Traduction de «loi le rendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rouler [ ne pas rendre toute la monnaie | voler en rendant la monnaie | tromper quelqu'un en lui rendant la monnaie ]
short-change [ shortchange ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de
exchange of letters recording the common understanding on

rendant résistant à la diffusion
making fast to diffusion | making non-migratory | rendering fast to diffusion | rendering non-migratory

procédé rendant indesserables les assemblages à filets
locking device incorporated in the screw elements themselves

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

Échange de Notes constituant un Accord modifiant les formalités en matière de visas pour les ressortissants canadiens et français se rendant respectivement en France et au Canada
Exchange of Notes constituting an Agreement Modifying the Visa Requirements for Canadian and French Citizens visiting France and Canada respectively

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Allemagne, en cas de modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE, celle-ci doit nécessairement faire l'objet d'une EIE dès lors que la modification ou l'extension atteint elle-même les seuils, par exemple, de l'annexe 1 de la loi allemande rendant l'EIE obligatoire.
In Germany, in the case of change or extension of a project subject to EIA, the change or extension must necessarily undergo an EIA, if the change or extension itself reaches the thresholds of, e.g. Annex 1 to the German EIA Act for an obligatory EIA.

En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.
The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.

Par exemple, si je fais quelque chose de légal et que l'année prochaine le Parlement ou une assemblée provinciale adopte une loi le rendant illégal, elle ne peut être appliquée de manière rétroactive et m'inculper de désobéissance à la loi quand cette loi n'existait pas quand j'ai commis mon acte.
For example, if I do something that's legal, and next year Parliament or a provincial legislature passes a law that makes it illegal, they cannot make it retroactive and charge me with disobeying a law when what I did was in fact not against the law at the time I did it.

En juin 2013, l'Allemagne a notifié à la Commission un projet de loi régionale rendant obligatoire pour toutes les compagnies de bus et de tram de Rhénanie-Palatinat de proposer des tarifs réduits aux écoliers, aux étudiants et aux personnes en formation.
In June 2013 Germany notified to the Commission plans for a regional law making it mandatory for all bus and tram companies in Rhineland-Palatinate to offer reduced fares for pupils, students and trainees.

13. demande au gouvernement du Bangladesh de supprimer l'exigence de représentativité de 30 % pour l'enregistrement des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux catégories de travailleurs qui en sont actuellement exclues, d'interdire au patronat de se mêler des affaires internes des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux zones franches industrielles, et d'accorder aux associations d'action sociale de travailleurs des droits de négociation collective, tout en rendant plus aisé l'enregistrement de ces associations;
13. Calls on the Bangladeshi Government to scrap the 30 % ‘representativity’ requirement for the registration of trade unions, to extend the scope of the Labour Act to cover categories of workers currently excluded, to adopt a prohibition on employers interfering in internal trade union affairs, to extend the scope of the Labour Act to apply to export processing zones, and to grant collective bargaining rights to Workers’ Welfare Associations (WWA), while making it easier to register WWAs;

Je me permets de présenter le projet de loi en rendant hommage à l'honorable Ed Broadbent qui a défendu cette mesure lorsqu'il siégeait au Parlement.
Let me introduce the bill by recognizing and paying tribute to the Hon. Ed Broadbent who fought for this very issue in his terms of office as a member of Parliament.

Troisièmement, l’obtention du profil d’identification génétique d’un délinquant sert l’intérêt de l’État non pas simplement pour une question d’application de la loi en rendant possible le dépistage d’autres crimes commis par un délinquant. Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes:dissuader des récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l’œuvre d’un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et, par-dessus tout, aider les personnes innocentes en leur permettant d’être écartées comme suspects très tôt dans le processus d’enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées.
Rather, the provisions have much broader purposes including: deterring potential repeat offenders; promoting the safety of the community; detection when a serial offender is at work; assisting in the solving of cold crimes; streamlining investigations; and most important, assisting the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted.

Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, pour autant que l'État membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au président du Parlement européen et au président du Conseil de l'Union européenne.
This term excludes contractual provisions other than those which serve to implement an insurance obligation arising from the laws and regulations referred to in the preceding subparagraph or which have been the subject of a decision by the public authorities which makes them obligatory or extends their scope, provided that the Member State concerned makes a declaration to that effect, notified to the President of the European Parliament and the President of the Council of the European Union.

La loi pénale française [54], italienne, portugaise et espagnole ne contient aucune disposition spécifique rendant punissables les faits visés à l'article 4.
The French [54], Italian, Portuguese and Spanish criminal legislation do not provide for a specific provision making punishable the conduct referred to in Article 4.

Il devrait garantir la sécurité des citoyens respectueux des lois en rendant nos quartiers sûrs pour nos familles, nos enfants et leurs enfants.
It should be to keep law-abiding citizens safe to the point of making our streets safe for our families, for our children and for their children.