPs on this issue

La population canadienne ne trouve pas cela amusant et ils en paieront le prix lors des prochaines élections, lorsqu'ils devront justifier l'ajout de 100 milliards de dollars à la dette, l'exode forcé de Canadiens, les pertes d'emplois au profit de l'étranger et la destruction du filet de sécurité sociale.
However, Canadians do not laugh about it. They will pay a huge price the next election when they have to explain how they can justify adding $100 billion to the debt, driving people out of the country, driving jobs out of the country and destroying the social safety net.