Vertaling van "lois provinciales rendant virtuellement impossible " (Frans → Engels) :

(2) Lorsque, relativement à une question, un témoin s’oppose à répondre pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l’incriminer ou tendre à établir sa responsabilité dans une procédure civile à l’instance de la Couronne ou de qui que ce soit, et si, sans la présente loi ou toute loi provinciale, ce témoin eût été dispensé de répondre à cette question, alors, bien que ce témoin soit en vertu de la présente loi ou d’une loi provinciale forcé de répondre, sa réponse ne peut être invoquée et n’est pas admissible en preuve contre lui dans une instruction ou procédure pénale exercée contre lui par la suite, sauf dans le cas de poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoignage contradictoire.
(2) Where with respect to any question a witness objects to answer on the ground that his answer may tend to criminate him, or may tend to establish his liability to a civil proceeding at the instance of the Crown or of any person, and if but for this Act, or the Act of any provincial legislature, the witness would therefore have been excused from answering the question, then although the witness is by reason of this Act or the provincial Act compelled to answer, the answer so given shall not be used or admissible in evidence against him in any criminal trial or other criminal proceeding against him thereafter taking place, other than a prosecution for perjury in the giving of that evidence or for the giving of contradictory evidence.

Par exemple, si je fais quelque chose de légal et que l'année prochaine le Parlement ou une assemblée provinciale adopte une loi le rendant illégal, elle ne peut être appliquée de manière rétroactive et m'inculper de désobéissance à la loi quand cette loi n'existait pas quand j'ai commis mon acte.
For example, if I do something that's legal, and next year Parliament or a provincial legislature passes a law that makes it illegal, they cannot make it retroactive and charge me with disobeying a law when what I did was in fact not against the law at the time I did it.

Je suis d'accord avec le sénateur Kirby pour dire que cette disposition permettra l'adoption de lois provinciales rendant virtuellement impossible la création ou le maintien d'écoles confessionnelles séparées.
I agree with Senator Kirby that this clause will allow the enactment of provincial laws making the establishment or continuation of separate denominational schools virtually impossible.

Ces personnes croient que ceci doit être fait uniquement et exclusivement au moyen de la loi, en imposant des obligations rendant impossible et non viable la télévision commerciale libre, ou en restreignant les libertés commerciales légitimes qui existent dans le cadre de nos systèmes de marché et du marché intérieur européen.
Such people believe that that must be done solely and exclusively by means of the law, imposing burdens which make open commercial television impossible and unviable, or restricting legitimate business freedoms that exist in our market systems and in the European internal market.

En vertu du projet de loi, il serait virtuellement impossible pour les gens vivant de l'aide sociale de parrainer des familles.
Under the proposed legislation, it would be virtually impossible for people living on social assistance to sponsor families.