Traduction de «77 motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des 77 | G 77 [Abbr.]
Group of 77 | G 77 [Abbr.]

groupe des 77 [ G77 | G-77 | groupe des soixante-dix-sept ]
Group of 77 [ G 77 ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77.031 (1) Lorsque, en application du paragraphe 77.028(1), le ministre suspend l’application de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application du paragraphe 77.024(1), celui-ci, le gouvernement du pays ALÉNA ou toute partie à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.
(b) where any committee proceeding is stayed under subsection 77.024(1), the Minister, the government of the NAFTA country, or any party to the stayed committee proceeding may, within thirty days after the date of the suspension, apply to the Federal Court of Appeal for review of the definitive decision that has been the subject of the original panel decision reviewed by the committee, on any grounds set out in subsection 18.1(4) of the Federal Courts Act.

Au paragraphe 2.77, il y a le préambule à une recommandation «Qu'on améliore la formation des agents d'immigration en ce qui concerne la jurisprudence de l'examen des motifs de détention».
Paragraph 2. 77 is the preamble to a recommendation that “There be improved training of immigration officers regarding detention review jurisprudence”.

Si nécessaire, les entités adjudicatrices peuvent préciser, dans les documents de marché, la manière dont les groupements d'opérateurs économiques doivent remplir les critères et conditions relatifs à la qualification et à la sélection qualitative visés aux articles 77 à 81, pour autant que cela soit justifié par des motifs objectifs et proportionnés.
Where necessary , contracting entities may clarify in the procurement documents how groups of economic operators are to meet the criteria and requirements for qualification and qualitative selection referred to in Articles 77 to 81 provided that this is justified by objective reasons and is proportionate.

il y a des raisons sérieuses de penser que le demandeur peut représenter un danger pour la sécurité nationale de l'État membre, ou le demandeur a fait l'objet d'une décision d'éloignement forcé pour des motifs graves de sécurité publique ou d'ordre public au regard du droit national, ou [Am. 77]
the applicant may for serious reasons be considered a danger to the national security of the Member State, or the applicant has been forcibly expelled for serious reasons of public security and public order under national law. [Am. 77]

Q. considérant que cinq ans après la déclaration de Doha, qui affirmait que chaque État membre de l'OMC "a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées", l'OMS avertit que 74 % des médicaments utilisés contre le sida sont toujours sous monopole et que 77 % des Africains demeurent privés d'accès aux traitements contre le sida,
Q. whereas five years after the Doha Declaration, which stated that "each member state of the WTO has the right to grant compulsory licenses and the freedom to determine the grounds upon which such licenses are granted", the WHO warns that 74% of AIDS medicines are still under monopoly and 77% of Africans still have no access to AIDS treatment,

O. considérant que cinq ans après la Déclaration de Doha, qui affirmait que chaque État membre de l'OMC "a le droit d’accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées", l'OMS avertit que 74% des médicaments utilisés contre le sida sont toujours sous monopole et que 77% des Africains demeurent privés d'accès aux traitements contre le sida,
O. whereas five years after the Doha Declaration, which stated that ‘each member state of the WTO has the right to grant compulsory licenses and the freedom to determine the grounds upon which such licenses are granted’, the WHO warns that 74% of AIDS medicines are still under monopoly and 77% of Africans still have no access to AIDS treatment,

G. considérant que 5 ans après la déclaration de Doha, qui affirmait que "chaque Membre a le droit d’accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées", l'OMS avertit que 74% des médicaments utilisés contre le sida sont toujours des monopoles et que 77% des Africains demeurent privés d'accès aux traitements contre le sida,
G. whereas, five years after the Doha Declaration, which stated that each WTO member state 'has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licenses are granted', the WHO has warned that 74% of AIDS medicines are still under monopoly and 77% of Africans still have no access to AIDS treatment,

En outre, le paragraphe 77(1) proposé établit les motifs généraux des plaintes relatives au processus de sélection interne seulement.
Furthermore, the proposed subsection 77(1) establishes the general grounds of complaint relating to the internal selection process only.

De plus, nous recommandons que le paragraphe 77(1) proposé soit modifié de manière à inclure comme motif de plainte le défaut d'évaluer équitablement des qualifications par suite d'erreur, d'omission ou d'inconduite.
Furthermore, we recommend that proposed subsection 77(1) be amended so that grounds for a complaint include the failure to fairly assess qualifications as a result of error and omission or improper conduct.

Le projet de loi C-12 modifie premièrement cette disposition pour faire en sorte que l’interdiction s’applique au cas où le seul motif de la résiliation ou de la modification est le fait : 1) qu’une procédure a été intentée sous le régime de la loi, ou 2) que la compagnie est insolvable (art. 77 visant les par. 34(1) à (3)).
Bill C-12 amends this so that the prohibition applies where the sole motivation for the termination or amendment of the agreement is either that proceedings have been commenced under the Act, or because the company is insolvent (clause 77, sections 34(1)-(3)).