Traduction de «libertés commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

degré de liberté commerciale
commercial freedom

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

liberté d'expression en matière de commerce [ liberté d'expression commerciale ]
freedom of commercial expression

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions
contractual freedom | freedom of contract

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]
Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secteur du câble ne pourrait survivre en se contentant d'assurer le transport de services fournis par d'autres; il a besoin de liberté commerciale pour offrir des services combinés, et pouvoir contrôler les services associés tels que les systèmes d'accès conditionnel.
The cable industry could not survive on a "transport only" basis, but needed commercial freedom to package services, and control over associated services like conditional access systems.

Favoriser l’accès aux marchés transfrontaliers ainsi que l’ouverture des chaînes d’approvisionnement est primordial pour un marché européen des équipements de défense efficient et efficace, tout en garantissant le respect de la liberté commerciale du contractant.
Fostering cross-border market access, and the opening of supply chains, is crucial for an efficient and effective European Defence Equipment Market, while ensuring respect of contractor's commercial freedom.

Le risque serait alors d'aboutir à une législation qui réduirait la liberté commerciale et la concurrence, si bien qu'il est essentiel de trouver un juste milieu.
The risk would be legislation that reduced commercial freedom and competition, so it is essential to find the right balance.

En particulier, la Commission considère que les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la liberté commerciale des athlètes, qui se voient empêcher de participer à des épreuves de patinages indépendantes.
In particular, the Commission considers that the ISU eligibility rules restrict the commercial freedom of athletes who are prevented from participating in independent skating events.

La Commission estime à titre préliminaire que ces règles restreignent la liberté commerciale des athlètes de façon indue et les incitent à ne pas participer à des épreuves de patinage de vitesse autres que celles organisées par l'ISU ou par ses membres (fédérations nationales).
The Commission's preliminary view is that the rules restrict the athletes' commercial freedom unduly and result in a situation where they are not willing to participate in speed skating events other than those organise by the ISU or its members (national federations).

Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, lors de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d'emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité.
Whilst air carriers have full commercial freedom to establish the conditions under which they permit baggage to be carried, they shall clearly indicate, at booking and at the check-in desks (including at self-service check-in machines), the maximum baggage allowance passengers are permitted to carry within the cabin and hold of the aircraft on each of the flights included within a passenger's reservation, including any restrictions on the number of items that would be applied within a given maximum baggage allowance.

1. Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, lors de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d'emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité.
1. Whilst air carriers have full commercial freedom to establish the conditions under which they permit baggage to be carried, they shall clearly indicate, at booking and at the check-in desks (including at self-service check-in machines), the maximum baggage allowance passengers are permitted to carry within the cabin and hold of the aircraft on each of the flights included within a passenger's reservation, including any restrictions on the number of items that would be applied within a given maximum baggage allowance.

Il n’y a qu’un petit pas entre l’atteinte aux libertés commerciales et l’atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
It is only a small step from the trampling-upon of freedoms in the area of commerce to the trampling-upon of fundamental human rights and freedoms.

Ces personnes croient que ceci doit être fait uniquement et exclusivement au moyen de la loi, en imposant des obligations rendant impossible et non viable la télévision commerciale libre, ou en restreignant les libertés commerciales légitimes qui existent dans le cadre de nos systèmes de marché et du marché intérieur européen.
Such people believe that that must be done solely and exclusively by means of the law, imposing burdens which make open commercial television impossible and unviable, or restricting legitimate business freedoms that exist in our market systems and in the European internal market.