Traduction de «lois réunies aujourd » (Français → Anglais) :

Le cadre est défini par voie législative, un peu comme c'était le cas lorsque le Sénat et la Chambre des communes étaient régis par deux lois réunies aujourd'hui dans la Loi sur le Parlement du Canada.
The framework is established by legislation, somewhat like the way we used to have the Senate and House of Commons governed two acts, and now the Parliament of Canada Act.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, s'est réuni aujourd'hui, à 16 h 16, pour étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other acts and to make consequential amendments to certain acts, met this day at 4:16 p.m. to give consideration to the bill.

La Commission européenne est déterminée à mettre tout en œuvre pour aider les instances sportives et les organes chargés de faire respecter la loi à lutter contre le fléau que sont les matchs truqués et la corruption dans le sport, a déclaré Mme Androulla Vassiliou devant le Parlement européen réuni aujourd'hui à Strasbourg.
The European Commission is determined to do "all it can" to help sports bodies and law enforcement agencies to tackle the scourge of match-fixing and corruption in sport, European Commissioner Androulla Vassiliou told the European Parliament in Strasbourg on 14 March.

Le Comité sénatorial spécial sur la teneur du projet de loi C-36 s'est réuni aujourd'hui à 10 h 04 pour examiner la teneur du projet de loi C-36, loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (le blanchiment d'argent) et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme et la protection des droits de la personne et des libertés publiques dans l'application de la loi à l'étude.
The Special Senate Committee on the Subject Matter of Bill C-36 met this day at 10:04 a.m. to examine the subject matter of Bill C-36, to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism and explore the protection of human rights and civil liberties in the application of this Act.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, à qui on a soumis le projet de loi S-11, modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence, et le projet de loi S-17, modifiant la Loi sur les brevets, s'est réuni aujourd'hui à 15 h 50 pour étudier ces projets de loi.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill S-11, to amend the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence, and Bill S-17, to amend the Patent Act, met this day at 3:50 p.m. to give consideration to the bills.