Vertaling van "lois qui pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

88. salue le statut juridique accordé aux relations homosexuelles au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso; déplore toutefois que la discrimination sociale perdure; fait part de sa profonde inquiétude au sujet de l'application de lois sur «l'outrage public à la pudeur» et de lois interdisant l'association à «des fins immorales» à l'égard de la communauté LGBT au Mali et dans la région en général; espère que les personnes opprimées pendant l'insurrection dans le nord du Mali pourront réintégrer en toute sécurité leur société; exprime sa vive inquiétude au sujet de la pénalisation persistante des relations LGBT en Mauritanie qui entraîne, pour les hommes condamnés, une condamnation à mort par lapidation publique; note toutefois qu'aucun cas documenté n'a confirmé que cette punition ait un jour été appliquée; exhorte néanmoins le gouvernement mauritanien à travailler avec la société civile afin de réformer sa législation et d'aider à améliorer la vie de ses citoyens LGBT;
88. Welcomes the legal status of same-sex relationships in Mali, Niger, Chad and Burkina Faso; regrets, however, the societal discrimination still present; expresses its grave concern over the use of ‘public indecency’ laws and laws prohibiting association for ’an immoral purpose’ when dealing with the LGBT community in Mali and the wider region; hopes that those oppressed during the insurgency in northern Mali may safely re-integrate into their society; expresses deep concern over the continuing criminalisation of LGBT relationships in Mauritania which, for men, nominally carry the punishment of death by public stoning; notes, however, that there are no documented incidences of this punishment ever having been applied; urges the Mauritanian Government, nevertheless, to work with civil society to reform its legislation and help to improve the lives of LGBT citizens;

(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)
(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)

Selon le régime notifié, les coopératives mentionnées à la section 10-50 de la loi fiscale pourront bénéficier d’une forme spéciale d’abattement fiscal.
According to the notified scheme, the cooperatives mentioned in Section 10-50 of the Tax Act will be entitled to a special form of tax deduction.

Dès lors, ne pourront être considérées comme des dispositions spéciales prévoyant des restrictions concernant la succession dans le cas de certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflit de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict of laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be considered as special rules setting restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

1.9 Le CESE invite instamment la Commission à préciser de quelle manière les questions plus complexes qui peuvent se poser dans le cadre de certains litiges en ligne, comme la discussion sur les clauses contractuelles abusives ou la loi applicable aux contrats, pourront être résolues par la plate-forme.
1.9 The EESC urges the Commission to clarify how the more complex issues which may arise in certain online disputes, such as the discussion of unfair contract terms and the law applicable to contracts, may be resolved by means of the platform.

Grâce aux recommandations du Parlement européen contenues dans ce rapport, pour lequel je félicite la rapporteure, M Edit Bauer, je pense que la Commission européenne, en coopération avec le Parlement européen et les États membres, va élaborer des lois qui pourront réellement garantir l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Thanks to the European Parliament’s recommendation in this report, for which I congratulate the rapporteur Mrs Edit Bauer, I believe that the European Commission, in cooperation with the European Parliament and the Member States, will draw up laws that will indeed ensure equal pay for men and women.

Elles pourront demander au juge de leur appliquer la loi européenne si cela est plus conforme à l’égalité des droits.
These women will be able to ask a judge to apply European law in their case if it conforms more closely to the equality of rights.

2. Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi.
2. Nothing in this Regulation shall restrict the application of the overriding mandatory provisions of the law of the forum.

* à plus long terme, les autorités nationales de renseignement criminel pourront commencer à produire des renseignements criminels à l'aide d'outils analytiques normalisés sur la base des données pertinentes des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi disponibles à l'intérieur de l'Union.
* In the longer term, the national criminal intelligence authorities can start producing criminal intelligence using standardised analytical tools on the basis of relevant law enforcement data available within the Union.

2. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat.
2. Nothing in this Convention shall restrict the application of the rules of the law of the forum in a situation where they are mandatory irrespective of the law otherwise applicable to the contract.