Traduction de «lois qu'il avait promis lui-même » (Français → Anglais) :

Un chef micmac présentant une requête bien des années plus tard, en 1825, a souligné que, en dépit des problèmes que lui et son peuple éprouvaient, il avait toujours «refusé de lutter contre les lois qu'il avait promis lui-même d'observer en vertu d'un traité».
A Mi'kmaq chief petitioning many years later, in 1825, pointed out that despite all of the problems confronting him and his people, he had always been “unwilling to contend against the laws which he had pledged himself by treaty to obey”.

Lorsque des mesures de protection sont déclarées exécutoires dans un autre pays, chaque pays doit les exécuter comme s’il les avait adoptées lui-même, et ce, en appliquant sa loi.
When protection measures are declared enforceable in another country, that country must enforce them as if it had taken them itself, and do so in accordance with its own law.

Lorsqu'on avait présenté le projet de loi C-445, M. Fréchette avait écrit à tous les députés. Il avait également lui-même pris le temps de téléphoner à tous les députés du Québec, tous partis confondus, pour leur demander d'appuyer le projet de loi.
Back when we introduced Bill C-445, Mr. Fréchette sent a letter to each member, as well as taking time to personally phone every Quebec member, regardless of party, soliciting their support for the bill.

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

Comment le ministre peut-il concilier cette déclaration avec les propos du premier ministre, qui avait pourtant promis lui-même de combler le déficit démocratique?
How does the minister reconcile this statement with the comments by the Prime Minister, who promised to rectify the democratic deficit?

Il convient de souligner à ce sujet que dans une affaire opposant l'autorité italienne antitrust à l'association italienne des fabricants d'allumettes (CIF), la Cour de justice a établi que les autorités nationales chargées de la concurrence ont le devoir de mettre fin à un comportement anticoncurrentiel même lorsque celui-ci est imposé ou facilité par des mesures ou des lois émanant de l'État lui-même.
Recent rulings by the European Court of Justice also provided guidance with regard to the compatibility of certain practices with EU competition law. Most importantly, in a case involving the Italian antitrust authority against the Italian association of match makers CIF, the European Court established that national competition authorities have the duty to stop anti-competitive conduct even when that conduct is required or facilitated by State measures or laws.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Le projet de loi C-28 avait été lui-même précédé par un autre, le projet de loi C-77 loi, présenté à la Chambre des communes le 25 mars 1999 (1 session, 36 législature); toutefois, ce dernier n’a pas dépassé l’étape de la première lecture et il est mort au Feuilleton au moment de la prorogation du Parlement.
Bill C-28 was itself preceded by another bill, C-77, introduced in the House of Commons on 25 March 1999 (1Session, 36 Parliament).